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Observatoire Belge des Inégalités

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De quoi avons-nous peur ?

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

La Flandre a l'un des plus mauvais scores, aux tests internationaux, en ce qui concerne les résultats scolaires des enfants d'origine étrangère. Quels liens entre les résultats scolaires des enfants et la langue parlée à la maison ? Piet Van Avermaet (Directeur du Centre Diversité et Apprentissage, Département linguistique de l'Université de Gand) met à l'épreuve les perceptions les plus répandues chez les enseignants et les politiciens.

Le système de l'enseignement est traversé d'inégalités sociales et ethniques. Depuis les premières enquêtes PISA [1] jusqu'aux plus récentes, les résultats montrent un grand écart, du point de vue des prestations scolaires, entre les enfants de milieux socio-économiquement favorisés et défavorisés. Ces enquêtes nous apprennent par ailleurs qu'au-delà du niveau socio-économique du milieu de l'enfant, l'origine ethnique et la langue parlée à la maison influencent aussi les résultats scolaires.

Mais l'interprétation qui est faite, en Flandre, du lien entre langue et résultats scolaires est étonnante. On considère que le fait de parler une autre langue à la maison est à l'origine des mauvais résultats scolaires. Au niveau de la politique de l'enseignement, la langue est presque présentée comme l'unique facteur explicatif des inégalités scolaires. En 2015, la ministre Crevits annonçait par exemple : « Combler le fossé dans l'enseignement ? La clé est la langue ».

Cette approche est problématique. La corrélation entre la langue parlée à la maison et les résultats scolaires ne peut pas être interprétée comme un simple lien de cause à effet. Cette façon d'envisager le lien entre langue et réussite scolaire pose aussi problème parce qu'elle justifie le modèle du « bain de langue exclusif » à l'école. L'enseignement flamand mise presque partout sur une immersion complète dans le néerlandais comme garantie de réussite scolaire. Cette politique – qui se traduit par une politique d'écoles unilingues et des pratiques unilingues en classe – n'a pas fait la preuve de son efficacité. Elle se base sur une série de suppositions qui ne résistent pas à la vérification des faits.

Quatre suppositions à déconstruire sur la langue et l'enseignement

Supposition 1 : les enfants issus de l'immigration parlent, hors de la classe, exclusivement ou majoritairement la langue parlée à la maison.
Toutes les recherches sur le plurilinguisme dans le contexte familial montrent un schéma complexe, dynamique et pluriel. Une recherche menée auprès de 100 élèves issus de l'immigration montre [2], par exemple, que ces enfants utilisent à la maison aussi bien le néerlandais que d'autres langues pour rêver, penser, partager des secrets… Pour calculer c'est même majoritairement le néerlandais qui est utilisé.

Utilisation du néerlandais et des autres langues, à la maison, dans différents domaines (échantillon de 100 enfants).

Supposition 2 : c'est la langue parlée à la maison qui « expliquerait » le mieux l'échec scolaire des enfants issus de l'immigration.
La plupart des études internationales montrent pourtant que, quand on contrôle les autres variables, la corrélation entre la langue parlée à la maison et la réussite scolaire disparait. L'enquête PISA fait exception à ce sujet, mais l'influence du facteur « langue parlée à la maison » y est relativement faible, surtout en comparaison avec l'effet du niveau socio-économique du milieu de l'enfant.

Supposition 3 : la connaissance de la langue dominante est la condition de la réussite scolaire.
Il est indéniable que l'acquisition précoce d'une seconde langue est importante pour le succès scolaire des enfants. Il est donc légitime de la part du gouvernement flamand d'inciter fortement les enfants qui parlent une autre langue à la maison à aller le plus tôt possible en maternelle. Cela dit, si l'impact de la fréquentation précoce de l'école sur la réussite scolaire future des enfants est réel, il est léger, et il dépend fortement de la qualité des interactions dans la classe [3]. En regardant des enregistrements vidéo de première maternelle [4] on voit bien souvent que la fréquence et la qualité des interactions en classe, surtout vis-à-vis des enfants de milieu défavorisé, laissent beaucoup à désirer. Les recherches internationales sur les processus d'acquisition d'une (seconde) langue montrent pourtant que la qualité des interactions est essentielle. Cela signifie que si les interactions dans la classe sont de qualité insuffisante, prôner la participation précoce à l'école maternelle est sans effet.

Une autre idée bien soutenue scientifiquement, mais que l'on oublie souvent, est qu'un répertoire linguistique est développé dans le contexte où il est utilisé. La « langue scolaire » que les enfants plurilingues venant d'un milieu défavorisé doivent s'approprier, c'est à l'école qu'elle doit être développée. Les compétences en langue scolaire sont le résultat d'une bonne didactique (de la langue), et pas une condition. Pourtant, lorsqu'on explique l'échec scolaire par la mauvaise maitrise de la langue de l'enseignement, on fait reposer (même si c'est parfois involontaire) la responsabilité de la réussite ou de l'échec scolaire sur l'environnement social de l'enfant.

Supposition 4. Les enfants qui parlent à la maison une autre langue que la langue dominante doivent être complètement immergés dans la langue dominante et le plus tôt possible. Laisser les enfants utiliser leur langue maternelle à l'école a un impact négatif sur l'apprentissage de la deuxième langue et donc sur leur réussite scolaire.

La politique du « bain de langue exclusif » prend sa source dans la croyance que laisser parler une autre langue que la langue dominante à l'école, y compris dans les jeux, a un impact négatif sur les prestations scolaires. Dans beaucoup d'écoles les enfants n'ont pas le droit d'utiliser une autre langue que la langue dominante (ici le néerlandais) dans la cour de récréation.

Beaucoup d'écoles mènent cette politique du « bain de langue exclusif ». Ce choix part souvent d'une bonne volonté, mais il n'a pas de fondement scientifique. Les recherches montrent [5] que les élèves qui parlent toujours une autre langue que le néerlandais dans la cour n'ont pas de moins bons résultats que ceux qui ne parlent que néerlandais. Elles montrent aussi que les enfants qui regardent tous les jours la télévision en néerlandais n'ont pas une meilleure compréhension à la lecture dans cette langue que ceux qui ne le font pas. À l'inverse, une politique plurilingue positive à l'école a des effets positifs sur des facteurs psycho-sociaux comme le bien-être, la confiance en soi et les relations d'amitiés entre enfants, et influence positivement l'image que se font les enseignants de leurs élèves plurilingues et les interactions dans la classe [6]. Ces constatations vont dans le même sens que celles des recherches internationales.

