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Le suicide en prison, un sujet encore Tabou

lundi 10 juillet 2017 à 22:16

Une étude de l’université de Gand rapporte que ces 16 dernières années 262 détenus se sont suicidés en prison.

– une mort sur trois dans les prisons est un suicide
– le taux de suicide en prison est 8 fois supérieure que dans le reste de la population (2 suicides pour 10 000 personnes)
– 1 suicide est comptabilisé par mois en prison
– 1 suicide sur 5 se déroule pendant le premier mois d’incarcération, et 23 % durant les deux premières semaines

Pourquoi des chiffres autant élevés ?

Ces chiffres sont inquiétants et il est important d’en comprendre les raisons.

La transition vécue par le détenu entre le passage de la société libre à l’incarcération peut être très difficile à vivre.

En effet, la prison engendre un isolement tant social qu’affectif et l’adaptation n’est pas toujours facile.

Il appert aussi que le suicide est souvent lié à une politique sécuritaire des plus stricte.

 

Le suicide révèle généralement d’autres problèmes tels que la surpopulation, les violences physiques et morales, ou encore la difficile application des droits fondamentaux.

Le détenu, comme toute personne, a besoin de se sentir reconnu et respecté.

C’est pourquoi le suicide peut aussi être un moyen pour le détenu de de garder une certaine maitrise sur sa vie, notamment, par exemple, lorsqu’il ne sait pas quand sa libération interviendra.

 

Qui est touché par le suicide en prison ?

– majoritairement les hommes entre 25 et 40 ans
– les détenus en attente de leur jugement, en cellule d’isolement et ceux qui sont transférés.
– les détenus ayant achevés un cycle scolaire supérieur
– les détenus en couple ou avec des enfants

L’encadrement médical et psychologique est primordial mais n’est que très peu rencontré.

 

La Belgique a d’ailleurs été condamnée en mars 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme  pour avoir manqué de considérations dans le traitement du détenu.

Cette question a été récemment traitée en profondeur par l’OIP dans sa dernière Notice 2016 (voir p. 156 à 159 de la Notice). »

(source)

Pour aller plus loin:

L. Favril, F. Vander Laenen, K. Audenaert, « suicidaal gedrag bij gedetineerden in Vlaanderen: prevalentie en samenhang met psychiste distress », 2017

L. Favril, C. Wittouck, K. Audernaert, F. Vander Laenen, « Suicide in de Belgische gevangenissen: 2000-2016 », 2017

L. Favril, F. Vander Laenen, « Suicidaliteit in detentie: over kwetsbare personen in een stressvolle context », 2015 :

Cell-sharing : ou une nouvelle preuve du manque de cohérence dans l’exécution des peines

dimanche 25 juin 2017 à 19:51

 

Cell-sharing : problèmes pratiques

 

La presse a relayé ce 23 juin 2017 l’information selon laquelle en date du 20 juin 2017, le ministre de la Justice a donné l’instruction aux directeurs de prisons d’octroyer des « congés pénitentiaires prolongés » aux condamnés répondant à certaines conditions, afin que ceux-ci soient alternativement une semaine dehors et une semaine en prison, à partir du 6 juillet 2017.

Concrètement, les directeurs de prison vont devoir séparer les condamnés rentrant dans les conditions d’octroi des congés prolongés en deux groupes, un groupe A et un groupe B. Chaque semaine les groupes de condamnés s’alterneront entre dehors et la prison. Deux condamnés (un du groupe A et un du groupe B) occuperont donc une même cellule, le détenu du groupe A la 1ère semaine, le détenu du groupe B la semaine suivante : du time-sharing de cellule en d’autres termes.

Quelle sera la réaction du personnel pénitentiaire qui va devoir gérer ces entrées-sorties de condamnés, et toute sorte de problèmes pratiques. Par exemple, si un objet interdit est trouvé en cellule (par exemple un GSM), comment déterminer à quel condamné il appartient ?

Et la vie privée ?

Le fait de « partager sa cellule » est tout à fait problématique pour les détenus : la cellule est le seul espace privé qui leur reste, où ils peuvent conserver quelques effets personnels, mais aussi la nourriture qu’ils ont payées, leurs photos de famille, leur dossier judiciaire, etc. Le condamné va donc devoir abandonner le peu de vie privée qu’il lui reste à un parfait inconnu.

Une semaine dehors, une semaine dedans, mais pas pour tout le monde !

