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Observatoire Belge des Inégalités

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Le logement social, une solution (presque) oubliée

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

Le logement social n'a plus la cote dans le monde politique. Pourtant, il est la seule mesure politique véritablement sociale en matière de logement. Parce qu'il permet tout à la fois de sortir de la logique du logement-marchandise, d'éviter l'appropriation des subsides publics par quelques-uns, de lutter contre les discriminations au logement, d'assurer la justice sociale et le droit à la ville, il est temps de lui redonner une place de choix.

Le logement social est un logement public mis en location à bas prix, à des personnes dont les revenus se situent sous un certain plafond. Alors que ses listes d'attente comptent, dans les trois régions belges, des dizaines de milliers de ménages, le logement social fait aujourd'hui figure de parent pauvre de la politique de l'habitat [1]. Il représente seulement 6 % des logements, et l'évolution du stock est pratiquement au point mort.

Les immeubles de logements sociaux existants datent en majorité des deux périodes d'après-guerre, et les rénovations nécessaires tardent à être réalisées, ce qui explique la dégradation du parc et, en conséquence, la mauvaise image dont jouissent ces logements. Sans vouloir nier les difficultés réelles que rencontrent aujourd'hui les habitants de logements sociaux, nous relevons dans ce texte quelques éléments qui font du concept de logement social un choix au potentiel démocratique et progressiste inégalé.

Un système qui répond à des besoins et non à des moyens

Dans les faits, en Belgique, la politique du logement se base sur l'idée que l'initiative privée et le libre marché doivent suffire à satisfaire les besoins en logements de la population. Or dans un marché immobilier, le logement revêt une double fonction irréconciliable. D'une part, une fonction capitaliste : investir dans la brique est un placement, dont on peut attendre un rendement. D'autre part, une fonction de subsistance : se loger est un besoin élémentaire, et un droit fondamental. Ces deux fonctions entrent en tension et aujourd'hui, l'augmentation des prix et l'importance du mal-logement témoignent de la primauté de l'impératif de rentabilité sur la fonction vitale du logement. Le soutien à la propriété privée, voie privilégiée depuis le 19e siècle pour aider les ménages à se loger, n'a pas réglé la situation des ménages pauvres qui ont toujours été mal logés.

Le seul objet immobilier qui prend uniquement en compte les besoins des habitants est le logement social. Il est la seule façon de contourner le besoin de rentabilité des investisseurs privés, il est le seul à mettre l'offre (en termes de loyers et de caractéristiques du bien) au niveau de la demande (en termes de besoins et de moyens).

Justice spatiale

La propriété publique des terrains et des logements est aussi la seule façon d'assurer la justice spatiale. Sur le marché privé, les logements les mieux situés sont les plus demandés, donc les plus chers. Ce sont les ménages riches qui habitent les quartiers les plus agréables et/ou les plus accessibles. Une fois cette géographie établie, elle est entretenue par les bailleurs et les vendeurs de logements qui ont intérêt à demander le prix le plus élevé possible pour leur bien.

Pour assurer le droit à la ville pour tous, il n'y a qu'une solution : sortir les logements de la logique de la concurrence et du profit.

Cité Hellemans - Photo Melaine@flickr

Un moyen d'échapper à la discrimination.

Les études menées sur le sujet le montrent [2], et les personnes qui s'y frottent en témoignent régulièrement : sur le marché du logement privé, la discrimination est pratiquement la norme. Que ce soit par réflexe raciste ou par calcul de « minimisation des risques », les propriétaires bailleurs ont tendance à exclure les immigrés, les pauvres, les mères célibataires, les allocataires sociaux. Ces catégories se retrouvent en position d'autant plus précaire et contraintes d'accepter des conditions de logement indignes.

La loi condamne dans le texte les discriminations, mais laisse à la discrétion du propriétaire le choix de « son » locataire. Lorsque le marché tendu permet aux propriétaires de choisir à qui attribuer leurs logements, rien ne peut les empêcher de pratiquer la discrimination — la loi ne les contraint qu'à le faire discrètement.

Seule l'existence d'un parc important de logements publics et l'attribution des logements par une institution transparente, contrôlée par la collectivité, permet de lutter contre les discriminations.

Un rempart contre la spéculation

Les bâtiments et les terrains publics sont, en théorie, à l'abri de la spéculation et de l'augmentation des valeurs foncières. Dans les villes belges, où terrains et logements s'échangent sur le marché privé, toute amélioration de l'environnement peut entrainer une hausse des prix dans le quartier concerné. Cela implique que bien souvent, lorsque les pouvoirs publics investissent dans la rénovation urbaine, les habitants en place ne sont pas en mesure de profiter des améliorations car le quartier devient trop cher pour eux.

La seule façon d'éviter cet effet pervers est de maintenir un contrôle public sur les logements et les terrains. Ainsi, l'investissement dans les logements sociaux dans le cadre d'actions spatialisées de type rénovation urbaine, contrat de quartier, etc, est un moyen efficace d'investir dans l'amélioration des quartiers en s'assurant que les améliorations du « cadre de vie » profitent réellement aux habitants en place.

Un outil de lutte contre les inégalités

Le fonctionnement du marché du logement creuse les inégalités entre les différentes couches sociales de la population. En effet, il met en compétition des ménages qui ont des pouvoirs d'achats différents. En payant une part de leur revenu pour se loger dans le marché privé, les plus pauvres transfèrent leur « richesse » à des propriétaires qui tendanciellement appartiennent à une classe plus favorisée [3]. La part du budget allouée au logement a des impacts différents selon la catégorie sociale. Et l'augmentation des valeurs foncières, sans augmentation de revenus, accroit encore ces inégalités car elle augmente le montant des transferts vers les propriétaires, globalement plus aisés. Là où les ménages populaires doivent, pour répondre à ces hausses, s'endetter ou sacrifier d'autres postes essentiels comme les soins de santé, les ménages des classes moyennes et supérieures réduiront des dépenses moins essentielles.

Le logement social, lui, met ses habitants à l'abri des aléas du marché et leur offre, en principe, un traitement égalitaire.

Une stabilité qui permet de compenser le manque de ressources

Le quartier revêt un rôle fondamental difficile à percevoir. L'ancrage local permet de compenser les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pauvres : connaitre ses voisins, avoir recours à la solidarité locale, s'approvisionner à moindre cout, etc. Pourtant, les classes populaires déménagent nettement plus que les autres au cours d'une vie [4] : sur le marché privé il n'est pas rare de se voir signifier un préavis au milieu d'un bail, ce qui crée un fort sentiment d'insécurité relatif au logement. Cette insécurité et les difficultés à retrouver un logement ont des conséquences : acceptation de logements dégradés, bienveillance vis-à-vis d'un propriétaire abusif, locataires n'osant pas faire valoir leurs droits.

