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Observatoire international des prisons

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Déconfinement en prison : pas (de la même manière) pour tous les détenus

mercredi 27 mai 2020 à 14:41

En temps de crise, le pouvoir exécutif creuse les inégalités (déjà fort présentes par ailleurs) entre détenus en ce qui concerne l’un des points les plus fondamentaux de la détention : les contacts avec leurs proches.

En effet, les instructions données par l’administration centrale aux directions locales laissent à chaque prison une certaine latitude quant à la reprise des visites pour les détenus.

Ainsi, les dates auxquelles les différentes prisons ont mis le système de visioconférence en place ont été différentes.

De même, certaines prisons ont postposé la reprise des visites permises sous conditions restrictives strictes à partir du 25 mai par l’administration.

Par ailleurs, seules quelques directions locales (elles se comptent sur les doigts d’une main) organisent des visioconférences entre les détenus et leurs enfants (notamment via le relais enfants-parents). Cette absence d’organisation place la Belgique à la traîne parmi les pays européens quand au respect du droit fondamental des détenus du maintien des liens familiaux.

Ce flou laissé par l’administration centrale a non seulement pour conséquence de renforcer les inégalités entre les détenus mais place également les directions locales dans une situation complexe puisqu’elles font face à la pression de leurs agents pénitentiaires tout en devant respecter les droits des détenus, mission souvent impossible.

A ce jour, un préavis de grève est en cours, les agents estimant que la reprise des visites d’un seul visiteur par détenu, une seule fois par semaine serait prématurée car insécurisante pour eux.

L’OIP estime pour sa part que les reprises des visites sont insuffisantes. Accompagnées de mesures d’hygiène strictes, ces visites devraient être accordées plus largement tant quant à leur nombre que quant au nombre de visiteurs.

Une direction locale (St-Gilles) a aussi fait choix de renforcer encore les inégalités en imposant aux détenus depuis quelques jours le port du masque de couleurs différentes selon qu’ils soient à l’isolement pour raisons médicales, entrants, servants ou autres ! Pareille stigmatisation qui va jusqu’à mettre en cause le secret professionnel a des relents totalement inacceptables et qui doivent être dénoncés publiquement.

Dans le même temps, depuis le début de la crise, le port du masque par le personnel reste aléatoire et les instructions sur ce plan sont peu claires.

L’OIP dénonce la pression actuellement mise par les agents pénitentiaires en vue de retarder la reprise progressive des visites aux détenus.

L’OIP regrette les retards dans l’organisation des visites aux détenus : celles-ci sont bien en-deça de ce qui est possible selon les recommandations du Conseil National de Sécurité et contreviennent fortement au respect des droits fondamentaux des détenus au respect du maintien des liens familiaux.

L’OIP constate que les stratégies de sortie de crise du Ministre de la Justice engendrent des inégalités au sein même de la population détenue, catégorisant davantage les détenus en stigmatisant encore certains d’entre eux.

La population carcérale démunie face au COVID19

mardi 21 avril 2020 à 11:05

À ce jour et en raison des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, nous avons tous un point commun avec les personnes détenues : nous sommes tous, d’une certaine manière, privés de liberté.

En prison, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale qui sont pourtant obligatoires et imposées par le gouvernement ne sont pas respectées. Il faut rappeler que les personnes détenues :

La crise sanitaire ne fait qu’aggraver une situation déjà précaire. Elle mènera nécessairement à des tensions et des incidents plus graves si rien n’est entrepris pour les protéger eux aussi de cette maladie infectieuse.

Tant le Conseil de l’Europe, le Haut-Commissaire de l’ONU, le CPT, l’OMS, le CCSP que de multiples associations et ONG sont unanimes : pour éviter la propagation du COVID19 il convient de réduire considérablement et drastiquement la population carcérale.

Marc Nève, le président du Conseil central de surveillance pénitentiaire précise à cet égard qu’ :

« Il est indispensable de recommander de réduire la population pénale à un niveau qui ne soit pas supérieur à la capacité d’accueil de chaque prison en proposant, adoptant ou suscitant toute mesure utile pour limiter drastiquement les entrées et favoriser les sorties de prison. »[1].

Pour l’Observatoire international des Prisons, il est indispensable que nos responsables politiques prennent la mesure de la gravité de la situation et mettent en place, sans délais, les mesures adéquates.

