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Observatoire international des prisons

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La Belgique à nouveau condamnée pour ses mauvaises conditions de détentions pendant les grèves du personnel pénitentiaire

lundi 8 juin 2020 à 14:03

La Belgique a fait parler d’elle ce 4 juin 2020, suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme prononcé dans une affaire Detry et autres c. Belgique.

L’Etat Belge a été une nouvelle fois condamné pour la violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention de sauvegarde européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après, la « CEDH »), en raison des mauvaises conditions de détention durant les grèves des agents pénitentiaires qui ont eu lieu entre les mois d’avril et juin 2016.

Ces mouvements de grève avaient déjà donné lieu à la condamnation de l’Etat Belge dans un arrêt de principe rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour européenne »).

Il s’agit de l’arrêt Clasens c. Belgique du 28 mai 2019 dans lequel la Cour européenne a conclu à la violation de l’article 3 de la CEDH.

Dans cet arrêt, la Cour avait estimé que « l’effet cumulé de l’absence continue d’activité physique, des manquements répétés aux règles d’hygiène, de l’absence de contact avec le monde extérieur et de l’incertitude de voir ses besoins élémentaires satisfaits, a nécessairement engendré chez le requérant une détresse qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la mesure privative de liberté » violant ainsi l’article 3 de la CEDH (§33).

À l’origine de l’affaire Detry du 4 juin 2020, se trouvent des requêtes dirigées par plusieurs requérants qui se sont plaints des conditions de détention subies pendant les grèves du printemps 2016.

Parmi les plaintes soulevées, on retrouve notamment le manque d’exercice, l’atteinte aux règles d’hygiène élémentaire, le manque de contact avec le monde extérieur et l’incertitude de voir ses besoins élémentaires satisfaits.

Sans surprise, la Cour européenne a observé que les requérants avaient été détenus dans des conditions médiocres (§8) et a considéré que plusieurs principes énoncés dans sa jurisprudence antérieure relative aux mauvaises conditions de détention avaient été violés.

En particulier, la Cour européenne a rappelé qu’elle avait souvent considéré qu’ « un exercice en plein air et d’une durée très limitée constituait un facteur qui aggravait la situation du requérant, confiné dans sa cellule pour le reste de la journée sans aucune liberté de mouvement » et que « l’accès, au moment voulu, à des toilettes convenables et le maintien de bonnes conditions d’hygiène sont des éléments essentiels d’un environnement humain », les détenus devant jouir « d’un accès facile aux installations sanitaires et protégeant leur intimité » (§9).Ces deux affaires s’inscrivent également dans la problématique du service minimum garanti dans les prisons belges en temps de grève des agents pénitentiaires. Sur cette question, nous vous invitons à lire l’observation faite par O. NEDERLANDT et L. DESCAMPS publiée dans la Revue trimestrielle des droits de l’homme.

Affaire à suivre…

Déconfinement en prison : pas (de la même manière) pour tous les détenus

mercredi 27 mai 2020 à 14:41

En temps de crise, le pouvoir exécutif creuse les inégalités (déjà fort présentes par ailleurs) entre détenus en ce qui concerne l’un des points les plus fondamentaux de la détention : les contacts avec leurs proches.

En effet, les instructions données par l’administration centrale aux directions locales laissent à chaque prison une certaine latitude quant à la reprise des visites pour les détenus.

Ainsi, les dates auxquelles les différentes prisons ont mis le système de visioconférence en place ont été différentes.

De même, certaines prisons ont postposé la reprise des visites permises sous conditions restrictives strictes à partir du 25 mai par l’administration.

Par ailleurs, seules quelques directions locales (elles se comptent sur les doigts d’une main) organisent des visioconférences entre les détenus et leurs enfants (notamment via le relais enfants-parents). Cette absence d’organisation place la Belgique à la traîne parmi les pays européens quand au respect du droit fondamental des détenus du maintien des liens familiaux.

Ce flou laissé par l’administration centrale a non seulement pour conséquence de renforcer les inégalités entre les détenus mais place également les directions locales dans une situation complexe puisqu’elles font face à la pression de leurs agents pénitentiaires tout en devant respecter les droits des détenus, mission souvent impossible.

A ce jour, un préavis de grève est en cours, les agents estimant que la reprise des visites d’un seul visiteur par détenu, une seule fois par semaine serait prématurée car insécurisante pour eux.

L’OIP estime pour sa part que les reprises des visites sont insuffisantes. Accompagnées de mesures d’hygiène strictes, ces visites devraient être accordées plus largement tant quant à leur nombre que quant au nombre de visiteurs.