À l'inverse le logement social offre, en théorie, une véritable sécurité : on ne doit plus craindre pour le lendemain, on ne doit plus batailler pour rester dans le quartier. Cette « stabilité géographique » s'accompagne d'une stabilité financière qui peut également donner de la force sur le marché du travail. Lorsque le logement est assuré, lorsque le loyer ne grève pas notre budget, il est plus facile de refuser l'humiliation et l'exploitation sur le marché du travail. Il est alors possible de relever la tête et de dire « non ».

Cité Volta - Photo Irismonument

Un bénéfice durable et collectif

Comparé aux autres mesures d'aide au logement qui sont des allocations, des subsides, des prêts et des primes, le logement social est souvent présenté comme une mesure chère. Les pouvoirs publics doivent préfinancer la construction des logements et éventuellement l'achat du terrain. Il faut cependant rappeler que, contrairement à toutes les autres mesures qui impliquent un transfert définitif de moyens depuis le public vers le privé, l'argent investi dans le logement social l'est dans un bâtiment qui appartiendra toujours à la collectivité.

On peut d'ailleurs montrer que des logements sociaux bien construits, gérés avec soin, entretenus en temps et en heure, représentent un investissement qui peut devenir rentable à moyen ou long terme, les couts de départ s'amortissant avec le temps [5]. Les loyers perçus peuvent être réinvestis à leur tour dans le logement social.

Des recettes dont l'utilisation peut être soumise à la collectivité

On peut estimer que chaque année à Bruxelles, ce sont au moins 2,6 milliards d'euros qui sont payés par des locataires à des propriétaires privés [6] – l'équivalent de la moitié du budget régional. Cette somme très importante échappe à tout contrôle démocratique. Le locataire paie pour se loger et n'a rien à dire sur l'usage qui est fait de cet argent : les bailleurs, en vertu de leur titre de propriété, en jouissent comme bon leur semble et n'ont aucune obligation de l'investir dans le logement.

À l'opposé, les loyers perçus dans le système du logement social sont comme en « circuit fermé » : ce qui est perçu doit servir l'intérêt général, et en particulier l'amélioration des conditions de logements des occupants. S'agissant d'une institution publique, la collectivité pourrait exercer un contrôle, en théorie, sur l'usage de ces recettes.

Une remise en question des valeurs individualistes

Le logement social dans son principe remet fondamentalement en question la primauté de la propriété privée dans la hiérarchie des valeurs. Au 19e siècle, et à nouveau après la deuxième guerre mondiale, les forces politiques en présence en Belgique ont fait le choix du soutien à la propriété privée, plutôt qu'au logement social. Ce choix a des raisons d'être et des conséquences d'un point de vue politique : l'accès à la propriété privée a fait adhérer la classe ouvrière aux valeurs de l'économie de marché [7]. Les ménages propriétaires, surtout s'ils sont endettés par un crédit hypothécaire, sont plus inquiets de la stabilité du marché, de la protection des droits individuels, et sont a priori moins enclins à lutter collectivement pour des changements radicaux de société.

Une image à redorer

Confier au marché privé la responsabilité de loger la population, laisser primer le logement-marchandise sur le logement comme besoin et comme droit, c'est renoncer, de fait, au droit au logement pour tous. Ce droit n'a une chance d'être garanti que si la politique du logement redonne une place de choix au logement social.

Le manque d'investissements dans les immeubles existants et les difficultés liées à la concentration d'une population précarisée ont terni l'image du logement social en Belgique. Ce n'est pas une fatalité. Les pouvoirs publics ont les moyens de construire des logements d'excellente qualité. En augmentant le nombre de logements sociaux, on pourrait diversifier la population qui y entre, et le logement social ne serait plus un marqueur de pauvreté. À Vienne, 60 % des logements sont des logements publics. Dans ce contexte, habiter un logement social n'a plus rien de stigmatisant.


[2] Notamment par Unia : voir le Baromètre de la diversité logement.

[3] « Jammed between housing and property rights. Belgian private renting in perspective », article de Pascal De Decker, paru dans European Journal of Housing Policy (2001)

[4] Voir "Diversités démographiques et migrations résidentielles dans les espaces ruraux en Wallonie (Belgique)", une étude de Thierry EGGERICKX, Jean-Paul SANDERSON, Amel BAHRI et Jean-Pierre HERMIA, parue dans "Environnement, aménagement, société" (2007).

[5] En Angleterre, sur base de documents comptables d'une société de logements sociaux londoniens, Colin Wiles a établi qu'un immeuble de logements sociaux construit en 1890 s'était « remboursé » par les loyers sur 17 ans. Il avait donc dès le début du siècle remboursé ce qu'il avait couté à la construction, achat du terrain compris, et a ensuite engrangé des bénéfices qui ont pu être réinvestis. Colin Wiles, « Building on History », 2015, sur www.insidehousing.co.uk

[6] Nombre de ménages locataires X loyer moyen tel quel défini par l'Observatoire des loyers, soit 710 euros. Notons par ailleurs que la récente étude de l'IWEPS, estimait le loyer moyen bruxellois à un peu plus de 820 euros (à partir de la base de données des baux enregistrés).

[7] Bourdieu, « Les structures sociales de l'économie », 2002, Paris, Seuil ; Laurent Bonelli, « tous petits propriétaires ? », Le monde diplomatique, décembre 2008 ; De Decker, article cité.

Le métier de facteur face aux transformations du secteur postal

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

D. a 52 ans, il est facteur depuis 1989. C'est un facteur à l'ancienne il aime son métier et connaît par cœur le morceau de ville qu'il parcourt avec sa besace, l'ancienne, celle en cuir avec double sangle dans le dos, qui n'est plus réglementaire, certes, mais tellement plus pratique.