[1] https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_coronavirus-le-conseil-central-de-surveillance-penitentiaire-appelle-urgemment-des-mesures-sanitaires?id=10470625

INFORMATIONS UTILES

L’OIP souhaite rappeler quelques informations utiles :

Les Commissions de Surveillance pénitentiaires sont de permanence de 9:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Les personnes détenues qui rencontreraient des problèmes dans l’exercice de leurs droits en prison peuvent les joindre :

* En adressant un courrier à l’adresse : Rue de louvain 48/2 à 1000 Bruxelles

* En téléphonant au 02/549.94.71 (permanence de 9:00 à 17:00 du lundi au

* En envoyant un email via la page ‘Contact’ du site internet https://ccsp.belgium.be/contact/

L’ASBL Dispositif Relais a mis en service un numéro vert gratuit 0800 20 489 , que les personnes détenues peuvent appeler pour :

ORS-Espace Libre a mis également en place un numéro vert gratuit 0800 20 048

Sites internet et références :

Institutions internationales

Associations internationales et locales

Articles de presse et communiqués


Lettre ouverte aux Présidents des Institutions européennes APPEL A UNE AMNISTIE IMMEDIATE

lundi 20 avril 2020 à 10:25

Cinquante-quatre personnalités de quatorze pays européens vous adressent l’appel joint, en français, italien et anglais, pour une amnistie immédiate, responsable et solidaire.

Les signataires attendent de vous que la Commission propose aux Etats-membres, réunis à cette fin, de définir les principes de l’amnistie demandée.

Madame la Présidente de la Commission européenne,
Monsieur le Président du Conseil européen,
Monsieur le Président du Parlement européen,

La pandémie de Covid-19 frappe aujourd’hui les deux tiers de la planète. L’Europe paie un prix effrayant en termes de vies humaines. Il est admis désormais que la seule solution pour éviter la propagation locale de la maladie réside dans l’évitement des personnes, qui consiste à prohiber tout contact avec autrui.

C’est, avec les tests et évidemment les soins, ce que préconise l’Organisation mondiale de la santé. Mais ces mesures sont clairement sans effet dans les lieux où règnent par nature la promiscuité et le dénuement. Tel est le cas des lieux de privation de liberté : personnes détenues entassées dans des prisons indignes, étrangers en situation irrégulière internés dans l’attente d’aléatoires retours forcés. Tel est le cas aussi des migrants fuyant des zones de guerre contraints à se réfugier dans des camps recevant parfois des dizaines de milliers de personnes sans mesures de protection élémentaires.

Cette double angoisse, qui s’applique aux personnes privées de liberté comme à ceux qui en ont la charge, est d’ores et déjà relayée par de nombreuses organisations régionales et par des ONG. Des médecins, des avocats, des magistrats, des citoyens, partout en Europe et dans le monde, s’inquiètent des conséquences de la pandémie vis-à-vis de ceux qui sont enfermés et vis-à-vis des personnels, dans une promiscuité qui les surexpose au virus, par conséquent à des formes plus ou moins graves de la maladie, et ceci encore plus lorsque les
lieux sont surpeuplés.

Parmi les réponses possibles à une telle situation, en particulier dans les lieux de captivité, la première urgence serait de décréter, en raison de l’urgence sanitaire, une amnistie immédiate, responsable et solidaire, pour protéger, parmi celles et ceux qui sont privés de leur liberté les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes, les plus âgés, les enfants, les handicapés….

En outre, de manière concertée, des solutions massives d’alternatives à la privation de liberté doivent être mises en place. De telles solutions ont été mises en oeuvre dans d’autres parties du monde.

Il en va de notre humanité.

De notre aptitude à nous emparer aujourd’hui de réponses efficaces à cette situation au nom de l’exigence sanitaire, dépend demain notre capacité collective à le faire au nom de l’urgence climatique.

C’est pourquoi, nous vous invitons instamment à demander dans les plus brefs délais aux États membres de décider selon le droit en vigueur de larges mesures d’amnistie dont les principes, définis en commun dans l’Union européenne, reposeront sur nos valeurs communes, et en premier lieu la Charte des droits fondamentaux qui dans son article premier proclame que « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

Soyons exemplaires. La pandémie, qui frappe aujourd’hui lourdement notre Europe, appellera demain l’ensemble des Nations à aller dans cette même direction.

La lettre et la liste des signataires sont disponibles ici.

Les décisions prises par le gouvernement à l’égard des condamnés à des peines de prison : les personnes condamnées et leurs proches paient à nouveau la facture !

jeudi 16 avril 2020 à 18:07

Ce 9 avril 2020, un arrêté royal est entré en application pour prévoir toute une série d’adaptation en matière pénale, et plus particulièrement en matière pénitentiaire1. Ces mesures sont prises par le gouvernement car le législateur l’y a autorisé par une loi de pouvoirs spéciaux.

L’OIP tient à dénoncer, et appuyer les dénonciations déjà publiées en ce sens, le fait que ces mesures témoignent d’un déséquilibre au détriment des personnes condamnées, et plus globalement, des personnes détenues.

