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Observatoire international des prisons

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Communiqué du Conseil central de surveillance pénitentiaire : le Gouvernement appelé à renforcer d’urgence les mesures sanitaires et humanitaires

lundi 30 mars 2020 à 14:47

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les Commissions de surveillance qu’il organise, soutient et coordonne, a pour mission, d’exercer jour après jour un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant. Pour l’heure, les Commissions de surveillance sont hélas provisoirement empêchées de poursuivre pleinement leur mission. La situation au sein des prisons reste néanmoins suivie de près et c’est dans ce contexte qu’intervient ce communiqué qui entend aussi soutenir les efforts des directions et du personnel en charge d’un service essentiel

La situation au sein des prisons est de plus en plus difficile. Difficile à l’extérieur, le confinement est presque impossible en prison. Il risque en effet, à tout moment, d’accroître fortement les tensions et de déclencher des incidents voire des émeutes. En plus des réels efforts déployés par l’administration pénitentiaire, les directions et le personnel, il est essentiel de prendre d’autres initiatives.

Dans des établissements surpeuplés, parfois insalubres, les mesures de prévention et de prise en charge sont inapplicables. Face au risque de crise sanitaire et sécuritaire, il est aujourd’hui urgent, de réduire drastiquement le nombre de personnes détenues.

C’est dans cette perspective que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Conseil de l’Europe) a diffusé une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de coronavirus et mettant en évidence que « des efforts concertés devraient être mis en œuvre par toutes les autorités compétentes pour recourir à des mesures de substitution à la privation de liberté » (disponible via le site www.ccsp.be). Des recommandations du même type ont été mises en évidence également par le SPT (Sous-comité pour la Prévention de la Torture – ONU) (également disponible via le site www.ccsp.be ).

Il est indispensable de recommander de réduire la population pénale à un niveau qui ne soit pas supérieur à la capacité d’accueil de chaque prison en proposant, adoptant ou suscitant toute mesure utile pour limiter drastiquement les entrées et favoriser les sorties de prison.
Pour limiter à un strict minimum les nouvelles incarcérations, d’un côté, il faut continuer, comme l’envisagent déjà de nombreux juges d’instructions, de libérer sous conditions les personnes en détention préventive.

D’un autre côté, il est tout aussi essentiel de surseoir à la mise à exécution des peines d’emprisonnement. Enfin, et dans le même temps, il faut impérativement faire sortir de prison toutes les personnes qui peuvent l’être. Il est essentiel de se donner les moyens en vue de multiplier les modalités pour anticiper la libération des personnes susceptibles d’être libérées avant terme, libérer provisoirement pour raison médicale les personnes les plus vulnérables, etc.

D’autres dispositions exceptionnelles pourraient par ailleurs être prises en plus de ces mesures telles qu’une grâce collective. Et à cet égard, l’initiative ministérielle visant à l’octroi de congés pénitentiaires prolongés n’est pas une solution réaliste dès lors que ces congés ne font qu’interrompre la peine et déplacent le problème.

Dans la prison, il est tout aussi essentiel de multiplier les initiatives, telles que par exemple

Et, pour terminer, rappelons encore que l’emprisonnement constitue un risque sanitaire qui met aujourd’hui en danger la vie de ceux qui y sont condamnés et de ceux qui les accompagnent.

Marc Nève, Président,

Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire – Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen


Rue de Louvain 48/2, 1000 Bruxelles – Leuvenseweg,48/2, 1000 Brussel
www.ccsp.belgium.be – www.ctrg.belgium.be

Pandémie de Coronavirus : Lettre ouverte aux magistrats

dimanche 29 mars 2020 à 21:51

Mesdames et Messieurs les magistrats,

En temps normal déjà, l’OIP dénonce les conditions de détention dans nos prisons : surpopulation, manque de personnel, manque de soins en quantité et en qualité, manque de personnel soignant, manque d’hygiène, insuffisance d’aide psycho-sociale, insalubrité, manque de contacts avec l’extérieur, manque de travail, manque de formation, manque de loisirs.

En temps normal déjà, nos prisons sont au bord de la rupture.

L’article 9 de la loi du 12 janvier 2005 prévoit que la privation de liberté se traduit exclusivement par la perte de la liberté de mouvement et les restrictions de liberté qui y sont liées de manière indissociable.

Or, les établissements pénitentiaires ne sont pas en mesure de faire face au virus de la même manière que pour les personnes non privées de liberté.

Dans des établissements pénitentiaires surpeuplés et parfois insalubres, les mesures de prévention et de prise en charge sont inapplicables.