D'une administration publique à une entreprise cotée en bourse

Depuis ses débuts de facteur son environnement a beaucoup changé. La Régie des Postes est devenue La Poste en 1992, mais le tournant a lieu au début des années 2000 avec la libéralisation progressive du secteur postal. La Poste devient une entreprise privée de droit public, première étape d'une mue profonde pour devenir une entreprise compétitive sur un marché postal qui doit devenir concurrentiel en 2011. Un an avant la date butoir La Poste laisse la place à bpost. Même si l'Etat demeure l'actionnaire majoritaire, son capital s'est ouvert progressivement à des partenaires financiers et industriels (tous partis après quelques années) pour finalement être introduit en Bourse en 2013. Depuis la loi De Croo en 2015 une privatisation totale est théoriquement possible puisque l'Etat belge, actionnaire majoritaire avec 51% obtient le droit de passer sous la barre des 50%. Le reste de l'actionnariat est actuellement très fragmenté [1] :

Libéralisation et privatisation amènent avec elles des logiques comptables, absentes auparavant, les coûts doivent être compressés. L'entreprise se restructure plusieurs fois, le dernier plan en date (Vision 2020) date de 2015. Ses effets les plus visibles sont l'automatisation du tri et la centralisation dans cinq grands centres industriels ainsi que la rationalisation de la distribution en faisant notamment passer les centres de distributions (Mail center) de 400 à 60. Ces profondes modifications ont un impact sur l'emploi : entre 2005 et 2015, 10.000 ETP [2] disparaissent (-31% ) [3].

Il ne sera évidemment plus question de recruter sous le statut de fonctionnaire. L'entreprise a d'abord recours aux employés contractuels dont les conditions d'emploi étaient encore relativement proches des statutaires, pour finalement ne recruter dès 2009 que des distributeurs auxiliaires. Ces « facteurs low-cost », d'abord envisagés à temps partiel avec un tarif horaire inférieur de 20% aux statutaires, ont suscité une forte réaction syndicale. Une série d'actions syndicales a permis de faire accepter le principe du temps plein, d'augmenter le salaire horaire et d'accorder quelques avantages extra-légaux mais les disparités restent importantes, en particulier en matière de pensions (régime du secteur privé, moins favorable) ou de rémunération (pas de barémisation selon l'ancienneté, ni d'indexation automatique du salaire).

Du travail collectif à l'industrialisation du tri

Lorsque D. arrive au Mail Center à 6h en ce froid matin, il regrette de ne pas prendre le temps d'un café avec ses collègues. Avant de se diriger vers une de ces étranges étagères où il devra trier son courrier, il jette un regard autour de lui. Le grand hall commence à s'activer malgré les heures variées de début de service. Certains arrivent à l'heure précisée sur leur feuille de route, quand d'autres, parmi les plus anciens, ont gardé le souvenir d'avant et viennent à 6h. Ceux-là prennent le temps de saluer leurs collègues, de prendre des nouvelles et de faire connaissance avec les nouveaux arrivés. D'autres encore arrivent plus tôt, ils savent que la journée va être longue et qu'il faut prendre de l'avance.

D. commence à « sloter », c'est-à-dire mettre le courrier dans l'étagère où chaque case correspond à une boite de la tournée. Même si le courrier arrive déjà trié des centres de tri industriel, il doit y ajouter les prospectus et autre « courriers non adressés » qui finiront dans toutes les boîtes de la tournée. Au début de sa carrière le produit arrivait en vrac, les agents du bureau triaient ensemble le courrier, pendant une grande partie de leur journée de travail. Cela permettait de discuter, de créer un collectif de travail mais aussi de connaître plus en détail les différentes tournées. Compétence pratique lorsqu'il faut remplacer un ou une collègue au pied levé.

Elément clé de la politique de rationalisation de l'entreprise et de la transformation du métier de facteur, le logiciel Géoroute est présenté dès 2001 Ce logiciel de cartographie très précis fonctionne grâce à la base de données ROMA que les gestionnaires de données, attachés à chaque Mail center, nourrissent de la description détaillée de chaque tournée : temps d'attente au feu rouge, relief du paysage, charge du courrier, distance entre les maisons,… C'est d'ailleurs sur cette base que les machines de tri automatique préparent les tournées. Une fois toutes les informations renseignées, Géoroute peut calculer le temps nécessaire à chaque tâche, ce qui lui permet théoriquement de créer des « services » de façon optimale. Chaque service correspond à l'ensemble des tâches (tri, collecte, distribution) attribuées à un poste de travail pour une journée normale.

La mise en place est laborieuse, le système se heurte à de nombreuses difficultés techniques et organisationnelles ce qui entraîne un regain de la tension sociale. Tant et si bien que l'expérience est mise en pause pendant quelques mois. Après de longues négociations émaillées de conflits, les syndicats donnent leur feu vert à l'implémentation du système tout en restant très vigilants : les agents se plaignent d'inadéquations entre la réalité de terrain et ce que leur demande Géoroute. Les tournées ne sont souvent pas réalisables dans le temps imparti. Même après huit versions différentes du logiciel des difficultés de cet ordre subsistent encore.

Au choix politique européen de la libéralisation du secteur postal, s'ajoutent les dynamiques internes à celui-ci : le développement d'internet a fait chuter la poste aux lettres (-30% entre 2010 et 2017) tandis que le commerce en ligne a fait exploser le volume des colis (+57% sur la même période) [4].Les tournées sont évidemment impactées, elles se déséquilibrent au gré de la pénétration de la digitalisation dans les différentes strates de la population. La tendance est donc à l'augmentation du nombre de boîtes aux lettres par tournées (parfois le triple). Mais la disparition progressive des lettres masque l'existence des courriers envoyés en nombre (69% du volume de courrier en 2017, qui correspond aux lettres de l'administration, les factures, …). Ce produit doit parfois être distribué dans toutes les boites de la tournée ce qui rend plus pénible le port de la sacoche tout en augmentant le temps nécessaire à la tournée. Par ailleurs, facteurs et livreurs de colis sont des métiers différents, nécessitant un parc automobile adapté.

Précarisation du métier de facteur

Tous les deux ans, l'organisation du service postal des Mail Center tente de rééquilibrer les services de chacun de ses agents en redessinant les tournées. Chaque réorganisation se fait sous le contrôle des organisations syndicales qui peuvent amender à la marge la nouvelle organisation postale. Une fois celle-ci définie, les services sont répartis au cours du « pointage ». Chacun indique quelles tournées il aimerait avoir. Les fonctionnaires statutaires ont la priorité, ils sont titulaires de leur tournée et assurés de la garder. Les contractuels puis les distributeurs auxiliaires se répartissent les tournées restantes, avec un avantage à l'ancienneté. Les agents restants seront appelés à pallier les absences courtes ou longues des titulaires.

La titularisation des tournées revêt une importance tant pour le bien-être au travail des facteurs que pour l'efficacité des services. La maîtrise de la tournée permet dans une certaine mesure de prévoir la charge de travail malgré la variabilité des volumes à distribuer, la longueur accrue des tournées et l'augmentation du temps de distribution par rapport au tri, mais aussi d'effectuer la distribution dans les délais impartis. A contrario, les facteurs remplaçants, et plus encore les intérimaires, peinent à respecter l'horaire prescrit. La stabilité dans la tournée ouvre la possibilité de créer des liens avec les usagers et d'assurer ainsi le rôle social que les facteurs, anciens comme nouveaux, valorisent comme un des aspects importants du métier.