Cette mesure n’est autorisée qu’aux condamnés qui ont déjà bénéficié d’un cycle réussi de congés (soit trois congés sur un trimestre), mais uniquement pour les congés octroyés par le ministre de la Justice, et non ceux ayant été octroyés par le tribunal d’application des peines. Cette distinction marque encore la méfiance du Ministre envers le pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, ne pourront pas non plus bénéficier de ce congé : les condamnés à des faits de mœurs, les condamnés à une ou plusieurs peine(s) d’emprisonnement dont le total excède 10 ans d’emprisonnement principal effectif, et les condamnés à une peine de réclusion criminelle. Il est aussi permis de s’interroger sur le choix de viser des condamnés à des « peines criminelles », alors que certaines peines d’emprisonnement peuvent être plus élevées que des peines criminelles, au vu du recours important au mécanisme de la correctionnalisation.

Les condamnés fichés « extrémistes » sont aussi exclus, alors que le système de fichage actuellement appliqué est tout sauf transparent.

Enfin, pour bénéficier du congé prolongé, il faut également que le condamné accepte toutes les conditions qui seront posées à ce congé (par exemple : ne pas consommer d’alcool ou de stupéfiants, ne pas prendre contact avec les victimes, etc.).

Bref, de la discrimination en plein dans l’exécution des peines !!!

Le ministre crée et s’empare d’une compétence qui appartiendrait normalement au tribunal de l’application des peines

La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe a confié la compétence de décider de l’octroi ou non des permissions de sortie (une journée dehors) et congés pénitentiaires (deux jours dehors) au ministre de la Justice, car ces mesures ne modifient pas fondamentalement la situation du condamné et ne sont qu’une exécution de la peine de prison, d’où la compétence du pouvoir exécutif, tandis qu’elle a confié au tribunal de l’application des peines la compétence de statuer sur les demandes des condamnés de se voir accorder une détention limitée (la journée dehors, la nuit en prison), une surveillance électronique (libre mais avec un bracelet électronique et un horaire à respecter), une libération conditionnelle (libre mais avec des conditions à respecter) ou la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise, car ces modalités changent la nature de la peine : la peine n’est plus exécutée en prison, mais dehors, sous certaines conditions, et seul le pouvoir judiciaire (tribunal de l’application des peines) est habilité à modifier une décision prise par le pouvoir judiciaire (juge ayant prononcé la peine de prison).

Le ministre a non seulement « créé » une nouvelle modalité non prévue par la loi en évinçant tout débat parlementaire, car il appelle « congé pénitentiaire » ce qui n’en est pas un, puisque d’après la loi, le congé pénitentiaire permet au condamné de quitter la prison trois fois trente six heures par trimestre. En outre, il s’octroie la compétence de décider de l’octroi ou non de cette nouvelle modalité, alors que si le législateur l’avait prévue, il l’aurait attribuée au pouvoir judiciaire.

Une mesure qui n’aura pas d’impact sur la surpopulation carcérale

Le ministre justifie cette mesure au nom de la lutte contre la surpopulation carcérale, cette surpopulation mettant à mal la préparation de la réinsertion des condamnés. On peut s’interroger sur le véritable potentiel d’une telle mesure à lutter contre la surpopulation carcérale dès lors que celle-ci est surtout problématique dans les maisons d’arrêt, où se trouvent les personnes en détention préventive et des personnes récemment condamnées, qui ne peuvent bénéficier de ce congé prolongé. Les bénéficiaires de cette mesure seront principalement des condamnés se trouvant dans des maisons de peine, où le problème de surpopulation est moins criant.

L’OIP appelle le ministre de la Justice à entamer une réflexion afin de proposer à la Chambre des représentants des mesures structurelles pour lutter contre la surpopulation, et pas des mesures « one-shot », non réfléchies et non débattues par le pouvoir législatif.

Il est temps que le Ministre respecte ses promesses de travailler en vue d’une vraie diminution de la population carcérale.

Nous tenons à rappeler que la Belgique a déjà été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison du caractère structurel de la surpopulation dans nos prisons.

Favoriser la réinsertion ? Plutôt un aveu d’échec

Le ministre justifie la nécessité de cette mesure en ces termes : l’accroissement de la surpopulation augmente le risque de retard de l’encadrement des détenus en vue de la préparation de leur réinsertion. Afin de limiter ce risque au minimum tout en responsabilisant au maximum les condamnés en leur offrant les possibilités de prendre eux-mêmes des initiatives en vue de leur réinsertion sociale (…).