La plupart des enseignants conservent une vision majoritairement monolingue de l'enseignement. Une enquête a montré, en 2017, que 77 % des professeurs pensent que les enfants plurilingues ne doivent pas être autorisés à utiliser une langue étrangère à l'école [7]. Ce qui est d'autant plus inquiétant, c'est que l'enquête montre que cette « conception unilingue » des professeurs va de pair avec un manque de confiance dans les capacités de leurs élèves.

Conceptions des professeurs de l'enseignement secondaire flamand en matière de langue (enquête sur 774 professeurs)
AffirmationProportion de professeurs (tout à fait) d'accord
Les enfants allophones ne devraient pas être autorisés à utiliser une langue étrangère à l'école 77,3 %
La raison principale de retard scolaire des enfants allophones est leur mauvaise connaissance du néerlandais 78,2 %
La bibliothèque de l'école devrait aussi contenir des livres dans la langue maternelle des enfants 12,8 %
Les enfants allophones doivent aussi avoir la possibilité d'apprendre leur langue maternelle à l'école 6,8 %
Lorsque les enfants allophones pratiquent leur langue maternelle à l'école, ils apprennent trop peu le néerlandais 72,1 %
Les enfants allophones doivent pouvoir apprendre différentes matières dans leur langue maternelle 3,2 %
Il est plus important pour les élèves allophones d'apprendre correctement le néerlandais que de maintenir une bonne connaissance de leur langue maternelle 44,7 %
Il est dans l'intérêt des enfants allophones qu'ils soient punis lorsqu'ils pratiquent leur langue maternelle à l'école 29,1 %

Les langues et l'école : adopter enfin une autre approche ?

Aucune des suppositions citées ci-dessus n'a de fondement scientifique. Elles ont pourtant la vie dure. Maintenir une politique – en l'occurrence la politique unilingue à l'école – qui n'est pas étayée scientifiquement, voire qui est contredite par les analyses, peut avoir des effets contre-productifs. Nous l'avons vu, il existe un lien négatif entre les « conceptions unilingues » des professeurs et leur confiance envers leurs élèves. Les études montrent que le manque de confiance des enseignants entraine des attentes faibles vis-à-vis des élèves, qui entrainent à leur tour un manque de confiance en soi chez les élèves, une mauvaise image de soi et moins de bien-être, ce qui mène à des résultats scolaires faibles.

Il faut donc oser poser la question : la politique unilingue bien intentionnée que l'on mène à l'école n'a-t-elle pas l'effet exactement inverse de ce qu'on en attend ? Après une politique qui s'est presque exclusivement concentrée sur le néerlandais comme garantie de réussite scolaire et comme moyen de résoudre les inégalités scolaires, n'est-il pas temps pour une nouvelle approche ? Il est clair que le néerlandais est important pour fonctionner dans l'environnement scolaire – mais il faut réfléchir à la façon la plus pertinente d'y parvenir. Ce modèle de « bain de langue exclusif » est très peu efficace [8]. Malgré le focus sur le néerlandais, les études PISA successives montrent que le fossé social dans l'enseignement flamand perdure. Les études en sociologie et en pédagogie relèvent une grande quantité de facteurs qui expliquent les inégalités dans l'enseignement, notamment la conviction de l'éducabilité de tous, la confiance dans les capacités des élèves, la qualité de l'environnement d'apprentissage, les attentes élevées, le co-titulariat, le feedback, un lien fort entre école, famille et quartier…

Face au modèle du « bain de langue exclusif », il existe une réalité plurilingue. Il faut réfléchir à la place que l'on donne à la réalité plurilingue des enfants et de leurs parents. Au vu de ce qui précède, il semble clair que l'interdiction n'est pas le meilleur choix. Ne devrait-on pas plutôt opter pour une politique qui considère les répertoires plurilingues des enfants comme du « capital didactique », dans la classe et à l'école, pour augmenter les chances de réussite scolaire et de participation sociale ? Il s'agirait d'adopter un « modèle d'interaction sociale multilingue pour l'apprentissage », comme alternative au modèle actuel, qui est loin d'avoir fait ses preuves.


[1] PISA est une enquête triannuelle mesurant le niveau en sciences, mathématiques et lecture des élèves de 15 ans dans de nombreux pays.

[2] Recherche MARS (« Meertaligheid Als Realiteit op School ») menée par l'Université de Gand et la VUB entre 2013 et 2015. Le rapport est disponible sur diversiteitenleren.be.

[3] La recherche VALIDIV (« Valoriseren van linguïstische diversiteit »), menée par l'Université de Gand, la KULeuven, la VUB et iMinds entre 2012 et 201, montre un léger effet positif sur les résultats scolaires de la fréquentation de l'école à partir de 4 ans, mais pas d'effet significatif avant 4 ans.

[4] FWO-project TRANSITIONS.

[5] Voir : l'étude MARS, citée plus haut, qui analyse le lien entre l'utilisation des médias à la maison et la langue parlée dans les jeux d'une part, les prestations scolaires d'autre part ; la recherche « thuistaalproject », menée entre 2008 et 2012 pour la ville de Gand ; la recherche VALIDIV, mentionnée plus haut.

[6] Source : « Thuistaalproject », recherche sur le plurilinguisme dans l'enseignement, 2008-2012, menée dans une série d'écoles sur demande de la ville de Gand.

[7] R. Pulinx, P. Van Avermaet & O. Agirdag, « Silencing linguistic diversity : The extent, the determinants and consequences of the monolingual beliefs of Flemish teachers », 2017.

[8] S. Sierens & P. Van Avermaet, « Inequality, inequity and language in education : There are no simple recipes ! », 2015, disponible sur europe-kbf.eu ; « Van de periferie naar de kern : Omgaan met diversiteit in onderwijs », 2012, disponible sur researchgate.net.

Titres-services : la précarité organisée au service des classes aisées

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

Utiliser l'argent public pour subventionner les aides-ménagères immigrées et sous-payées des familles riches : il fallait y penser. Coup de projecteur sur un système qui institutionnalise les inégalités sociales, les discriminations et la précarité, avec des résultats très médiocres en termes de « tremplin vers l'emploi ».

L'objectif du système des titres-services était de « légaliser » la situation de milliers d'aides-ménagères travaillant en noir et de fournir des emplois à des personnes peu qualifiées. Créé en 2001 et régionalisé depuis, le système a connu un succès croissant. En 2017, une famille bruxelloise sur cinq utilise des titres-services et le secteur compte, rien que pour la Région bruxelloise, plus de 20 000 travailleurs, ce qui le place en sixième position au niveau régional, loin devant les secteurs du nettoyage et de l'intérim, par exemple [1].

Comment ça marche ?

Le travailleur – dans l'immense majorité des cas, une travailleuse – signe un contrat avec une entreprise, généralement privée, de titres-services. Les clients de cette entreprise sont des ménages qui peuvent faire appel aux travailleurs titres-services pour différentes sortes de services à domicile (mais le ménage est de loin le service le plus demandé). Ils peuvent s'adresser directement à l'entreprise, mais il arrive souvent que la travailleuse apporte sa propre clientèle à l'entreprise.