Tout d’abord, l’OIP constate qu’aucune disposition n’est prise en ce qui concerne les conditions de détention. On sait que l’épidémie a conduit l’administration pénitentiaire à réorganiser le régime de détention d’une manière qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues : suppression des visites de la famille, suppression des activités (travail, formation, aide sociale, préparation à la réinsertion, etc.), limitation du préau, mise en péril de la santé physique vu l’exposition accrue au virus dans des lieux surpeuplés, peu et mal aérés et souvent insalubres, et mise en péril de la santé psychique en raison d’un confinement presque 24 heures sur 24 dans de petites cellules, souvent en duo avec un inconnu. Or, on se serait attendu à ce que ces mesures de réorganisation du régime de détention soient à tout le moins reprises dans l’arrêté, quod non.

Que le sort des détenus soit réglé par la voie administrative, sans publicité, sans sécurité juridique, semble laisser de marbre le législateur (qui n’a pas considéré relevant de mentionner les conditions de détention dans la loi de pouvoirs spéciaux) et le gouvernement. Les droits fondamentaux des personnes détenues en Belgique relèvent dès lors toujours de l’impensé.
Deuxième impensé : les personnes internées. Alors que l’arrêté royal met en place diverses mesures pour vider les prisons, aucune mesure n’est prise pour limiter la population dans les lieux d’internement dont plusieurs sont surpeuplés et ne permettent aucunement le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale.

En ce qui concerne maintenant les dispositions contenues dans l’arrêté royal pour « réduire la pression sur les prisons », cinq grandes mesures ont été prises, qui témoignent toutes d’un déséquilibre au détriment des personnes condamnées.

La première mesure prévoit que le délai de prescription des peines est suspendu – soit le délai avant lequel la peine doit être mise à exécution avant d’être « prescrite » (si elle est prescrite, elle ne doit plus être subie). On allonge donc le délai qui permet de faire exécuter les peines de prison au vu du ralentissement des institutions judiciaires, par contre tous les délais visant à l’exercice des droits de la défense (délai pour introduire des recours, etc.), et qui sont parfois très courts (24 heures, cinq jours, …) ne sont eux, pas allongés, alors que les avocats travaillent aussi à effectifs réduits et de manière ralentie en raison du confinement.

La seconde mesure vise à ce que le principe, pour toutes les audiences où sont discutées les aménagements de peines devant les juges et tribunaux de l’application des peines, soit la représentation par l’avocat. Le condamné, et la victime, ne viennent pas à l’audience, sauf si le juge en décide autrement. Cette exclusion de principe des condamnés va entraîner des différences de traitement entre ceux qui peuvent disposer d’un avocat et les autres. En pratique, certains juges permettraient néanmoins aux condamnés en prison d’être entendus par visioconférence, et aux condamnés confinés chez eux de venir à l’audience, s’ils n’ont pas d’avocat.

La troisième mesure vise à suspendre tous les aménagements de peine impliquant des allers-retours en prison, c’est-à-dire les permissions de sortie, les congés pénitentiaires et les détentions limitées (sauf permissions de sortie pour raison urgente et humanitaire). Ces aménagements de peine, qui constituent des droits subjectifs pour les condamnés, sont supprimés sans qu’aucune compensation ne soit prévue (possibilité de prendre davantage de permissions de sortie et de congés et crédit d’appel supplémentaires après la fin des mesures de confinement pour rattraper ce temps perdu à préparer la réinsertion par exemple).

La quatrième mesure est d’octroyer aux condamnés qui se trouvent à six mois, ou moins, de la fin de leur peine une libération provisoire, sauf s’ils sont condamnés à des faits de moeurs ou de terrorisme, qu’ils subissent une ou plusieurs peines dont le total dépasse dix ans de prison, qu’ils font l’objet d’une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines, qu’ils n’ont pas de titre de séjour ou qu’ils sont en surveillance électronique.

La cinquième mesure est d’octroyer « une interruption de l’exécution de la peine » aux condamnés qui remplissent toute une série de conditions (avoir réussi un congé pénitentiaire ou une détention limitée avec congés ou appartenir au groupe cible des personnes à risque, avoir une adresse où l’on peut être hébergé et où personne n’est malade, ne pas présenter soi-même de symptômes, ne pas présenter un risque de récidive, un risque d’importuner les victimes ou de se soustraire à l’action de la justice et s’engager à respecter des conditions, être en prison (pas en surveillance électronique)). Même s’ils remplissent ces conditions, sont néanmoins exclus de cette possibilité les condamnés qui subissent une peine ou plusieurs peines dont le total équivaut à plus de dix ans et les condamnés pour faits de terrorisme ou de moeurs.