A l’heure actuelle, la situation, pour les détenus, est la suivante :

Les détenus sont laissés confinés dans une situation d’angoisse importante tant quant à leur situation personnelle que concernant leurs proches qu’ils ne voient plus.

Ils font également face à un sentiment d’injustice, ne comprenant pas toujours la logique des mesures de libération prises de manière inégalitaire.

Dans certains établissements, ces inquiétudes ont facilité la prescription d’anxiolytiques à forte dose. Parfois, des mouvements ont eu lieu, mettant en péril un peu plus encore la sécurité des plus faibles.

Le risque pour la santé des détenus est manifeste et s’accroit d’heure en heure. Les cas de détenus contaminés augmentent.

Les mesures prises par le pouvoir exécutif pour garantir les droits des détenus et éviter une crise sanitaire au sein des prisons sont à ce stade totalement insuffisantes et nous l’avons dénoncé.

A ce jour, selon le ministre de la Justice, ces mesures auraient abouti à la libération de quelques 800 détenus. Nos prisons restent surpeuplées.

L’OIP rappelle qu’un tiers de la population carcérale est composée de détenus présumés innocents, placés en détention préventive.

Plus que jamais, il appartient aux juges et aux chambres d’instruction de libérer, avec un accompagnement et une aide, tous les individus dont il n’est pas démontré qu’ils présentent un danger immédiat et réel pour autrui. Il ne sert à rien d’essayer d’éradiquer le virus à l’extérieur si on en fait une culture à l’intérieur.

Certes, certains magistrats ont pris la mesure de la situation et n’ont pas hésité à libérer des détenus.

Voici cependant certains extraits de décisions judiciaires démontrant que la mesure de la gravité de la situation n’a pas toujours été prise en considération ces derniers jours. Il est affirmé :

Cette jurisprudence, loin des réalités de terrain, ne peut perdurer.

Il est illusoire de croire que des mesures d’hygiène, pourtant indispensables, peuvent être respectées à l’intérieur. Les machines à laver craquent et le linge ne peut être suffisamment changé. Les douches ne sont données que deux fois par semaine dans certaines prisons (comme à Saint-Gilles). Les agents, de moins en moins nombreux, se plaignent du manque de masque et de gel hydroalcoolique.

Les détenus sont très majoritairement une population à risque (hépatite C, tuberculose, long tabagisme, corps usés par des années de vie dans la rue, de toxicomanie, diabète, carences diverses,…)

D’autre part, tant le Conseil de l’Europe que l’ONU enjoignent les Etats à diminuer drastiquement leur population carcérale.

L’OIP demande une vigilance accrue des magistrats quant au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Nous devons refuser que la situation actuelle fragilise notre démocratie. L’Etat de droit ne pourra traverser la crise qu’en respectant la dignité des plus faibles.


Proposition de loi visant à (encore) sanctionner le « revenge porn », l’OIP dénonce un coup d’épée dans l’eau

mercredi 19 février 2020 à 14:52

Alors que la proposition de loi visant à punir plus sévèrement les pratiques de « revenge porn » est en discussion à la Commission de la Justice de la Chambre, où un renvoi en 2ème lecture a été décidé ce 18 février, l’Observatoire International des Prisons alerte sur l’inefficacité d’une telle réforme.

Le « revenge porn », autrement dit « la diffusion non consensuelle d’image à caractère sexuel » est déjà incriminée par la peine prévue pour les auteurs de diffusion d’images impudiques, allant de six mois à cinq ans d’emprisonnement lorsque la victime est majeure. La proposition de loi actuellement examinée à la Chambre vise à renforcer la réponse pénale en ajoutant une circonstance aggravante quand la diffusion d’image s’accompagne d’une « intention méchante » (qui serait plus large que l’intention de vengeance) ou « d’intérêt économique ».

La députée fédérale Vanessa Matz (CDH), auteure de cette proposition, a déclaré vouloir « protéger les victimes et leurs proches » et « mettre le focus sur le phénomène en tant que tel par la circonstance aggravante« . Or, force est de constater que le durcissement pénal n’a jusqu’ici jamais représenté une ressource pour mieux protéger la victime, et encore moins dans le cas du revenge porn. Augmenter l’incarcération d’une personne ayant diffusé de telles images ne viendra en aucun cas panser les maux de la victime puisque de toute évidence le tort aura déjà eu lieu.  L’effet dissuasif d’une peine de prison aggravée que certains pourraient espérer, ne peut être soutenu étant donné qu’il n’a jusqu’à présent pas découragé les auteurs alors même que, nous le rappelons, la loi prévoit déjà des sanctions pour cette infraction.