Une prestation d'une heure est payée par 1 titre-service. Les chèques sont achetés par les utilisateurs auprès de la société Sodexo, qui sert d'intermédiaire. Le système est largement subsidié par les pouvoirs publics (régionaux, depuis 2015) : pour chaque titre-service acheté 9 € par l'utilisateur, les pouvoirs publics bruxellois interviennent à hauteur de 13,70 €, de façon à ce que l'activité soit rentable pour les entreprises de titres-services. Les titres services utilisés permettent de plus aux utilisateurs de bénéficier d'une déduction fiscale.

Sodexo, l'intermédiaire, est une multinationale française qui s'est spécialisée dans la restauration collective et la sous-traitance de services. C'est une société-holding : elle s'est développée en rachetant des filiales dans de nombreux pays. Son chiffre d'affaires annuel est, en 2018, de 20 milliards d'euros. Elle est cotée en bourse, mais son fondateur, le milliardaire Pierre Bellon, en est toujours l'un des principaux actionnaires.

Quant aux entreprises de titres-services, ce sont parfois de petites entreprises, mais 10 % d'entre elles comptent plus de 250 travailleurs [2]. On compte proportionnellement plus de grosses entreprises dans le secteur des titres-services que dans les autres secteurs d'activités.

Un sous-statut créé spécialement pour l'occasion

Au moment de la mise en place du système, le salaire des travailleurs a été défini, ainsi que les conditions d'emploi et une règlementation spécifique. On semble avoir réuni, à cette occasion, tous les ingrédients d'un statut pénible, précaire et sous-payé. Les normes minimales sont définies par une convention collective qui est différente de celle du secteur du nettoyage, et bien moins avantageuse que celle-ci. Le salaire minimum, 11,04 € bruts par heure, est encore plus bas que dans d'autres secteurs d'emploi féminin et peu qualifié. Dans les faits, la grande majorité des travailleuses titres-services gagnent moins de 100 € bruts par jour. Le salaire n'évolue plus après 4 ans. Le temps de transport n'est presque pas indemnisé – beaucoup moins que dans le nettoyage ou l'horeca, alors que les travailleuses titres-services se déplacent énormément entre les domiciles de leurs différents clients !

La majorité des travailleuses sont à temps partiel. Même si elles ont en général un contrat à durée indéterminée, ce n'est pas un gage de stabilité : l'horaire hebdomadaire fluctue énormément suite aux pertes ou aux absences des clients, et l'employeur ne remplace pas toujours les clients perdus (malgré l'obligation légale). Lorsqu'une travailleuse perd un client, son contrat est souvent revu à la baisse ou elle se voit contrainte de prendre des congés sans solde.

Un emploi intenable à long terme… [3]

Tous les témoignages le disent : le travail est épuisant. Les problèmes de dos et d'articulations sont très fréquents.
Les déplacements longs, qui ne sont pas comptabilisés dans les heures de travail, impliquent que les travailleuses n'ont souvent pas un temps de pause suffisant entre 2 clients.
Conséquence, beaucoup jugent le travail trop dur pour être exercé à temps plein, alors qu'un temps partiel ne fournit qu'un salaire misérable (le salaire mensuel brut des travailleuses titres-services était, en 2017 à Bruxelles, de 1215€ en moyenne [4]. Pour un bon nombre d'entre elles, cela signifie un salaire net sous le seuil de pauvreté).

Les relations entre clients et travailleuses sont parfois très bonnes, mais celles-ci se plaignent souvent de la solitude. Malgré les demandes des travailleuses, les lieux de travail sont très rarement inspectés puisqu'il s'agit du domicile des clients. Cela a des répercussions sur le bien-être des travailleuses, lorsqu'elles doivent nettoyer des logements insalubres ou enfumés par exemple, ou dans lesquels elles sont confrontées à des situations gênantes, insécurisantes ou humiliantes.

Le secteur est soumis à rude concurrence et les entreprises, qui veulent garder leurs clients à tout prix, assurent souvent un encadrement minimaliste, font peu de contrôles et n'informent pas assez les travailleuses de leurs droits.
Vu l'isolement il y a très peu d'activité syndicale, ce qui n'aide pas les travailleuses à connaitre leurs droits, d'autant que beaucoup ne maitrisent ni le français, ni le néerlandais.

… mais des possibilités d'évolution quasi-nulles

Un des objectifs annoncés de l'instauration du système des titres-services était de servir de « tremplin à l'emploi » pour des personnes peu qualifiées. À cet effet, le fonds de formation titres-services de la Région subventionne des formations qui devraient permettre aux travailleurs titres-services de développer des compétences liées à d'autres secteurs.
Dans les faits, en 2018, la moitié des travailleuses exerçaient depuis plus de 5 ans. En un an, seuls 2 % des travailleuses ont réussi à quitter ce secteur pour un autre. Cet « effet-tremplin » quasi-nul s'explique par le fait que les travailleuses ne suivent pas les formations auxquelles elles ont droit. Le budget prévu pour les formations par les pouvoirs publics est largement sous-utilisé : moins de la moitié des subsides sont utilisés. Le nombre de travailleuses formées, déjà petit, va en diminuant [5]. Les travailleuses craignent de perdre leur seule source de revenus et connaissent rarement les possibilités de formation. Leurs employeurs, eux, se gardent généralement de les en informer.

C'est le douloureux paradoxe de ce système aujourd'hui : beaucoup de travailleuses jugent physiquement impossible de continuer à nettoyer jusqu'à la pension, mais le secteur n'offre aucune perspective d'évolution vers des emplois plus convenables.

L'inégalité sociale institutionnalisée

On s'en doute, le statut social des utilisateurs et des travailleurs titres-services est fort différent. À Bruxelles, les travailleuses titres-services sont majoritairement des femmes (96 %) d'origine immigrée (98 %), vivant dans une commune pauvre. Alors qu'il s'agit d'un métier physiquement pénible, elles sont en moyenne plus âgées que le reste des travailleuses bruxelloises : un quart d'entre elles ont plus de 50 ans. Elles ont généralement des enfants, avec une proportion importante (16 %) de mères seules.

Les utilisateurs de titres-services se trouvent, à tous les niveaux, à l'opposé du profil de ces travailleuses. Ils résident dans les communes riches de la Région et sont majoritairement sans enfants. Leur revenu moyen est supérieur au revenu moyen des Bruxellois. Les chômeurs et les familles monoparentales sont sous-représentés parmi les clients, ce qui n'est pas étonnant : le recours à une aide-ménagère reste couteux pour les familles pauvres. On observe qu'au sein de la population, plus le salaire est élevé, plus le pourcentage d'utilisateurs de titres-services augmente : la majorité d'entre eux gagnent plus de 3 000 € par mois (bruts).