Le gouvernement a fait le choix de l’interruption de peine, c’est-à-dire une modalité, non pas d’exécution, mais de « suspension » de la peine. Cela signifie que la peine est juste mise « sur pause » et que le temps passé dehors pendant cette interruption n’est pas considéré comme « purgé » et devra l’être par la suite. On comprend donc que, parce que l’Etat est incapable d’assurer des conditions de détention correctes, et parce que les prisons sont insalubres et surpeuplées, il se voit contraint de vider les prisons et de renvoyer les détenus dans leur famille (la population carcérale étant majoritairement pauvre, on imagine que les détenus sortant de prison vont rejoindre des domiciles où le confinement est compliqué, et seront, en outre, à la charge financière de leur famille).

Mais en outre, il fait le choix de considérer que cette situation ne devrait procurer absolument aucun avantage aux condamnés : ils purgeront par la suite.

Au vu de la situation particulièrement alarmante dans les prisons pendant cette crise et des atteintes qu’elle génère aux droits fondamentaux des détenus (droit à la vie, à la santé physique et mentale, au respect de la vie privée et familiale, …), il nous semble qu’il aurait été « juste » de prévoir ici une modalité d’exécution, et non de suspension, de la peine (le temps passé dehors compte comme temps purgé) d’une part. En outre, pour toutes les personnes ne rentrant pas dans les conditions pour en bénéficier, une réduction de peine équivalente au temps passé en prison pendant la pandémie devrait être prévue, et ce, afin de compenser les multiples violations faites aux droits fondamentaux.

En conclusion, l’OIP demande une modification de cet arrêté royal en vue :

Communiqué du Conseil central de surveillance pénitentiaire : le Gouvernement appelé à renforcer d’urgence les mesures sanitaires et humanitaires

lundi 30 mars 2020 à 14:47

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les Commissions de surveillance qu’il organise, soutient et coordonne, a pour mission, d’exercer jour après jour un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant. Pour l’heure, les Commissions de surveillance sont hélas provisoirement empêchées de poursuivre pleinement leur mission. La situation au sein des prisons reste néanmoins suivie de près et c’est dans ce contexte qu’intervient ce communiqué qui entend aussi soutenir les efforts des directions et du personnel en charge d’un service essentiel

La situation au sein des prisons est de plus en plus difficile. Difficile à l’extérieur, le confinement est presque impossible en prison. Il risque en effet, à tout moment, d’accroître fortement les tensions et de déclencher des incidents voire des émeutes. En plus des réels efforts déployés par l’administration pénitentiaire, les directions et le personnel, il est essentiel de prendre d’autres initiatives.

Dans des établissements surpeuplés, parfois insalubres, les mesures de prévention et de prise en charge sont inapplicables. Face au risque de crise sanitaire et sécuritaire, il est aujourd’hui urgent, de réduire drastiquement le nombre de personnes détenues.

C’est dans cette perspective que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Conseil de l’Europe) a diffusé une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de coronavirus et mettant en évidence que « des efforts concertés devraient être mis en œuvre par toutes les autorités compétentes pour recourir à des mesures de substitution à la privation de liberté » (disponible via le site www.ccsp.be). Des recommandations du même type ont été mises en évidence également par le SPT (Sous-comité pour la Prévention de la Torture – ONU) (également disponible via le site www.ccsp.be ).

Il est indispensable de recommander de réduire la population pénale à un niveau qui ne soit pas supérieur à la capacité d’accueil de chaque prison en proposant, adoptant ou suscitant toute mesure utile pour limiter drastiquement les entrées et favoriser les sorties de prison.
Pour limiter à un strict minimum les nouvelles incarcérations, d’un côté, il faut continuer, comme l’envisagent déjà de nombreux juges d’instructions, de libérer sous conditions les personnes en détention préventive.

D’un autre côté, il est tout aussi essentiel de surseoir à la mise à exécution des peines d’emprisonnement. Enfin, et dans le même temps, il faut impérativement faire sortir de prison toutes les personnes qui peuvent l’être. Il est essentiel de se donner les moyens en vue de multiplier les modalités pour anticiper la libération des personnes susceptibles d’être libérées avant terme, libérer provisoirement pour raison médicale les personnes les plus vulnérables, etc.

D’autres dispositions exceptionnelles pourraient par ailleurs être prises en plus de ces mesures telles qu’une grâce collective. Et à cet égard, l’initiative ministérielle visant à l’octroi de congés pénitentiaires prolongés n’est pas une solution réaliste dès lors que ces congés ne font qu’interrompre la peine et déplacent le problème.

Dans la prison, il est tout aussi essentiel de multiplier les initiatives, telles que par exemple

Et, pour terminer, rappelons encore que l’emprisonnement constitue un risque sanitaire qui met aujourd’hui en danger la vie de ceux qui y sont condamnés et de ceux qui les accompagnent.

Marc Nève, Président,

Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire – Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen


Rue de Louvain 48/2, 1000 Bruxelles – Leuvenseweg,48/2, 1000 Brussel
www.ccsp.belgium.be – www.ctrg.belgium.be