Une direction locale (St-Gilles) a aussi fait choix de renforcer encore les inégalités en imposant aux détenus depuis quelques jours le port du masque de couleurs différentes selon qu’ils soient à l’isolement pour raisons médicales, entrants, servants ou autres ! Pareille stigmatisation qui va jusqu’à mettre en cause le secret professionnel a des relents totalement inacceptables et qui doivent être dénoncés publiquement.

Dans le même temps, depuis le début de la crise, le port du masque par le personnel reste aléatoire et les instructions sur ce plan sont peu claires.

L’OIP dénonce la pression actuellement mise par les agents pénitentiaires en vue de retarder la reprise progressive des visites aux détenus.

L’OIP regrette les retards dans l’organisation des visites aux détenus : celles-ci sont bien en-deça de ce qui est possible selon les recommandations du Conseil National de Sécurité et contreviennent fortement au respect des droits fondamentaux des détenus au respect du maintien des liens familiaux.

L’OIP constate que les stratégies de sortie de crise du Ministre de la Justice engendrent des inégalités au sein même de la population détenue, catégorisant davantage les détenus en stigmatisant encore certains d’entre eux.

La population carcérale démunie face au COVID19

mardi 21 avril 2020 à 11:05

À ce jour et en raison des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, nous avons tous un point commun avec les personnes détenues : nous sommes tous, d’une certaine manière, privés de liberté.

En prison, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale qui sont pourtant obligatoires et imposées par le gouvernement ne sont pas respectées. Il faut rappeler que les personnes détenues :

La crise sanitaire ne fait qu’aggraver une situation déjà précaire. Elle mènera nécessairement à des tensions et des incidents plus graves si rien n’est entrepris pour les protéger eux aussi de cette maladie infectieuse.

Tant le Conseil de l’Europe, le Haut-Commissaire de l’ONU, le CPT, l’OMS, le CCSP que de multiples associations et ONG sont unanimes : pour éviter la propagation du COVID19 il convient de réduire considérablement et drastiquement la population carcérale.

Marc Nève, le président du Conseil central de surveillance pénitentiaire précise à cet égard qu’ :

« Il est indispensable de recommander de réduire la population pénale à un niveau qui ne soit pas supérieur à la capacité d’accueil de chaque prison en proposant, adoptant ou suscitant toute mesure utile pour limiter drastiquement les entrées et favoriser les sorties de prison. »[1].

Pour l’Observatoire international des Prisons, il est indispensable que nos responsables politiques prennent la mesure de la gravité de la situation et mettent en place, sans délais, les mesures adéquates.

[1] https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_coronavirus-le-conseil-central-de-surveillance-penitentiaire-appelle-urgemment-des-mesures-sanitaires?id=10470625

INFORMATIONS UTILES

L’OIP souhaite rappeler quelques informations utiles :

Les Commissions de Surveillance pénitentiaires sont de permanence de 9:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Les personnes détenues qui rencontreraient des problèmes dans l’exercice de leurs droits en prison peuvent les joindre :

* En adressant un courrier à l’adresse : Rue de louvain 48/2 à 1000 Bruxelles

* En téléphonant au 02/549.94.71 (permanence de 9:00 à 17:00 du lundi au

* En envoyant un email via la page ‘Contact’ du site internet https://ccsp.belgium.be/contact/

L’ASBL Dispositif Relais a mis en service un numéro vert gratuit 0800 20 489 , que les personnes détenues peuvent appeler pour :

ORS-Espace Libre a mis également en place un numéro vert gratuit 0800 20 048

Sites internet et références :

Institutions internationales

Associations internationales et locales

Articles de presse et communiqués


Lettre ouverte aux Présidents des Institutions européennes APPEL A UNE AMNISTIE IMMEDIATE

lundi 20 avril 2020 à 10:25

Cinquante-quatre personnalités de quatorze pays européens vous adressent l’appel joint, en français, italien et anglais, pour une amnistie immédiate, responsable et solidaire.

Les signataires attendent de vous que la Commission propose aux Etats-membres, réunis à cette fin, de définir les principes de l’amnistie demandée.

Madame la Présidente de la Commission européenne,
Monsieur le Président du Conseil européen,
Monsieur le Président du Parlement européen,

La pandémie de Covid-19 frappe aujourd’hui les deux tiers de la planète. L’Europe paie un prix effrayant en termes de vies humaines. Il est admis désormais que la seule solution pour éviter la propagation locale de la maladie réside dans l’évitement des personnes, qui consiste à prohiber tout contact avec autrui.