Lecture du graphique : La plupart des utilisateurs de titres-services (en jaune) disposent de salaires supérieurs à la moyenne, et le nombre d'utilisateurs augmente avec l'aisance financière. Le salaire des travailleuses du secteur, lui, plafonne à 100 € bruts par jour (pour un équivalent temps-plein), largement sous la moyenne régionale.

De fait, à moins que le secteur de l'aide aux ménages ne soit entièrement pris en charge par les pouvoirs publics, l'existence des aides-ménagères (et de la domesticité en général) n'est possible que s'il existe de grandes inégalités de richesse : d'un côté, des ménages suffisamment riches pour employer d'autres personnes pour réaliser les tâches qui leur pèsent, de l'autre des personnes suffisamment pauvres pour être obligées d'accepter ces emplois.

En instaurant le système des titres-services, les responsables politiques n'ont pas tenu compte des besoins de l'ensemble des ménages – bien des ménages précaires auraient besoin d'une aide ménagère ! Ils n'ont pas tenu compte non plus des besoins des travailleuses du secteur, en termes de formation, de revenu et de bien-être au travail. En en faisant un secteur commercial soumis à la concurrence, l'État a mis en place un système couteux pour les contribuables (y compris pour ceux qui font eux-mêmes leur ménage !). Actuellement, ce système rétribue des intermédiaires n'ayant aucun rôle positif, et aide des ménages riches dans leur quotidien tout en installant des ménages pauvres dans la précarité.

Le dispositif des titres-services coute annuellement plus de 230 millions d'euros à la Région bruxelloise. Depuis 2015, la Région a la marge de manœuvre nécessaire pour en faire un système moins inégalitaire et cesser d'utiliser l'argent public pour subventionner des services à destination des classes supérieures. Pourquoi ne pas utiliser ce budget pour financer des emplois de qualité au service des familles pauvres qui en ont besoin et qui ne peuvent pas se le permettre ?


[1] Source : TOP 20 des secteurs par poste de travail salarié en Région bruxelloise (2016), ONSS, view.brussels.

[2] Sauf indication contraire, toutes les statistiques et informations factuelles présentées dans la suite de cet article sont issues de l'étude réalisée en 2018 par IDEA Consult, « Évaluation du système des titres-services pour les emplois et services de proximité en Région de Bruxelles-Capitale ».

[3] Lire aussi les témoignages recueillis par Renaud Maes sur notre site

[4] Calculé sur base des données présentées par l'étude IDEA Consult. Salaire horaire brut moyen = 11,80 €. Les travailleuses prestent en moyenne (toujours à Bruxelles en 2017) 24,5 heures par semaine.

[5] Diminution observée entre 2015 et 2017. Source : IDEA Consult (2018), « Évaluation du système des titres-services pour les emplois et services de proximité en Région de Bruxelles-Capitale ».

Égaux face au système pénitentiaire belge ?

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

Alors que l'enfermement - tel qu'il est inscrit dans la loi Dupont, article 9 §1 - doit être uniquement une privation de la liberté, la réalité est toute autre. De plus, selon leur origine sociale, économique et culturelle, les individus confrontés au système pénitentiaire belge auront des expériences différentes avant, pendant et après leur période d'enfermement, augmentant le nombre de privations en-dehors de la liberté de mouvement.

Nous présentons dans cet article le parcours de deux “personnages-types” en prison. Leurs histoires ont été construites sur base de l'expérience professionnelle d'une membre de l'Observatoire International des Prisons (section belge). Nous reprenons plusieurs obstacles auxquels font face ces deux individus, en soulignant les ressources qui permettent d'affronter les épreuves que donnent à vivre l'enfermement. Comment l'origine économique, sociale et culturelle interfère dans la prise en charge et le traitement des infractions par le système pénitentiaire ?

Profils

M et A ont tous les deux la trentaine. M est originaire du Maroc [1], pays qu'il a quitté dans l'idée d'aller en Angleterre où sa famille le rejoindrait. Il transite actuellement par la Belgique, sans avoir d'endroit où dormir et plus vraiment d'argent pour manger. Il est en séjour illégal. A est quant à lui originaire de Liège. Depuis 5 ans, il habite Bruxelles où il travaille en tant que plombier dans une petite entreprise. Grâce à ce boulot, il s'est construit un petit réseau d'amis bruxellois.

Infraction

Avant hier, M a volé la carte bancaire d'un individu lorsqu'il quittait le distributeur du Boulevard Anspach. A passait quant à lui la soirée avec une jeune femme qu'il a forcé à avoir un rapport sexuel. En Belgique, ces deux infractions sont poursuivies pénalement. Le vol avec violences [2] est puni d'une peine allant de 5 à 10 ans d'enfermement tandis que le “viol simple” (sans circonstances aggravantes) est puni d'une peine allant d'un mois à 5 ans.

Ils sont arrêtés le même soir et interrogés dans le commissariat de Bruxelles-ville. Chacun reçoit une feuille détaillant ses droits, dans sa langue maternelle. La loi belge [3] prévoit qu'une personne arrêtée doit pouvoir obtenir ces informations dans une langue qu'elle comprend.

Après l'audition, les policiers les informent de leur arrestation et de leur transfert devant un juge d'instruction. C'est le Procureur du Roi [4], chargé de l'enquête, qui prend cette décision.

Détention préventive

Le juge d'instruction détermine la nécessité ou non d'une détention préventive dans l'attente du procès. Il tient compte de la situation personnelle et administrative du prévenu ainsi que des caractéristiques de l'infraction (gravité, atteinte à la personne, récidive…). La situation administrative d'une personne est importante : ses chances de fuir d'ici le procès sont considérées comme plus élevées si elle n'a pas de domicile fixe ou de situation administrative régulière en Belgique (ce qui est le cas de M, par exemple). De même, sans titre de séjour, il est impossible de bénéficier d'une aide financière étatique telle que le CPAS, les revenus seront donc automatiquement “d'origine illégale”. Vu ces circonstances, M ne pourrait pas non plus bénéficier d'une détention préventive sous forme de surveillance électronique, à son domicile.