Protéger la victime serait, dans le cas du revenge porn, stopper au plus vite la diffusion de la vidéo, l’aider à comprendre comment et pourquoi l’auteur a commis un tel acte, aider l’auteur à prendre conscience de son acte pour prévenir tout nouveau dommage.

 Au sujet du premier point, l’OIP soutient la proposition de faciliter l’exercice d’une « action en référé afin d’obtenir un retrait rapide des contenus ».

Concernant les deux autres points, la proposition de loi ne prévoit rien. Dans la forme actuelle de notre système pénal, ni l’auteur ni la victime ne disposent d’un espace pour comprendre les raisons d’un tel acte. Privilégier la voie civile ou le recours à une médiation auraient pu représenter des solutions concrètes pour aider à comprendre les raisons de cet évènement humiliant et protéger les victimes de ses conséquences, grâce à la mise en place d’un véritable soutien.

Enfin, si la proposition de loi s’obstine à renforcer l’incrimination des auteurs, elle n’envisage rien en terme de prévention ciblée (prévenir la diffusion d’un image ou d’une vidéo lorsqu’un risque est identifié) ou généraliste (prévenir l’augmentation de ces pratiques).

L’OIP regrette qu’une fois de plus les efforts et l’allocation de moyens se concentrent sur plus de répressif, accentuant l’exclusion sociale, la colère et le ressentiment, à défaut de favoriser des solutions préventives et réparatrices.

Si le dépôt de cette proposition de loi est antérieure au fait divers fortement médiatisé en France, il n’en demeure pas moins que cette affaire risque de venir influencer et entacher les débats parlementaires.

L’OIP appelle l’ensemble des partis politiques – qui devront voter le texte proposé en 2ème lecture sous quinzaine à la commission de la Justice de la Chambre – à s’interroger sur le sens d’une sur-incrimination de ce phénomène plutôt que de mettre en place des dispositifs alternatifs moins coûteux à moyen terme et plus efficaces : de la médiation aux procédures civiles, les solutions ne manquent pourtant pas. Encore faut-il avoir le courage de les explorer …

Plus largement, l’OIP regrette que la réaction à tout nouveau fait divers soit toujours plus répressive. Le système pénal montre chaque jour ses limites et ses effets pervers, et pourtant, les réformes restent aimantées par le système pénalo-carcéral.

Les maisons de transition : entre zone de non-droit et renforcement du complexe carcéro-industriel

vendredi 14 février 2020 à 12:35

En 2018, le législateur a modifié la loi de 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées pour ajouter un nouvel « aménagement de peine » : le « placement en maison de transition ». Il s’agit de transférer les détenus depuis une prison « classique » vers une structure de petite taille, dite « maison de transition ». Cette possibilité est toutefois réservée aux personnes condamnées qui se trouvent à 18 mois de leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle et remplissent toute une série de conditions. On peut regretter que le public concerné soit ainsi délimité et que le législateur ne tente pas d’agir en amont, avant que la prison ne produise ses effets néfastes sur la population détenue

Une première “maison de transition” a ouvert à Malines le 9 septembre 2019 et à présent une deuxième s’est ouverte le 14 janvier 2020 à Enghien.

L’idée vantée est d’assurer une meilleure transition entre la prison et la remise en liberté pour diminuer la récidive. Si la question de la transition entre l’univers carcéral et la remise en liberté est pour l’instant un immense chantier impensé et fait l’objet d’une vide politique sidéral, le présent projet n’offre pas suffisamment de garanties pour s’inscrire dans ce champ. En effet, ce projet, loin de porter assistance aux personnes libérées pourrait imposer des conditions supplémentaires aux personnes en détention. Et quand on sait que ces projets sont limités à une poignée de détenus, qui plus est triés sur le volet, on peut douter de l’effet indiqué comme celui réellement recherché… L’effet sera plutôt celui de développer l’industrialisation du secteur et de renforcer encore le contrôle social d’un groupe ciblé de la population.

Si le ministre avait véritablement voulu changer la donne, il aurait remplacé les prisons vieillissantes et renoncé à la construction de nouvelles prisons (freinant la réinsertion par leur grande taille, leur éloignement des villes, etc.) pour favoriser ces maisons de transition.

Au-delà du double discours, ces maisons de transition, telles qu’elles sont conçues ici, inquiètent l’OIP et la LDH car elles semblent se présenter comme des zones de non-droit, confiées aux mains d’acteurs privés, hors de tout contrôle.