C’est, avec les tests et évidemment les soins, ce que préconise l’Organisation mondiale de la santé. Mais ces mesures sont clairement sans effet dans les lieux où règnent par nature la promiscuité et le dénuement. Tel est le cas des lieux de privation de liberté : personnes détenues entassées dans des prisons indignes, étrangers en situation irrégulière internés dans l’attente d’aléatoires retours forcés. Tel est le cas aussi des migrants fuyant des zones de guerre contraints à se réfugier dans des camps recevant parfois des dizaines de milliers de personnes sans mesures de protection élémentaires.

Cette double angoisse, qui s’applique aux personnes privées de liberté comme à ceux qui en ont la charge, est d’ores et déjà relayée par de nombreuses organisations régionales et par des ONG. Des médecins, des avocats, des magistrats, des citoyens, partout en Europe et dans le monde, s’inquiètent des conséquences de la pandémie vis-à-vis de ceux qui sont enfermés et vis-à-vis des personnels, dans une promiscuité qui les surexpose au virus, par conséquent à des formes plus ou moins graves de la maladie, et ceci encore plus lorsque les
lieux sont surpeuplés.

Parmi les réponses possibles à une telle situation, en particulier dans les lieux de captivité, la première urgence serait de décréter, en raison de l’urgence sanitaire, une amnistie immédiate, responsable et solidaire, pour protéger, parmi celles et ceux qui sont privés de leur liberté les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes, les plus âgés, les enfants, les handicapés….

En outre, de manière concertée, des solutions massives d’alternatives à la privation de liberté doivent être mises en place. De telles solutions ont été mises en oeuvre dans d’autres parties du monde.

Il en va de notre humanité.

De notre aptitude à nous emparer aujourd’hui de réponses efficaces à cette situation au nom de l’exigence sanitaire, dépend demain notre capacité collective à le faire au nom de l’urgence climatique.

C’est pourquoi, nous vous invitons instamment à demander dans les plus brefs délais aux États membres de décider selon le droit en vigueur de larges mesures d’amnistie dont les principes, définis en commun dans l’Union européenne, reposeront sur nos valeurs communes, et en premier lieu la Charte des droits fondamentaux qui dans son article premier proclame que « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

Soyons exemplaires. La pandémie, qui frappe aujourd’hui lourdement notre Europe, appellera demain l’ensemble des Nations à aller dans cette même direction.

La lettre et la liste des signataires sont disponibles ici.

Les décisions prises par le gouvernement à l’égard des condamnés à des peines de prison : les personnes condamnées et leurs proches paient à nouveau la facture !

jeudi 16 avril 2020 à 18:07

Ce 9 avril 2020, un arrêté royal est entré en application pour prévoir toute une série d’adaptation en matière pénale, et plus particulièrement en matière pénitentiaire1. Ces mesures sont prises par le gouvernement car le législateur l’y a autorisé par une loi de pouvoirs spéciaux.

L’OIP tient à dénoncer, et appuyer les dénonciations déjà publiées en ce sens, le fait que ces mesures témoignent d’un déséquilibre au détriment des personnes condamnées, et plus globalement, des personnes détenues.

Tout d’abord, l’OIP constate qu’aucune disposition n’est prise en ce qui concerne les conditions de détention. On sait que l’épidémie a conduit l’administration pénitentiaire à réorganiser le régime de détention d’une manière qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues : suppression des visites de la famille, suppression des activités (travail, formation, aide sociale, préparation à la réinsertion, etc.), limitation du préau, mise en péril de la santé physique vu l’exposition accrue au virus dans des lieux surpeuplés, peu et mal aérés et souvent insalubres, et mise en péril de la santé psychique en raison d’un confinement presque 24 heures sur 24 dans de petites cellules, souvent en duo avec un inconnu. Or, on se serait attendu à ce que ces mesures de réorganisation du régime de détention soient à tout le moins reprises dans l’arrêté, quod non.

Que le sort des détenus soit réglé par la voie administrative, sans publicité, sans sécurité juridique, semble laisser de marbre le législateur (qui n’a pas considéré relevant de mentionner les conditions de détention dans la loi de pouvoirs spéciaux) et le gouvernement. Les droits fondamentaux des personnes détenues en Belgique relèvent dès lors toujours de l’impensé.
Deuxième impensé : les personnes internées. Alors que l’arrêté royal met en place diverses mesures pour vider les prisons, aucune mesure n’est prise pour limiter la population dans les lieux d’internement dont plusieurs sont surpeuplés et ne permettent aucunement le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale.

En ce qui concerne maintenant les dispositions contenues dans l’arrêté royal pour « réduire la pression sur les prisons », cinq grandes mesures ont été prises, qui témoignent toutes d’un déséquilibre au détriment des personnes condamnées.