Devant le juge d'instruction, M et A sont accompagnés d'un avocat de leur choix ou “commis d'office” (désigné au hasard et payé par l'Etat). N'ayant pas de contacts en Belgique ni de moyens financiers suffisants, M est assisté par un avocat “commis d'office” avec lequel il n'a pas pu tisser de relation de confiance antérieurement. Le juge informe M et A des faits pour lesquels ils sont poursuivis. Puisqu'il ne parle pas français, M sollicite un interprète afin de comprendre ce qui lui est reproché ainsi que les conséquences. Ceci augmente la durée de l'audition. La présence de l'interprète instaure une distance entre le juge et le prévenu qui ne communiquent pas directement entre eux. De plus, la distance sociale entre les prévenus et le juge d'instruction influence leur relation, la proximité sociale entre deux individus favorisant l'identification et la compréhension mutuelle. Le juge décide de placer M en détention préventive dans la mesure où il n'a aucune garantie sur le fait que M ne quittera pas la Belgique après l'audition. Il décide de laisser A sortir avec conditions : continuer son travail, suivre une formation “d'apprentissage à une sexualité adaptée”, ne plus approcher la victime… [5]

L'enquête se poursuit, en vue du procès. Le juge d'instruction est chargé de rassembler les éléments à charge et à décharge contre le prévenu. Cette phase dure de quelques mois à plusieurs années pour des infractions plus compliquées. Pendant ce temps, M est en “maison d'arrêt” (privation de liberté, conditions pénitentiaires) tandis que A retourne à sa vie sociale et quotidienne. Tous les deux ont des audiences régulières pour vérifier, pour M, si la détention est toujours justifiée, et, pour A, si ses conditions sont bien respectées.

Le procès arrive : M est condamné à un an, après déduction du temps qu'il aura déjà passé en maison d'arrêt et A est condamné à 2 ans d'emprisonnement. Ils sont emmenés par la police vers une “maison de peine” [6].

En prison

Arrivés en prison, A et M reçoivent leurs fiches d'écrou, un document attestant de l'entrée en prison et résumant les principales informations d'une personne (nom, adresse, sexe…) A l'obtient directement : elle est écrite en français. M doit attendre que la fiche soit traduite par un interprète en arabe [7]. Ils rejoignent ensuite leurs cellules respectives.

A quoi ressemble la vie quotidienne ? [8] Les détenus ont peu d'activités prévues. Certains moments clés ont par contre lieu dans la vie carcérale.

Contacts avec l'entourage - Loi Dupont, article 58

En principe, les gsm sont interdits en prison. Des contacts avec l'entourage sont toutefois prévus : la loi prévoit le droit à avoir accès à un téléphone ainsi qu'à une visite, théoriquement une fois par jour. Les communications sont payées par les détenus, les contacts avec l'entourage dépendent donc de l'argent qu'ils possèdent. A peut contacter sa famille et ses amis en Belgique. M doit payer des communications plus chères. L'accès à internet est au mieux très limité et dans la majorité des cas totalement inexistant. Il est possible uniquement dans le cadre de certaines activités, “récompenses” à un “bon” comportement. De même pour les visites, la proximité géographique avec la famille rend les choses plus simples, la famille n'ayant pas toujours les moyens financiers de couvrir de longs trajets ou ne se trouvant même pas en Belgique.

Photographie issue du projet “Détenus provisoires” de Camille Seilles
(http://camilleseilles.com)

Accès à la religion - AR 25/10/2005

L'administration pénitentiaire est tenue de permettre aux personnes détenues de 'pouvoir satisfaire aux exigences de leur vie religieuse, morale ou spirituelle' et 'd'exercer le culte de leur choix selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux'. Ainsi, il existe une chapelle dans toutes les prisons et les prêtres y circulent facilement. A pourra en bénéficier quand il le souhaite, dans le respect des règles spécifiques de la prison. Tandis que, dans les faits l'accès à la foi des personnes musulmanes est entravé par la pénurie d'Imam (un imam pour trois prisons en moyenne), ce qui rend la pratique de la religion musulmane par M, plus compliquée. De même, les personnes de confession musulmane ont également une pratique hebdomadaire de la foi, qui devra parfois être exercée en cellule, en présence d'autres détenus. Concernant le respect des régimes alimentaires, le système pénitentiaire prévoit un système de notation sur la porte des détenus indiquant “juif”, “musulman”, etc.

Soins de santé - Loi Dupont, article 87

Un service de premiers soins via une infirmerie est prévu dans toutes les prisons belges. Le recours aux médecins spécialistes (généraliste, dentiste, kinésthérapeute) nécessite une attente de minimum 6 mois - 1 an. Ces médecins ne sont pas rattachés aux prisons, ils sont contactés une fois par semaine. Les personnes en séjour illégal n'ont a priori accès qu'à une aide médicale urgente du CPAS en vue de couvrir ces frais. A, quant à lui, pourra avoir accès au système habituel de mutuelle dont il bénéficie à l'extérieur.

Sorties

Pour se voir accorder une sortie, le détenu doit préparer un dossier. A va rédiger une demande de sortie en français, aidé par son réseau familial et amical, il aura plus facilement accès à un endroit où loger et à des activités valorisées par les juges du Tribunal d'Application des Peines (TAP). M ne pourra pas rédiger un dossier de sortie acceptable vu sa moindre insertion dans la société belge, de par son statut d'”illégal”. La préparation et l'écriture du dossier sont facilitées selon les dispositions du détenu.

Fin de peine

Sous certaines conditions visant la remise à l'emploi (formation ou activité professionnelle), le suivi d'une thérapie, un domicile fixe, des rendez-vous avec son agent de probation, un détenu peut exécuter la fin de sa peine hors de prison. Pour cela, A bénéficie des sorties préalables durant lesquelles il a pu montrer qu'il était capable de respecter des conditions en situation de liberté. M, de par l'absence de titre de séjour, sera en difficulté de fournir une adresse fixe à l'administration où il pourra être hébergé. Il ne dispose probablement pas d'un réseau lui permettant de trouver une activité professionnelle depuis la prison. Parfois, la question de la langue se pose également. Or, cela n'est pas traité en prison à l'exception de l'assistance sociale qui aide, dans la mesure du possible, à mettre en place un “projet”. Il n'y a toutefois pas de solution générique.

En outre, selon l'accord approuvé par le gouvernement belge 29 janvier 2009 [9], il est désormais possible que M soit renvoyé au Maroc pour effectuer la fin de sa peine. Or, le problème de surpopulation est encore plus criant au Maroc. De plus, il risque de faire l'objet de torture, ce qui entre en contradiction totale avec l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de son interprétation par la Cour européenne [10]. Dans tous les cas, M recevra un ordre de quitter le territoire à la fin de sa peine, celui-ci pourra être exécuté à tout moment, s'il ne s'en va pas lui-même.