D’abord, G4S a été choisi pour les exploiter en-dehors de toute transparence : on ignore sur la base de quels critères cette entreprise a été choisie plutôt que les autres candidats. Mises en place par le pouvoir fédéral, les maisons de transition seront entièrement gérées, selon l’arrêté royal du 22 juillet 2019, par la branche “soins” de la société privée multinationale de sécurité G4S, en collaboration avec Exodus Nederland (organisation néerlandaise spécialisée dans la prise en charge de détenus et d’anciens détenus, certes, mais aux Pays-Bas). Le ministre justifiait ce choix devant le Parlement le 18 septembre 2019 en indiquant que leur expérience était avérée, tant pour la méthodologie – Exodus – que pour la sécurité – G4S. Les questions parlementaires tendant à obtenir les candidatures pour l’exploitation de ces maisons de transition et connaître la composition du comité qui a jugé de la qualité de ces réponses sont restées sans suites à ce jour.

Les journaux KNACK et LE VIF se sont penchés cette semaine sur la question. Il ressort notamment des articles publiés que la multinationale G4S a été choisie pour sa proposition moins onéreuse par rapport aux projets proposés par des associations reconnues du secteur pénitentiaire nécessitant la participation de l’Etat. Toutefois, les journalistes font état d’études internationales établissant que les chiffres de la récidive sont plus élevés lorsque des détenus sont passés par une institution gérée par le privé que par une prison gérée par l’Etat, eu égard aux objectifs lucratifs des premières… En conséquence, le privé est plus onéreux à long terme !

Par ailleurs, d’autres questions, et non des moindres, n’ont à l’heure actuelle aucune réponse : quelles seront les règles applicables pour protéger les droits des personnes détenues au sein de ces maisons, le Ministre ayant déclaré que la loi pénitentiaire n’y serait pas d’application ? Quel sera l’organe de contrôle indépendant qui assurera la surveillance de ces maisons, le Conseil central de surveillance pénitentiaire ne pouvant y exercer son contrôle ? Et de quels recours les détenus disposeront-ils ?

L’OIP et la LDH s’inquiètent de l’ampleur et de l’engouement belge tant qu’européen pour la création de ce nouveau type de détention qui ne fait que légitimer l’institution carcérale. Elles condamnent le recours toujours plus important au secteur privé pour gérer des pans entiers du système pénal, déresponsabilisant ainsi l’Etat de ses fonctions régaliennes et encourageant par cette industrialisation une expansion du système carcéral.

A l’heure où d’aucuns réclament un meilleur suivi des personnes condamnées et privées de liberté dans le cadre d’une détention préventive, les autorités doivent réellement investir le champ de la transition entre le monde carcéral et le monde libre. Il y a urgence, dans l’intérêt de toutes les parties.

Pression à la Prison de Saint-Gilles : Jusqu’où ira-t-on dans le mépris de l’humain ?

lundi 7 octobre 2019 à 16:35

Le 9 janvier 2019, le Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles condamnait l’Etat belge à mettre fin à la surpopulation de la prison de Saint-Gilles dans un délai de 6 mois.

Dix mois plus tard, le nombre de détenus culmine à plus 860 détenus pour quelques 500 places disponibles.

En raison de cette surpopulation, résultat de l’inaction des pouvoirs publics, le régime de détention s’est encore durci.

Ainsi, depuis plusieurs semaines, les visites des proches, les sorties au préau et le téléphone ne sont autorisés qu’un jour sur deux.

En outre, l’accès à la prison pour les services externes est gravement entravé au point que la plupart des intervenants ne savent plus accéder à la prison.

Les détenus sont privés de suivi psychologique et social, de formation, d’accès à toute activité.

Certains aumôniers et conseillers moraux ont été interdits d’accès aux détenus.

Ces restrictions ne peuvent qu’envenimer une situation rendue déjà invivable par la promiscuité et l’enfermement.

L’OIP apprend que ce régime de détention a été officiellement mis en place par une note interne à la prison qui prévoit que ce régime restera applicable au sein de l’établissement à tout le moins jusqu’au 15 octobre 2019.

Le Ministre de la Justice démontre une nouvelle fois qu’il n’entend pas respecter les décisions de Justice condamnant ses manquements.

Pire encore, par l’action de son administration, il instaure un régime de détention qui contrevient aux droits les plus fondamentaux de chaque être humain.

L’OIP dénonce la passivité de l’Etat et rappelle qu’il est seul responsable de la façon dont il traite les détenus. Il ne peut se contenter d’entasser des hommes derrière des murs sans se soucier de leur traitement une fois enfermés.

Bruxelles, le 7 octobre 2019

Pour l’Observatoire international des prisons – section belge,

Harold SAX, co-président

Marie BERQUIN, co-présidente