Le fonctionnement actuel du « pointage », basé sur le statut et l'ancienneté, fait porter les inconvénients de l'instabilité et de la polyvalence aux plus jeunes, auxiliaires ou intérimaires, et singulièrement aux jeunes femmes, moins nombreuses parmi les facteurs statutaires. Si d'une façon générale la rationalisation des tournées a occasionné une intensification du travail et une réduction de l'autonomie des facteurs, entraînant une augmentation du stress, des dépassements horaires non payés et un sentiment avéré de dépossession de la dimension relationnelle du métier, le mal-être au travail est davantage marqué chez les auxiliaires en raison de l'instabilité de leur travail. De ce point de vue, l'inégal accès à la titularisation est un important révélateur des inégalités entre statuts. D'un autre côté cependant, le critère de l'ancienneté retenu pour le choix des tournées constitue une forme d'aménagement des fins de carrières permettant aux plus âgés, en l'occurrence les facteurs statutaires, de bénéficier des « services » les moins pénibles au plan physique.

Conclusion

En une vingtaine d'année le métier de facteur s'est profondément transformé. D'un fonctionnaire ancré dans un territoire qui assurait la distribution du courrier, quasi-incarnation du lien social, on est passé à des travailleurs au statut précarisé, souvent ballotés entre des tournées qu'ils connaissent mal, dont la fonction est de livrer ce qu'il subsiste du courrier et un volume croissant de colis. La digitalisation progressive de la vie quotidienne a réduit la part du courrier physique à sa portion congrue tandis que le nombre de colis liés au commerce en ligne bat des records chaque année. Cette mutation profonde du secteur postal aurait à elle seule chamboulé la vie des agents postaux mais elle a vu ses effets sur l'emploi amplifiés par la libéralisation du secteur décidée à l'échelle européenne. Une des premières conséquences a été la privatisation partielle de l'entreprise et l'avènement d'une logique comptable. Comme dans bien d'autres secteurs, la menace de la concurrence poussent les organisations syndicales dans leurs retranchements et débouchent finalement sur des processus parallèles de restructuration de l'entreprise et de rationalisation des processus de travail. En bout de course, les effets se font sentir sur les employé.e.s qui souffrent d'une charge de travail croissante, dont on exige un rendement plus intense tout en leur retirant les moyens de jouer le rôle social qui faisait une part importante du métier.


[1] Les investisseurs institutionnels sont généralement des investisseurs long-terme, bpost ne semble pas être une cible pour la spéculation. En tout cas aucun actionnaire ne se détache en particulier : DWS Investment (2.64%), Norges Bank (1.93%), Blackrock (1.56%), The Vanguard Group (1.33%) et, entre 0.4 % et 0.92% Degroof Petercam, Fideuram, Blackrock et Dimensional Fund advisor.

[2] Equivalent temps plein

[3] Rapports annuels bpost

[4] Source : IBPT

SNCB : comment détruire une entreprise publique ?

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

Depuis plusieurs décennies, les chemins de fer sont délibérément sous-financés en Belgique. Alors que la demande augmente, cette politique mène tout droit à une destruction volontaire de l'entreprise publique de chemin de fer et une ouverture de ce marché à la concurrence au détriment des usagers, des cheminots et de la population belge.

Une situation inquiétante

Alors que l'on pourrait se réjouir de la hausse de plus de 60 % du nombre de voyageurs depuis 2000 [1], les autres indicateurs, qui témoignent du sous-investissement, amènent à déchanter.

Ainsi, la dotation publique d'exploitation, c'est-à-dire le subside versé à la SNCB par l'État fédéral belge pour faire rouler les trains est restée constante malgré la hausse des voyageurs. Rappelons que les titres de transport payés par les usagers ne couvrent que la moitié du coût réel des voyages. Suite à la hausse du nombre de voyageurs, le montant disponible pour transporter chaque usager a donc drastiquement baissé. Les conséquences sont claires : baisse de l'offre en soirée, trains mal entretenus, voies dégradées induisant une réduction de la vitesse, retards et pannes matériels.

Sources : rapports annuels de la SNCB et d'Infrabel et calculs personnels

De même, la dotation d'investissement, c'est-à-dire l'argent disponible pour étendre le réseau et le matériel, qui a augmenté dans un premier temps pour couvrir la construction du RER, a ensuite été réduite sous le précédent gouvernement fédéral Libéral/socialiste/social-Chrétien dirigé par Elio Di Rupo [2]. Là aussi, les impacts sont visibles au niveau des retards dans les chantiers, des lignes mises en péril, de l'offre de trains et de sièges qui ne suit pas la hausse de la demande et induit des trains bondés. Entre 2000 et 2018, le nombre de trains n'a augmenté que de 5 % et le nombre de sièges de 20 %, bien moins que le nombre de voyageurs.

Enfin, le nombre de travailleurs des chemins de fera baissé de 30 % en moins de vingt ans, occasionnant une hausse phénoménale de la productivité : le nombre de voyageurs transporté a doublé. Conséquences là aussi bien connues des usagers : fermetures de guichets, trains annulés faute de personnel, chantiers allongés…

Bien sûr, ce sous-financement public induit aussi un plus grand recours au portefeuille des usagers. Pour rappel [3], la SNCB est l'entreprise publique de transport qui a vu ses tarifs augmenter le plus fortement en Belgique, 60 % en 20 ans, soit bien plus rapidement que l'inflation ou les salaires.

Les premières informations sur le futur contrat de gestion de la SNCB, qui doit guider sa politique à l'horizon 2024, attestent d'un renforcement de ces tendances, avec une réduction des dotations et du personnel, des objectifs démesurés de hausse de la productivité (4 % par an) et la possibilité pour la société d'augmenter encore plus rapidement ses tarifs [4].

Un désinvestissement délibéré menant à la privatisation du rail

Ces politiques d'austérité ont été assumées par tous les partis ayant participé au gouvernement fédéral au cours des vingt dernières années. Malgré des discours ambitieux, aucun n'a assumé ses engagements en matière d'investissements et de dotation publique. Le RER bruxellois en est un cas emblématique, puisqu'il accusera plus de vingt ans de retard au niveau des travaux d'infrastructures et qu'à ce jour nul ne sait qui financera l'offre de trains supplémentaire de chemin de fer puisque aucune enveloppe n'existe.