Le système pénitentiaire, grande précarité et inégalités entre détenus

La prison de Saint Gilles, une photographie issue du projet “Paysage carcéral” de Camille Seilles (http://camilleseilles.com)

Un précédent article, Cachez cette pauvreté que je ne saurais voir, abordait déjà la question des conditions de vie précaires dans nos prisons belges, et les choix politiques les concernant. Il relevait notamment l'insalubrité, le problème criant de surpopulation, le non respect des droits économiques, sociaux et culturels (pas d'accès aux allocations de chômage, au CPAS, pas de sécurité sociale sur le travail des détenus, etc), le manque d'activité pouvant engendrer des sentiments d'inutilité sociale, les conditions d'hygiène et d'accès à la santé restreintes. En renseignant les conditions de détention, une porte était ainsi ouverte sur ce monde clos, montrant “la complexité de la réalité de l'enfermement [et déforçant] les images simplistes de méchants malfrats et prisons cinq étoiles”.

En suivant A et M dans leurs parcours face au système pénitentiaire belge, nous souhaitions souligner qu'à ces constats de grande précarité s'ajoutent des expériences différenciées de l'enfermement selon le statut et l'origine sociale de l'individu. S'il est urgent de repenser nos systèmes pénitentiaires et leur rôle sur l'état de pauvreté (économique, sociale et psychique) des détenus, il est tout autant nécessaire de penser ses effets inégalitaires, notamment pour les personnes en séjour illégal.


[1] On estime qu'il y aurait 45% de personnes n'ayant pas la nationalité belge dans les prisons belges. Ce chiffre a cependant a évolué très vite et est difficilement vérifiable.

[2] Dès qu'il y a une contrainte physique avec la victime, le vol est considéré comme violent, même si cette contrainte est légère (par exemple, tenir le bras, bousculer, tirer en arrière, faire tomber etc).

[3] C'est la loi dite “Salduz”, datée du 13 août 2011. Celle-ci prévoit aussi le droit d'être assisté par un avocat dès la première audition. Pour plus d'informations, voir http://questions-justice.be/spip.php?article377

[4] Il y a théoriquement un Procureur du Roi par arrondissement judiciaire (12 au total). Il est assisté par des “substituts” qui font le même travail que lui et sont plus nombreux.

[5] La majorité des personnes poursuivies pour un viol “avéré” seront placés sous mandat d'arrêt. L'histoire de A est une exception qui existe, cependant.

[6] Les maisons d'arrêt sont théoriquement réservées aux détenus qui attendent leur procès tandis que les maisons de peine sont réservées aux détenus déjà condamnés. Cependant, à cause de la surpopulation, des détenus condamnés se retrouvent en maison d'arrêt dont les conditions matérielles sont généralement plus précaires.

[7] Si on en trouve un (il sera appelé au moment de l'arrivée du détenu à la prison, il faut donc que l'un des interprètes officiels soient disponible). Cela est prévu par l'article 19 de la loi du 12 janvier 2005 sur les principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

[8] Pour plus de détails sur les conditions de détention en Belgique, voir : Cachez cette pauvreté que je ne saurais voir

[9] “Autre réponse à l'explosion carcérale : le bannissement de détenus étrangers” : voir Toujours plus de prisons, toujours plus de détenus

[10] Voir l'affaire Soering contre Royaume-Uni, 1989

Les voitures de société : quel est le problème ?

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

En 2019, une étude publiée dans la revue Brussels Studies fait le point sur les voitures de société en Belgique. Quelques constats saillants sont résumés ici.

Une voiture de société est définie comme une voiture mise à disposition d'un travailleur par sa société ou son employeur et qui peut être utilisée pour des besoins privés [1]. Sont exclus de cette définition le véhicule personnel d'un indépendant (à titre principal, complémentaire ou aidant) ou la voiture de service qu'un employeur met à la disposition de son personnel pour des déplacements exclusivement professionnels.

Deux catégories de bénéficiaires sont concernées : les salariés et les dirigeants d'entreprise [2] ; ces derniers ayant le statut d'indépendant. Peu d'informations sont enregistrées par les différentes autorités administratives concernant les voitures de société. On sait donc très peu de choses ; en particulier pour les voitures de société des dirigeants d'entreprise dont on ignore tout, en ce compris leur nombre.

En pratique, la voiture de société est un régime fiscal avantageux qui permet au travailleur et à l'organisation qui octroie le véhicule de payer moins d'impôts que le montant qui serait dû sur une rémunération équivalente (voir encadré ci-dessous).

Une estimation prudente du nombre de voitures de société est 665 000 véhicules en 2017, soit 11,5 % du nombre de voitures en circulation en Belgique. Toutefois, comme ces voitures roulent près du double du nombre de kilomètres par rapport aux voitures privées, les voitures de société parcourent approximativement 23 % du total des km parcourus par les voitures belges.

Des hommes très bien rémunérés qui vont travailler en voiture

Sur base des données fiscales de 2013, 51 % des voitures de société sont répertoriées dans les 10 % des déclarations fiscales les plus élevées (10e décile) et 83 % des voitures de société sont enregistrées dans les 30 % des déclarations fiscales avec les plus hauts revenus (les déciles 8, 9 et 10). À l'inverse, moins de 6 % des voitures de société figurent dans 50 % des déclarations fiscales avec les revenus les plus bas. Par conséquent, quoi qu'en disent certains, le système des voitures de société est profondément inéquitable puisqu'il profite presque exclusivement aux plus riches.

En 2010, une enquête sur la mobilité des Belges [3] a permis d'établir que 3/4 des voitures de société étaient mises à disposition d'un homme.

En outre, la voiture de société incite à utiliser ce véhicule pour se rendre au travail : 92 % des bénéficiaires de voiture de société utilisent la voiture pour se rendre au travail contre 67 % pour ceux sans voiture de société. De fait, lorsqu'on dispose d'une voiture de société et d'une carte carburant (ce qui est souvent le cas), les déplacements sont gratuits et on utilise moins les modes de transport alternatifs, notamment parce que ceux-ci ont un cout.

De longues navettes et des embouteillages

Les travailleurs qui disposent d'une voiture de société et les entreprises qui recourent au système des voitures de société privilégient les espaces mal desservis par les transports en commun pour s'implanter, ce qui favorise l'allongement des navettes et l'usage exclusif de la voiture pour se rendre au travail. Les voitures de société permettent et favorisent donc la diffusion d'un modèle d'occupation du territoire éclaté, ce qui aura un impact à long terme sur les possibilités de recourir à des modes de transport alternatifs à la voiture.

De fait, les bénéficiaires d'une voiture de société parcourent en moyenne 35 km par jour (aller simple) pour se rendre au travail contre 20 km pour les autres automobilistes. Les navettes domicile-travail des utilisateurs de voitures de société représentent en moyenne 15 000 km par an et expliquent à elles seules 50 % des distances parcourues par ces voitures. Elles jouent donc un rôle prépondérant dans la surmobilité des conducteurs de voitures de société.