Rappelons tout d’abord que la loi prévoit normalement que le condamné est aidé par les services de la prison dans la préparation de sa réinsertion, et ce, dès le premier jour de prison, c’est ce qu’on appelle « le plan de détention » : le gouvernement a cependant toujours refusé l’application de ce plan de détention, faute de moyens (alors que la construction de nouvelles prisons coûtent bien plus cher !). Les condamnés sont pour la plupart livrés à eux-mêmes pour préparer leur réinsertion, à moins d’avoir une famille qui les soutient ou l’aide, qui reste tout à fait insuffisante (aussi faute de moyens, mais ici du côté des entités fédérées), de services d’aide aux détenus, qui font ce qu’ils peuvent mais manquent de personnel pour répondr à toutes les demandes. Or, le ministre dit explicitement que c’est aux condamnés de « se responsabiliser au maximum » pour préparer leur réinsertion : aveu d’échec de la prison à remplir cette mission qui lui est confiée par la loi ?

Par ailleurs, le ministre semble considérer qu’être dehors une semaine sur deux peut faciliter la réinsertion, or cela risque de la mettre à mal, tant à l’intérieur qu’en-dehors !

En prison, un détenu « absent » une semaine sur deux risque de perdre son travail (qui est déjà très difficile à obtenir), ou une formation, s’il avait la chance de pouvoir en suivre une.

Dehors, comment trouver un emploi ou s’inscrire à une formation si on annonce qu’on ne sera présent qu’une semaine sur deux ? Et s’ils ne peuvent ni travailler, ni suivre une formation – qui sont les conditions requises par les tribunaux d’application des peines par la suite pour obtenir une surveillance électronique, une détention limitée ou une libération conditionnelle -, que feront ces condamnés en attendant leur audience devant le tribunal de l’application des peines, sans aucun accompagnement par un assistant de justice ?

Une mesure à ce point problématique, pour laquelle il est clair qu’elle n’atteindra pas les objectifs qu’elle prétend poursuivre, témoigne d’une absence totale de vision de l’exécution des peines du ministre de la Justice.

L’OIP appelle une nouvelle fois à une réforme globale de l’exécution des peines qui ramènerait de la sécurité juridique dans une matière essentielle au vivre-ensemble : la réinsertion des personnes condamnées, et qui lutterait efficacement contre la surpopulation.

(illustration Morgane Vurpas)

 

Sources :

La Libre Belgique, « Nouvelle mesure choc : des détenus en prison une semaine sur deux », 23 juin 2017, http://www.lalibre.be/actu/belgique/nouvelle-mesure-choc-des-detenus-en-prison-une-semaine-sur-deux-594cdb1ccd70530690c53ad0

La Dernière Heure, « En prison… une semaine sur deux ! », http://www.dhnet.be/actu/faits/en-prison-une-semaine-sur-deux-594c0c7ccd70530690c2cd38

« Time-sharing dans les prisons : le ministre Geens fait fausse route », La Libre Belgique, 23 juin 2017, http://www.lalibre.be/debats/opinions/time-sharing-dans-les-prisons-le-ministre-geens-fait-fausse-route-opinion-594ced1fcd70e30bb27e3ebb

 

 

Prison de Marche – Quel sens donner à la détention ?

mardi 20 juin 2017 à 16:28

Dans de nombreux établissements pénitentiaires, la détention se limite à l’enfermement.

La prison de Marche-en-Famenne a, semble-t-il , permis à une dizaine de détenus de se former à l’apiculture au sein de la prison et de participer à un programme de soutien à la biodiversité.

L’objectif est de fournir une formation aux détenus et de mettre le temps d’enfermement à profit.

L’OIP salue ce type d’initiative.

Il regrette cependant que ces possibilités de formations ne soient présentées qu’à un très petit nombre de détenus et que l’offre de formation et de travail en prison reste très largement insuffisante ou inadaptée au profil des détenus.

 

Ce sujet est traité en profondeur par l’OIP dans sa notice 2016 (pages 111 à 120).

 

source

Combien de temps en prison ? Mieux vaut savoir calculer !

lundi 12 juin 2017 à 12:29


En droit pénal belge, une peine de prison (dite peine d’emprisonnement ou peine de réclusion selon la nature de l’infraction réprimée : délit ou crime) ne s’exécute pas nécessairement entièrement en prison.
L’idée est d’ « individualiser » l’exécution de la peine de prison, c’est-à-dire qu’on va aménager la peine en vue de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Ainsi, avant la fin de leur peine de prison, les condamnés, à certaines conditions et après l’écoulement d’un certain délai, peuvent se voir octroyer une libération provisoire ou peuvent demander à purger leur peine en détention limitée (la journée dehors, la nuit en prison), surveillance électronique (libre de sortir de sa maison certaines heures de la journée, et devant rester chez soi le reste du temps, en étant contrôlé par un bracelet électronique) ou libération conditionnelle (en liberté avec des conditions, dont le respect est vérifié par le parquet et par un assistant de justice).