Ce sous-financement du rail risque de préparer la libéralisation du rail belge. En rendant la situation intenable – investissements reportés, suppression de services, nombre et qualité de trains insuffisants par rapport à la demande, SNCB qui n'atteint pas les objectifs fixés – ces décisions vont encourager l'entrée du privé pour combler ce que ne financera plus le public, voire la privatisation au rabais de services publics devenus inefficaces.

Sous-financer le rail pour ensuite en dénoncer les piètres performances et ouvrir le marché au privé est une stratégie connue et déjà employée en Grande-Bretagne ou en France [5]. Cette possibilité est d'ailleurs évoquée dans l'avant-projet de contrat de gestion de la SNCB : l'atteinte des objectifs très ambitieux en matière de compétitivité est la condition sine qua non au maintien du monopole de l'entreprise publique sur le marché intérieur [6]. Cette ouverture des marchés nationaux de chemin de fer est par ailleurs promue par l'Union européenne [7]. C'est au nom de cette libéralisation du marché que l'entreprise publique de chemin de fer a été scindée en deux entités, Infrabel qui est chargé des infrastructures et la SNCB qui s'occupe du matériel roulant. Comme le démontrent les analyses, cette scission a généré des coûts supplémentaires et une moindre efficacité du chemin de fer belge [8].

Un rail privé au détriment des usagers, des travailleurs, de la sécurité ainsi que de l'environnement.

Les exemples belges et étrangers montrent que la libéralisation mène droit dans le mur.

Au Royaume-Uni la privatisation et la libéralisation du transport de voyageurs datent des années 1990. Ce rail privatisé coute toujours autant à l'état britannique, n'est pas plus efficace, est beaucoup plus cher pour les usagers et est moins sûr. La majorité de la population souhaite d'ailleurs sa renationalisation [9]. À ce sujet, en Belgique, plusieurs accidents majeurs impliquant des convois de marchandises se sont produits depuis la mise en œuvre de la libéralisation et sont le fait d'opérateurs privés [10]. En Allemagne près d'un train grande ligne sur trois est en retard [11] et moins d'un sur six circule sans anomalie technique. Bien sûr, la solution avancée est d'aller vers encore plus de libéralisation [12]. Enfin, aux Pays-Bas, pays exemplaire aux yeux des dirigeants du rail belge, la majorité des usagers sont insatisfaits du service libéralisé et privatisé et même les responsables ayant participé à ces décisions dénoncent leurs effets négatifs [13]. Tous ces éléments détournent les usagers du rail au profit des cars, de la voiture personnelle ou de l'avion pour les longs voyages, modes bien plus polluants [14]. C'est bien sûr le cas aussi pour les marchandises, pour lesquelles l'ouverture du marché ferroviaire a induit une domination encore plus forte du transport routier.

Pourtant, on rencontre fréquemment dans la presse, les publications scientifiques et le discours politique des discours tendant à nuancer ce bilan négatif en mettant en avant les « bons élèves » de la libéralisation du rail : pays scandinaves, TGV italiens, rail régional allemand et même hausse du trafic ferroviaire au Royaume-Uni. Ces chantres du marché oublient généralement de signaler que derrière ces succès se cachent des investissements publics massifs : prise en charge par l'état d'une partie du personnel ferroviaire allemand [15] et subventions importantes aux régions, renationalisation du réseau britannique et de l'exploitation des lignes moins rentables [16], subsides élevés aux rails danois [17]… et bien sûr hausses des prix des billets [18]. Aux contribuables et aux passagers de payer la libéralisation, aux entreprises privées d'engranger des bénéfices [19].

Pour les travailleurs du chemin de fer, l'austérité et l'ouverture du marché vont de pair avec des conditions de travail dégradées, au niveau de la qualité et de la charge de travail. Pensons à la sous-traitance de nombreuses tâches ou à la volonté de supprimer les accompagnateurs de trains, brisant le lien social avec les voyageurs et faisant peser l'ensemble de la charge de travail sur les conducteurs. Surtout, n'oublions pas la multiplication des accidents graves, ayant induit plusieurs décès, lors de chantiers sur les voies de la SNCB.

Pour l'instant, nombreux sont ceux qui dénoncent les inégalités sociales posées par les mesures prises ou envisagées pour protéger l'environnement : péage urbain, interdiction des véhicules anciens, taxe kilométrique, stationnement payant, hausse du prix des carburants, qui pèsent ou risquent de peser lourdement sur les petits budgets. Investir dans le rail, pour assurer un service efficace, accessible à toutes les usagères et tous les usagers du point de vue de la desserte mais aussi du prix des billets est un moyen de contrecarrer ce phénomène et d'assurer un vrai service public collectif de transport. Pour répondre aux défis sociaux de mobilité et environnementaux, le rail est appelé à jouer un rôle crucial : plus écologique, il est aussi plus économique pour la société que les autres modes de transport, voiture en tête.


[1] Le voyageur-kilomètre est une unité de mesure de quantité de transport correspondant au transport d'une personne sur un kilomètre

[2] Voir à ce sujet le rapport cinglant de la Cour des Comptes : https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=f9aba6c9-6be2-49d0-945f-b00d319897cd

[3] Voir cet article plus ancien sur les enjeux sociaux des politiques de mobilité : 231

[4] Voir l'avis de Test-Achat, TreinTramBus et Navetteurs.be sur le futur contrat de gestion : https://www.test-achats.be/action/espace-presse/communiques-de-presse/2018/nmbs-beheerscontract

[5] Cet article du Monde Diplomatique expose le sous-financement du rail français et ses conséquences : https://www.monde-diplomatique.fr/2018/04/DUTEURTRE/58542

[6] idem

[7] Cette carte blanche de La Libre détaille les enjeux de la libéralisation du rail : https://www.lalibre.be/debats/opinions/la-liberalisation-du-rail-sera-t-elle-benefique-pour-le-climat-5c9d0e617b50a60b4567574e

[8] Consulter notamment ce rapport de la Cour des Comptes : https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=5c8cf808-e510-48fa-9caa-cbb8979c33a2

[10] Ce site répertorie les accidents ferroviaires et les enquêtes liées : https://mobilit.belgium.be/fr/traficferroviaire/organisme_denquete

[14] Bien que les valeurs diffèrent selon le taux de remplissage et la motorisation des véhicules, les données les plus récentes attestent du fait que le rail est le mode de transport de personnes le moins polluant, y compris par rapport aux cars : https://fr.wikipedia.org/wiki/Efficacit%C3%A9_%C3%A9nerg%C3%A9tique_dans_les_transports et https://www.consoglobe.com/les-14-modes-de-transport-les-moins-polluants-cg

[17] Cet article détaille le financement du rail de différents pays européens : https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/204643/1/RE128.pdf

[18] Voir à ce sujet une comparaison des situations suisses, françaises et allemandes : Cet article détaille le financement du rail de différents pays européens : https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/204643/1/RE128.pdf

Le projet de loi visant à instaurer les visites domiciliaires

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

Le gouvernent de Charles Michel (2014-2019) a introduit un projet de loi [1] visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers [2] pour y ajouter des visites domiciliaires afin d'arrêter et expulser des étrangers en séjour illégal qui ont reçu un ordre de quitter le territoire et qui ne l'ont pas exécuté, après un délai raisonnable. Il intègre aussi des règlementations européennes pour les migrants ressortissants d'autres pays de l'UE.