Par conséquent, les voitures de société contribuent de manière décisive à la congestion automobile. À Bruxelles, sur 360 000 navettes domicile-travail liées à la Région bruxelloise (navettes entrantes, sortantes ou internes), 97 000 sont effectuées en voiture de société.

Un système très couteux pour les finances publiques

Une estimation prudente du manque à gagner pour l'état est de 3 550 € annuellement par voiture. Comme le nombre de voitures de société est estimé à 665 000 unités, le cout du système serait de 2,3 milliards d'euros pour la seule année 2017 ; ce qui représente plus de 0,5 % du PIB de la Belgique.

Pour donner une idée de ce que représente ce montant, la Cour des Comptes a chiffré le cout total des travaux du RER à 3 milliards d'euros et les travaux ont été interrompus pendant plusieurs années parce qu'il manquait 1 milliard pour les terminer. La voiture de société constitue donc un choix politique majeur qui a très vraisemblablement des répercussions budgétaires sur les autres volets des politiques de mobilité (cf. la décision du gouvernement Michel de réduire la dotation de la SNCB et d'Infrabel).

Des voitures très polluantes

Un argument souvent avancé par les défenseurs des voitures de société est qu'elles seraient moins polluantes mais ce raisonnement est faux. En effet, l'impact environnemental des voitures de société doit au minimum être considéré du point de vue de la santé humaine et de la production de gaz à effet de serre.

Du point de vue de la santé humaine, les voitures diesel sont beaucoup plus nocives que les voitures essence. Or, en 2016, plus de 90 % des voitures de société roulent au diesel contre 55 % des voitures privées. Les voitures de société sont donc davantage nuisibles pour la santé humaine.

Concernant les émissions de gaz à effet de serre et lorsque l'on prend en compte l'entièreté du cycle de vie des voitures, il est possible (sans être certain) que le bilan par kilomètre puisse être en faveur de la voiture de société (grâce au fait que ce sont des véhicules diesel qui émettent moins de CO2). Néanmoins, si l'on prend en compte le fait que les voitures de société roulent chaque année le double du nombre de kilomètres parcourus par les voitures privées, il est clair que une voiture de société émet davantage de gaz à effet de serre qu'une voiture particulière.

Un avenir sombre…

L'émergence de la question des voitures de société à l'agenda médiatique et politique s'articule grandement autour de préoccupations environnementales et de congestion routière. Malgré les critiques nombreuses concernant le régime des voitures de société et le large consensus sur le fait qu'il faut le modifier, ce régime ne s'est jamais mieux porté qu'aujourd'hui, avec une croissance du stock de voitures de société très rapide au cours des 10 dernières années.

La principale alternative, qui s'est imposée dans le débat public est celle du budget mobilité. Dans le même ordre d'idée, l'allocation cash for cars permet de remplacer la voiture de société par un complément de salaire très faiblement taxé. Ces deux formules partagent l'objectif de ne rien faire perdre au travailleur ou à l'employeur par rapport au système des voitures de société. Elles ont donc pour corolaire d'être fiscalement avantageuses et constituent de ce fait un cout budgétaire considérable (tout comme la voiture de société) centré sur un segment de travailleurs souvent très aisés. On peut s'interroger sur l'opportunité du choix politique de continuer à consacrer des moyens financiers importants à réduire l'imposition de certains travailleurs à hauts revenus plutôt qu'à améliorer la gestion de la mobilité pour tous.

En outre, au vu des caractéristiques des travailleurs et des entreprises qui bénéficient des voitures de société, la question de l'efficacité de ces mesures n'est pas garantie. Certes, le budget mobilité peut favoriser un certain report modal sur les déplacements domicile-travail. Toutefois, avec des lieux de travail et de résidence en moyenne mal connectés aux réseaux de transports publics, un grand nombre de travailleurs bénéficiaires ne renoncera pas à faire la navette en voiture ; en particulier ceux qui parcourent les distances les plus longues.


[1] Comme rentrer avec sa voiture de société chez soi ou partir en vacances.

[2] Les dirigeants d'entreprise constituent une catégorie distincte de contribuable. Il en existe deux sortes :

  • le mandataire qui exerce une mission d'administrateur, de gérant, de liquidateur pour cette société ;
  • l'associé actif qui est responsable de l'administration journalière de la société et / ou qui assure la direction commerciale, financière ou technique sans contrat de travail (il ne peut donc être salarié de l'entreprise).

[3] Enquête BELDAM (2010).

La nouvelle gestion publique ou l'ingérence des méthodes de gestion privées dans le secteur public

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

Quelles sont les implications d'une telle ingérence des techniques de gestion et d'évaluation du secteur privé dans le secteur public ? Quand l'offre de service public est conditionnée par des politiques publiques évaluées par des indicateurs de résultats et des objectifs financiers, plus spécifiquement dans l'offre de service sociaux, quand le travail social se compte par dossiers et est chronométré, qu'en est-il du service offert ?

Depuis les années 80, au nom de l'efficacité, de l'efficience et de la transparence de l'action publique et de son exécution, souvent jugées comme trop bureaucratiques, dysfonctionnantes et coûteuses, de nouvelles techniques de management directement venues du secteur privé y ont été « importées ». Il semblait judicieux d'appliquer au secteur public les principes de gestion privée qui avaient a priori fait leurs preuves en termes d'efficacité. Cette dernière étant entendue comme la capacité de produire le maximum de résultats avec le minimum de dépenses cela paraissait simplement répondre à une question de logique.

Sur base de témoignages de travailleurs actifs dans l'offre de service sociaux en Wallonie [1] , l'article tente de mettre en avant des conséquences négatives liées à l'évaluation en termes purement gestionnaires (coûts, performance, etc.) des politiques publiques et de leur exécution.

Le “new public management”, ses principes et ses limites [2]

Pour assurer, entre autres, un certain contrôle dans l'utilisation des moyens publics, le besoin d'évaluation des politiques et de l'action publiques par des indicateurs (quantitatifs) de performance et la gestion par objectifs deviennent monnaie courante dans de nombreux domaines d'intervention. IIs sont présentés comme des instruments emblématiques de la logique du New Public Management : il s'agit d'encadrer les activités administratives en les enserrant dans le carcan des trois E : économie, efficience, effectivité (economy - efficiency - effectiveness).

Via la mesure de la performance, l'action publique vise à améliorer son action, et s'expose également (au moins sur papier) à une plus grande capacité à rendre compte de ses actions (accountability) [3]. La mesure de la performance, ainsi que d'autres processus de management public, permettent à l'administration publique de gagner en légitimité en prônant la transparence de ses actions via les indicateurs présentés.