La première mesure prévoit que le délai de prescription des peines est suspendu – soit le délai avant lequel la peine doit être mise à exécution avant d’être « prescrite » (si elle est prescrite, elle ne doit plus être subie). On allonge donc le délai qui permet de faire exécuter les peines de prison au vu du ralentissement des institutions judiciaires, par contre tous les délais visant à l’exercice des droits de la défense (délai pour introduire des recours, etc.), et qui sont parfois très courts (24 heures, cinq jours, …) ne sont eux, pas allongés, alors que les avocats travaillent aussi à effectifs réduits et de manière ralentie en raison du confinement.

La seconde mesure vise à ce que le principe, pour toutes les audiences où sont discutées les aménagements de peines devant les juges et tribunaux de l’application des peines, soit la représentation par l’avocat. Le condamné, et la victime, ne viennent pas à l’audience, sauf si le juge en décide autrement. Cette exclusion de principe des condamnés va entraîner des différences de traitement entre ceux qui peuvent disposer d’un avocat et les autres. En pratique, certains juges permettraient néanmoins aux condamnés en prison d’être entendus par visioconférence, et aux condamnés confinés chez eux de venir à l’audience, s’ils n’ont pas d’avocat.

La troisième mesure vise à suspendre tous les aménagements de peine impliquant des allers-retours en prison, c’est-à-dire les permissions de sortie, les congés pénitentiaires et les détentions limitées (sauf permissions de sortie pour raison urgente et humanitaire). Ces aménagements de peine, qui constituent des droits subjectifs pour les condamnés, sont supprimés sans qu’aucune compensation ne soit prévue (possibilité de prendre davantage de permissions de sortie et de congés et crédit d’appel supplémentaires après la fin des mesures de confinement pour rattraper ce temps perdu à préparer la réinsertion par exemple).

La quatrième mesure est d’octroyer aux condamnés qui se trouvent à six mois, ou moins, de la fin de leur peine une libération provisoire, sauf s’ils sont condamnés à des faits de moeurs ou de terrorisme, qu’ils subissent une ou plusieurs peines dont le total dépasse dix ans de prison, qu’ils font l’objet d’une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines, qu’ils n’ont pas de titre de séjour ou qu’ils sont en surveillance électronique.

La cinquième mesure est d’octroyer « une interruption de l’exécution de la peine » aux condamnés qui remplissent toute une série de conditions (avoir réussi un congé pénitentiaire ou une détention limitée avec congés ou appartenir au groupe cible des personnes à risque, avoir une adresse où l’on peut être hébergé et où personne n’est malade, ne pas présenter soi-même de symptômes, ne pas présenter un risque de récidive, un risque d’importuner les victimes ou de se soustraire à l’action de la justice et s’engager à respecter des conditions, être en prison (pas en surveillance électronique)). Même s’ils remplissent ces conditions, sont néanmoins exclus de cette possibilité les condamnés qui subissent une peine ou plusieurs peines dont le total équivaut à plus de dix ans et les condamnés pour faits de terrorisme ou de moeurs.

Le gouvernement a fait le choix de l’interruption de peine, c’est-à-dire une modalité, non pas d’exécution, mais de « suspension » de la peine. Cela signifie que la peine est juste mise « sur pause » et que le temps passé dehors pendant cette interruption n’est pas considéré comme « purgé » et devra l’être par la suite. On comprend donc que, parce que l’Etat est incapable d’assurer des conditions de détention correctes, et parce que les prisons sont insalubres et surpeuplées, il se voit contraint de vider les prisons et de renvoyer les détenus dans leur famille (la population carcérale étant majoritairement pauvre, on imagine que les détenus sortant de prison vont rejoindre des domiciles où le confinement est compliqué, et seront, en outre, à la charge financière de leur famille).

Mais en outre, il fait le choix de considérer que cette situation ne devrait procurer absolument aucun avantage aux condamnés : ils purgeront par la suite.

Au vu de la situation particulièrement alarmante dans les prisons pendant cette crise et des atteintes qu’elle génère aux droits fondamentaux des détenus (droit à la vie, à la santé physique et mentale, au respect de la vie privée et familiale, …), il nous semble qu’il aurait été « juste » de prévoir ici une modalité d’exécution, et non de suspension, de la peine (le temps passé dehors compte comme temps purgé) d’une part. En outre, pour toutes les personnes ne rentrant pas dans les conditions pour en bénéficier, une réduction de peine équivalente au temps passé en prison pendant la pandémie devrait être prévue, et ce, afin de compenser les multiples violations faites aux droits fondamentaux.

En conclusion, l’OIP demande une modification de cet arrêté royal en vue :

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