L'objectif de cet article est de présenter les modalités de ce projet de loi et de relever les principaux problèmes soulevés par le texte. Celui-ci a pour le moment été abandonné grâce à une opposition importante du côté francophone du pays mais la menace reste latente [3].

La visite domiciliaire que ce projet veut instaurer comporte les caractéristiques suivantes :

  • Elle est préparée et organisée par l'Office des Étrangers
  • Elle est autorisée par un juge d'instruction (judiciaire) dans le cadre d'une procédure administrative, sur requête de l'Office des Étrangers. Le juge d'instruction a 3 jours pour donner sa réponse, en se basant sur les informations fournies par l'Office des Étrangers. Sa décision est sans recours.
  • Son seul but est d'arrêter un étranger en situation illégale pour l'expulser à partir du lieu visité ou après placement dans un centre fermé (où la personne détenue a 10 jours ouvrables pour introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers contre l'ordre de quitter le territoire qui lui a été délivré).
  • Le projet de loi permet de pénétrer dans le logement du migrant, que ce soit son domicile ou le domicile d'un tiers, c'est-à-dire de gens qui hébergeraient ce migrant
  • Permet de fouiller le domicile pour trouver les documents d'identité du migrant à arrêter
  • La visite domiciliaire est effectuée entre 5 h et 21 h par un officier de police judiciaire, un ou plusieurs inspecteurs de police, et s'ils le demandent, un représentant de l'Office des Étrangers et un serrurier. La présence d'un avocat ou d'un interprète n'est pas prévue
  • Aucun autre migrant illégal présent sur les lieux ne peut être arrêté
  • La personne qui héberge le migrant, dont le domicile est perquisitionné, ne peut être poursuivie. Héberger pour raisons humanitaires n'est pas un délit
  • Si la personne recherchée est absente, la procédure doit être recommencée

Qui est potentiellement visé par ces visites domiciliaires ?

En 2016, 47 811 ordres de quitter le territoire ont été émis [4], à plus de 36 000 personnes.

L'Office des Étrangers a demandé 1903 contrôles à l'adresse [5] (une procédure actuelle qui ressemble aux futures visites domiciliaires, mais où la police n'a pas le droit de rentrer dans le domicile sans l'accord de la personne). 598 ont débouché sur un placement en centre fermé, 127 personnes étaient présentes mais n'ont pas donné accès à l'habitation, 498 n'étaient pas présentes au moment du contrôle mais il y a de sérieux indices qu'ils résident encore à l'adresse et 680 ne résident probablement plus à l'adresse. Dans ce dernier cas de figure, le rapport de police est souvent basé sur les déclarations des membres de la famille ou des amis de l'étranger en séjour illégal, il est donc possible que ce dernier était présent mais qu'il n'ait pas ouvert la porte au policier.

Ce qui pose problème dans le projet de loi

La police entre, de force si nécessaire, dans des habitations quand il y a un motif raisonnable de croire qu'un étranger en situation illégale fait l'objet d'une mesure d'expulsion réside dans ce domicile ou celui d'un tiers. Mais qu'est-ce qu'un « motif raisonnable de croire » ? Cela ne doit-il pas être précisé pour éviter toute interprétation abusive, ou qui évolue en fonction d'un changement de mentalités ?

Une perquisition étant une atteinte au respect de la vie privée et du domicile, elle doit être justifiée, l'ingérence doit être proportionnelle au but recherché et à l'ampleur du délit commis. La justification invoquée ici est qu'avoir refusé de quitter le territoire est depuis la loi de 1980 un délit pénal punissable d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 208 € à 1 600 € (1 an et de 800 € à 8 000 € en cas de récidive). Cela indique le niveau de gravité de ce délit. Mais cet étranger en situation illégale n'est probablement aucunement dangereux ! Est-ce proportionnel ?

En outre, le projet ajoute la possibilité de pénétrer dans le domicile de tiers suspectés d'héberger des migrants, alors que l'hébergeur n'a commis aucun délit. Sa porte peut cependant être facturée, son domicile fouillé, peut-être sans tenir compte de sa situation personnelle (personne âgée, malade, femme enceinte). Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle, a d'ailleurs dit qu'il ne connait aucune disposition autre que pénale qui permettrait de pénétrer chez un tiers non suspect d'infraction [6].

La police a le droit d'entrer sans mandat dans un domicile en cas de flagrant délit, ou de nécessité (par exemple en cas d'inondation, d'incendie), mais dans les autres cas, elle a besoin d'une autorisation d'un juge pour arrêter une personne dans un domicile privé. Ce projet prévoit effectivement un contrôle judiciaire des visites domiciliaires. Toutefois, la visite domiciliaire s'effectue dans le cadre d'une procédure administrative : c'est l'Office des Étrangers qui choisit les suspects à arrêter. Le juge d'instruction, chargé d'autoriser ou non la visite domiciliaire, n'a que 3 jours pour étudier un dossier, de qualité non contrôlée, et dont il n'a aucune connaissance préalable puisque les travaux d'enquête ont été réalisés en dehors de son champ d'action. Cette procédure crée un problème de non-respect de la séparation des pouvoirs. En outre, le rôle du juge d'instruction est d'« instruire à charge et à décharge » en toute indépendance, en prenant le temps qu'il juge nécessaire pour mener l'enquête. Dans le cadre de son enquête il peut ordonner certaines mesures (perquisitions, arrestations…) mais il les décide en toute indépendance et non sur demande d'une autorité administrative. C'est donc aussi une atteinte à son indépendance.

À la fin de la procédure, quand l'étranger en situation illégale est arrêté, il peut être rapidement expulsé, sans aucun recours contre l'autorisation de la visite délivrée par le juge d'instruction. Il peut contester a posteriori la légalité de la visite domiciliaire afin d'être dédommagé mais la procédure est lourde, chère et incertaine. En pratique, il est très difficile pour un expulsé vers Khartoum, Bagdad ou Kaboul de le faire. L'étranger expulsé n'a donc pas véritablement la possibilité de faire valoir ses droits.