Suite à la mise en place de ces techniques de gestion privée, on observe le basculement d'un modèle de justice sociale vers un modèle de la performance. On passe de ce que Salais [4] appelle le « modèle classique » de décision politique visant à récolter de l'information afin d'atteindre des objectifs de justesse et de justice, vers une connaissance récoltée au sein des différentes variétés de New Public Management, qui vise essentiellement la performance. C'est le « nouveau » modèle : « L'enjeu n'est plus d'améliorer réellement les situations, mais d'obtenir la performance quantitative souhaitée ». Ce constat s'observe jusqu'aux interactions de première ligne entre « prestataires » de services et « bénéficiaires » :

Tu sais que t'es obligé de faire du chiffre si tu veux avoir tes subsides, mais tu ne sais pas faire autrement quoi. Maintenant s'ils veulent du chiffre, ils ont du chiffre (Educateur de rue).

Ce changement vers une managérialisation de l'action publique produit des effets pervers par l'obsession de la mesure et la quantification de l'action sociale. Les travailleurs sociaux (du secteur public ou associatif) se concentrent sur la performance et sont ainsi poussés à oublier l'objectif d'intérêt général qui devrait guider les politiques publiques.

Ce mode de fonctionnement produit premièrement ses effets pervers sur les bénéficiaires de services. Comme le mentionnent les travailleurs, il est désormais compliqué de travailler aux besoins « réels » des individus car le cadre est défini par le chiffre, par l'objectif auquel le travailleur finit par répondre :

C'est frustrant parce que ça va à l'encontre du travail, de travailler au rythme de la personne » (Educateur de rue) ;

Faut que la personne puisse justifier sa situation. On ne peut pas aider quelqu'un sans avoir les informations [...] Et on ne peut pas non plus courir après les gens vu le débit de travail, le nombre de dossiers etc. (Travailleur social de première ligne, CPAS)

Pourtant, la complexité de l'offre de services et des politiques sociales, par les situations mais également les personnes auxquelles elles touchent, relève d'une certaine complexité qui se prête mal à la mesure. Par exemple : Le but de l'aide sociale, tel qu'il est défini dans la loi organique des CPAS, est de permettre à chacun de vivre de manière conforme à la dignité humaine. Un concept impossible à définir de manière quantitative.

La recherche de l'efficacité, touche aussi la réduction des coûts jugés « superflus ». Afin de continuer à offrir un service adapté aux besoins de leur travail social, les travailleurs se retrouvent obliger de payer eux-mêmes le café aux personnes en rue :

Quand il fait froid t'es le seul paumé à rester dehors. Sauf à faire du repérage dans les squats, pour voir qu'il n'y en a pas un qui est congelé… pour les ramener aussi, viens je te paye un café. Ça aussi au niveau du bien-être tu vois… avant on avait un petit budget de 30 euros par mois pour payer des cafés aux gens quoi… [avant] j'étais remboursé, maintenant, voilà je m'en fous, ce n'est pas un café d'un euro 50 qui va me tuer (Educateur de rue).

Réduction des coûts, économies de bouts de chandelle, si le constat est négatif pour l'attention portée aux bénéficiaires, il semble donc également qu'il porte à conséquence pour le travailleur. En termes de budget, mais également au niveau du sens que ce dernier trouve dans son travail. Prenons par exemple le témoignage de ce travailleur social :

Au départ quand j'ai commencé je trouvais un sens, j'avais l'impression d'aider. Après t'es vite rattrapé par la course aux objectifs, donc on a un certain nombre de demandeurs d'emploi à mettre à l'emploi par an, et là tu te rends compte que tu dois en accompagner beaucoup trop que pour faire un travail, un bon travail. (travailleur social en insertion socioprofessionnelle)

Le burn-out ou la désillusion

Les principes de la nouvelle gestion publique ont induit de la perte de sens pour beaucoup de travailleurs dans le secteur non-marchand.

Le documentaire du réalisateur belge Jérôme le Maire qui a suivi les membres de l'unité chirurgicale de l'un des plus grands hôpitaux de Paris est exemplatif des conséquences induites par une gestion managériale du secteur des services. Il y décrit un bloc opératoire ultra-performant qui fonctionne à la chaîne. L'organisation du travail, bien qu‘extrêmement sophistiquée, est devenue pathogène. Efficience et efficacité, sont les mots d'ordre qui guident le travail. En conséquence, le réalisateur observe une perte de sens dans le travail du personnel hospitalier (de l'infirmier au chirurgien) face à cette nécessité toujours plus criante de résultat, impliquant stress, burn out [5].

Les travailleurs que nous avons rencontrés tiennent des discours très similaires :

Tu pars avec l'idée que tu veux aider des gens et tu te retrouves en pleurs.
(travailleur social en insertion socioprofessionnelle)

Si l'efficience et les indicateurs de performance semblent être la panacée du secteur marchand, le secteur non-marchand courbe l'échine face à une obligation de résultats qui le pousse à l'épuisement. « Par l'imposition notamment d'un florilège de techniques d'évaluation des performances, ce mode de management pousse en effet à l'épuisement professionnel. » [6]

La gestion de politiques publiques et leur mise en œuvre dans l'administration ou ailleurs par pilotage opérationnel, mobilisant des tableaux de bords, des indicateurs de performance, ne fait que se renforcer. Ces derniers contraignent à une obligation de mesure, mais cette quantification est-elle pertinente en termes « d'efficacité publique » ? L'information chiffrée tend à réduire le volet social, le sens du travail, la relation de confiance avec le public au profit d'une recherche de performance qui ne crée pas de sens et de valeurs humaines. Or les caractéristiques du secteur public, de l'offre de service, de la relation d'aide à « l'humain » se prêtent mal à la mesure quantitative, à l'efficience et à la recherche de résultats.


[1] Témoignages sur le sens du travail social récoltés auprès de Travailleurs de : CPAS, mission régionale pour l'emploi, éducateurs de rue.

[2] Pour en savoir plus : F. VARONE, (1998) « De l'irrationalité institutionnelle de la Nouvelle Gestion Publique », dans M. HUFTY, La pensée comptable. Etat, néolibéralisme, nouvelle gestion publique, Paris, Presses Universitaires de France, Collection Enjeux, pp. 125-139.

[3] Van Thiel, S. & Leeuw, F. (2002). The performance paradox in the public sector. Public Performance & Management Review, 25, 267-281.

[4] Salais, R. (2010). Usages et mésusages de l'argument statistique : le pilotage des politiques publiques par la performance. Revue française des affaires sociales, 129-147. https://www.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2010-1.htm-page-129.htm.

[6] Del Rey, A. (2013). La tyrannie de l'évaluation. Paris : La Découverte. in Renaud Maes, Du mal-être des travailleurs sociaux à l'État social actif : quelles grilles d'analyse ?, Pensée plurielle 2013/1 (n° 32), pages 73 à 81.