En conclusion

Un tel projet de loi mettrait, sans justification, en péril plusieurs principes de justice :

  • La visite domiciliaire serait exécutée sur décision administrative validée dans l'urgence par un juge débordé, pour arrêter des personnes en principe non dangereuses, sans respect du principe de proportionnalité par rapport au délit commis
  • La séparation des pouvoirs ne serait pas respectée puisque le juge d'instruction décide de valider une visite domiciliaire uniquement sur base d'une enquête administrative
  • Ce projet de loi instaurerait la possibilité d'entrer dans le domicile de personnes qui n'ont commis et ne sont suspectées d'aucun délit. Qui plus est, ce projet de loi permettrait de pénétrer chez un tiers non suspect d'infraction.
  • L'indépendance du juge d'instruction ne serait pas respectée car il ne mènerait pas lui-même l'enquête
  • Les ressortissants étrangers en situation illégale auraient davantage de difficultés à faire valoir leurs droits en cas de décision abusive

Par conséquent, un tel projet de loi serait une atteinte au respect du domicile, de la vie privée et de principes de justice susceptibles de toucher tous nos concitoyens.

Baisser notre vigilance, en commençant par ce qui concerne les étrangers « indésirables », n'est-ce pas ouvrir la boite de Pandore ? Qui seront les prochains indésirables ? La justice est la mise en application de principes de justice. L'histoire n'a-t-elle pas prouvé les dangers à accepter des exceptions à ces principes ?


Les loyers en Belgique

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00

La question du loyer est centrale pour qui s'intéresse aux inégalités. En effet, le droit au logement est fondamental dans l'accès à des conditions de vies décentes. Pour ne pas se limiter aux ressources des personnes et des familles (revenus), il est pertinent d'étudier leurs dépenses pour voir si leurs rentrées sont suffisantes pour vivre dignement.

L'article publié ici reprend plusieurs résultats issus d'une étude menée à l'IWEPS [1] qui éclairent la question de l'accès au logement. Cette recherche mobilise les données issues de l'enregistrement des baux, une obligation légale du bailleur mais qui n'est pas toujours respectée, et des statistiques provenant des annonces postées sur Immoweb, une société spécialisée dans la publication d'annonces immobilières. Les loyers mesurés ici diffèrent quelque peu des enquêtes qui interrogent les locataires sur la mensualité qu'ils versent à leur bailleur. En effet, on a essayé de mesurer le loyer des nouveaux baux et des annonces. Il s'agit ainsi d'indicateurs du prix que doivent débourser les (futurs) locataires qui cherchent un logement et non des dépenses des locataires actuels. On y appréhende donc les possibilités d'accès au logement plutôt que le coût de celui-ci. Dans cet article nous présenterons quelques statistiques sur l'évolution des loyers, leur distribution géographique et le montant de ceux-ci en rapport à celui des allocations sociales.

Commençons par explorer l'évolution des loyers en Belgique. Le graphique ci-dessous présente l'évolution des loyers moyens, tous types de logements confondus, selon trois sources – les annonces d'Immoweb, l'enregistrement des baux et des données issues d'une enquête –, ainsi que l'inflation [2]. On y observe deux éléments intéressants.

Premièrement, les loyers d'Immoweb et des baux enregistrés sont très élevés. Ils le sont dans l'absolu, notamment si l'on compare le montant à celui des allocations sociales (nous y reviendrons plus loin). Mais ils le sont aussi en comparaison aux loyers versés par les locataires actuels. Cela veut dire que l'accès au logement est assez compromis. Certains ménages peuvent ainsi être captifs de leur logement. Impossible pour eux d'en (re)trouver un à un prix équivalent à leur loyer actuel. Dès lors, ils peuvent être contraints de rester dans un logement inadapté en regard de leur situation actuelle (localisation, taille, confort, salubrité…). Plusieurs hypothèses peuvent expliquer cette différence entre loyers actuels et loyers des biens proposés à la location : par exemple, certains logements loués depuis longtemps ont un loyer qui n'a pas (ou peu) été actualisé, les logements les moins chers sont occupés pendant une longue durée par les locataires – de sorte qu'ils sont moins souvent disponibles à la location. Notons que la différence de prix entre Immoweb et l'enregistrement est essentiellement méthodologique : les annonces d'Immoweb concentrent les logements à loyer plus élevé, notamment parce que poster une annonce y est payant.

Deuxièmement, de manière assez surprenante, on observe que la croissance des loyers y est plutôt faible. Elle est de même ordre de grandeur que celle de l'inflation : la croissance du loyer moyen d'Immoweb y est inférieure alors que celle des baux enregistrés y est légèrement supérieure (mais l'inflation est particulièrement faible ces années-là). Ce constat semble assez contre-intuitif par rapport aux nombreux discours autour de la crise du logement et des témoignages vécus de loyers qui augmentent constamment. Néanmoins plusieurs éléments viennent relativiser cette faible évolution. D'abord, les loyers sont déjà à un niveau très élevé. On ne peut d'ailleurs pas exclure qu'ils aient fortement augmenté au début des années 2000, période durant laquelle les prix de l'immobilier acquisitif ont fortement crû. Par exemple, les prix moyens de vente des maisons et des appartements ont respectivement augmenté de 128 % et 117 % entre 1996 et 2006 contre 42 % et 41 % entre 2006 et 2016 [3] Ensuite (et c'est l'objet du graphique suivant), on observe que l'augmentation n'est pas la même pour tous les types de biens. Le loyer des petits logements augmentant plus fortement que celui des grands logements. Ainsi, le montant des loyers des biens accessibles aux ménages les plus précaires augmentent fortement, alors que celui des logements de prestige ont tendance à stagner, voire à diminuer. On observe aussi que dans chaque type de logement, ce sont les biens les moins chers dont le prix augmente le plus. [4]. On peut par ailleurs supposer que les logements les moins chers sont sous-estimé dans nos données [5]. Dans ce cas, la hausse des loyers serait en réalité supérieure à celle que l'on observe.

Au-delà de la dimension temporelle, il est intéressant d'explorer la variation géographique des loyers. C'est ce qui a été réalisé dans la carte ci-dessous à partir des baux enregistrés en 2015. On y observe que plus on s'éloigne de Bruxelles, moins les loyers sont élevés. La distance à Luxembourg ville, Anvers ou Gand joue aussi, mais de manière beaucoup moins forte. La carte ci-dessous montre que la moyenne communale des loyers des baux enregistrés varie du simple au triple selon les communes [6].

Une partie de ces écarts provient du fait que les logements plus spacieux sont surreprésentés dans les zones riches et que les logements plus petits se retrouvent plutôt dans les zones plus pauvres. On a par exemple beaucoup de maisons de quatre chambres ou plus en périphérie Bruxelloise, beaucoup d'appartements d'une chambre dans les centres urbains et de petites maisons dans les zones rurales pauvres. Pour neutraliser cet effet du type de logement, nous reprenons dans la carte ci-dessous les loyers moyens des annonces Immoweb des appartements de deux chambres [7] (années 2006 à 2016 confondues). On retrouve de manière encore plus marquée cette structure géographique de centre/périphérie. Il en résulte que les loyers dans le centre pauvre de la région bruxelloise sont plus élevés que ceux que l'on trouve dans la plupart des communes riches éloignées de Bruxelles. Par exemple, les loyers d'un appartement de deux chambres sont plus faibles à Namur et dans les communes aux alentours sont inférieurs à ceux de Molenbeek. Par conséquent, à long terme, on risque de voir apparaître un exode des classes populaires de Bruxelles, confrontées alors à d'autres difficultés, notamment de mobilité, dans leur nouvel environnement [8].

Revenons maintenant au montant du loyer lui-même. Il est intéressant de voir la part de son revenu que doit être prêt à débourser un ménage qui cherche à se loger. Pour cela nous prendrons l'exemple de deux types de ménage : une personne seule bénéficiaire du revenu d'intégration sociale (RIS) qui cherche un appartement d'une chambre et une mère seule bénéficiaire du RIS avec deux enfants en bas âge qui cherche un appartement avec deux chambres [9]. Le tableau ci-dessous met en relation, dans chaque province en 2016, le loyer moyen des logements proposés en location avec le revenu du ménage. On peut y observer que la part du revenu qu'ils devront consacrer au loyer est très élevée et ce qui leur reste pour faire face à toutes les autres dépenses (y compris les frais connexes liés au logement comme les charges, les assurances et les petites réparations) est très faible.

On ne peut que constater que la part du revenu qui doit être consacrée au loyer est exorbitante, en particulier à Bruxelles. Elle est très souvent supérieure à 50 % du revenu et atteint même près de 90 % du revenu pour un bénéficiaire isolé du revenu d'intégration à Bruxelles. Si le coût du logement est moins élevé en dehors de Bruxelles et de sa périphérie, il reste élevé et habiter en dehors de grands centres urbains peut engendrer d'autres dépenses, notamment en transport. Par ailleurs, si la part du revenu consacrée au loyer est plus faible pour les familles monoparentales bénéficiant d'un RIS, en regard de leurs plus grandes dépenses, leur situation n'est certainement pas plus favorable que celles des isolés. Il est vrai que tous les candidats locataires ne sont pas pauvres ou dépendant du RIS, mais vu le faible nombre de logements sociaux disponibles [10], la plupart des personnes précaires doivent recourir au marché privé pour se loger. Rappelons aussi qu'en Belgique, les taux de pauvreté ont tendance à augmenter pour les locataires et à diminuer pour les propriétaires [11].

Pour conclure, je voudrais discuter l'idée selon laquelle mieux garantir l'effectivité de l'accès au logement doit passer par une limitation de l'augmentation des loyers. Or, en regard des données disponibles, il apparaît que le problème n'est pas tant la croissance que le niveau même du loyer des logements proposés en locations sur le marché privé. Puisque limiter l'augmentation n'est pas suffisant, ne faudrait-il pas plutôt plaider pour une baisse des loyers [12] ? Cette proposition radicale et ambitieuse ne risque-t-elle d'être difficile à mettre en œuvre ? En effet, comment efficacement contrôler le prix les loyers alors qu'on ne sait même pas identifier clairement les logements loués ? Sur ce point, reconnaissons que le marché locatif privé échappe largement au contrôle et à la connaissance de l'État. On a ainsi pu estimer qu'en Belgique à l'heure actuelle, au maximum un bail sur deux est enregistré. Pour garantir le droit au logement, plutôt que de vouloir contrôler un marché, dont la logique sera toujours la recherche de profit, ne serait-il pas préférable de développer le logement social (par construction et/ou achats de logements) qui permet de passer d'une logique marchande à une logique de service public ?


[1] Le rapport complet reprenant d'importantes précisions méthodologiques ainsi que de nombreux chiffres en annexe sont disponibles ici.

[2] Pour les indicateurs issus d'Immoweb et des baux enregistrés, ce sont les indicateurs pondérés qui sont retenus de manière à corriger le fait qu'il y a plus d'annonces qu'attendu (surtout dans Immoweb) dans les communes riches et à proximité de Bruxelles. Le loyer moyen versé par ménages locataires est mesuré à partir de l'enquête Statistics on Income and Living Conditions (SILC). Pour plus d'informations sur ce dernier indicateur, voir ici en particulier le fichier annexe. L'indice des prix à la consommation provient de Statbel.

[3] Voir les chiffres publiés par Statbel à ce sujet.

[4] Techniquement, cela a été mesuré à l'aide des quartiles.

[5] C'est le cas dans les données d'Immoweb, pour lesquelles le nombre d'annonces est plus important dans les communes riches que dans les communes pauvres. Cela peut s'expliquer en partie parce que poster une annonce y est payant. Dans les données des baux enregistrés, c'est moins évident, mais on peut aussi supposer que les propriétaires de logements de faible qualité (insalubre par exemple), probablement moins cher, auront moins tendance à enregistrer leurs baux.

[6] La carte des loyers d'Immoweb est très similaire. Elle présente toutefois des loyers en moyenne un peu plus élevés (de l'ordre de 100€ à 200€), particulièrement dans certaines communes bruxelloises, parce que les annonces passant par Immoweb reprennent plus de logements chers (voir notes 2 et 5).

[7] Ce type de logement a été repris car il est le plus fréquent dans les annonces Immoweb et sa distribution géographique est relativement uniforme sur le territoire. Pour avoir suffisamment d'offres dans les communes, toutes annonces de 2006 à 2016 ont été prises en compte.

[9] Les montants des revenus d'intégration sociale proviennent du SPP-IS et le celui des allocations familiales de Famifed.

[10] À titre d'exemple, selon le service de lutte contre la pauvreté, à Bruxelles en 2016, il y avait plus de ménages inscrits sur liste d'attente pour un logement social que de logements sociaux (loués).

[11] Voir ici, en particulier tableaux annexes.

[12] Au moins un alignement des loyers des biens proposé à la location à celui des biens actuellement loués, mais cela reviendrait de toute façon à une baisse du prix de nombreux logements proposés à la location