Aujourd’hui, intéressons-nous à cette condition « après l’écoulement d’un certain délai » : après combien de temps en prison, au juste, peut-on demander un aménagement de sa peine ?

La première chose à savoir est que les règles sont fondamentalement différentes selon que la peine ou les peines à purger par un condamné se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet de trois ans, plus précisément la partie de la ou des peine(s) à exécuter, car parfois c’est de cette partie, et non de la totalité de la ou des peine(s) prononcée(s) que l’on tient compte pour calculer si l’on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet de trois ans. Par exemple, si une partie de la peine est assortie d’un sursis, la partie couverte par le sursis n’entre pas en ligne de compte pour le calcul.

C’est l’administration pénitentiaire qui réalise les calculs pour déterminer si un condamné se situe au-dessus ou en-dessous de/égal à ce couperet de trois ans. Ces calculs sont très complexes du fait que la plupart des condamnés exécutent non pas une mais plusieurs peines, dont certaines sont prononcées en état de récidive ou assorties d’un sursis.

Distinguons les deux situations.

1. La partie de la ou des peine(s) à exécuter est égale ou inférieure à trois ans

Dans ce cas, c’est le ministre de la Justice et, plus particulièrement, la Direction Gestion de la Détention et les directeurs des prisons qui sont compétents pour vous octroyer les deux modalités de suspension de la peine possibles, à savoir la surveillance électronique et la libération provisoire. En réalité, la matière est organisée par la loi du 17 mai 2006 qui prévoit la compétence du juge de l’application des peines, mais, faute de budget, elle n’est pas confiée à un tel juge et c’est le ministre qui garde cette compétence. Comme la loi n’est pas applicable, les règles sont contenues dans des « circulaires ministérielles », qui ne sont pas toutes publiées et qui changent très souvent, causant une insécurité juridique. Ces règles viennent encore de changer en date du 16 mai 2017.

Plusieurs situations sont possibles :
– soit le condamné est tout de suite mis en libération provisoire,
– soit une partie de la peine est exécutée en surveillance électronique et puis en libération provisoire,
– soit une partie de la peine est exécutée en prison, et puis en libération provisoire,
– soit toute la peine est exécutée en prison si la libération provisoire n’est pas octroyée.

La « libération provisoire » est une modalité de suspension de la peine qui a pour conséquence que le condamné est libéré avant la fin de sa peine après avoir purgé « un certain temps » soit en surveillance électronique, soit en prison. Cela ne signifie pas que la partie « non exécutée » ne sera jamais mise à exécution. En effet, si dans les deux ans de l’octroi de la libération provisoire, une condamnation définitive pour un crime ou un délit tombe, alors la libération provisoire est révoquée et le condamné doit purger le reliquat de sa peine. Par ailleurs, certains condamnés sont mis en libération provisoire avec des conditions à respecter, et en cas de constat de non-respect de ces conditions, la libération provisoire est révoquée.

Dans quelles conditions un condamné peut-il exécuter cette « partie » de sa ou ses peines en surveillance électronique, plutôt qu’en prison, dans l’attente de la libération provisoire ? Pour pouvoir purger sa peine sous bracelet électronique, il faut satisfaire aux trois conditions suivantes : 1) avoir un titre de séjour en Belgique, 2) avoir une résidence en Belgique adaptée à l’exécution de la surveillance électronique et un numéro de téléphone auquel on peut être appelé, et 3) ne pas être condamné du chef d’une infraction terroriste et ou devoir exécuter une ou plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’on subit une mesure de mise à disposition du tribunal de l’application des peines.

Si ces conditions sont remplies, il faut encore obtenir l’accord du directeur de la prison, ou de la Direction Gestion de la Détention en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement d’au moins un an pour des faits de mœurs commis à l’encontre de mineurs. En cas d’accord, le directeur prend contact avec le Centre de surveillance électronique pour fixer une date d’activation de la surveillance électronique. Jusqu’à cette date d’activation, le condamné est mis en « interruption de peine » (en d’autres termes, il est libre dans l’attente qu’on vienne lui placer son bracelet électronique). Pendant la surveillance électronique, le condamné doit respecter un certain nombre de conditions (ne pas commettre d’infractions, rester joignable par téléphone, avoir une résidence fixe en Belgique, donner suite aux convocations du centre de surveillance électronique, de l’assistant de justice et du directeur de prison, respecter l’horaire qui aura été établi en fonction de ses occupations et s’abstenir de toute manipulation du matériel de surveillance électronique), et en cas de non-respect, le directeur peut décider qu’il purgera sa peine en prison.

La question qui se pose est de savoir après combien de temps en prison, ou en surveillance électronique, le condamné peut-il se voir octroyer une libération provisoire ? Cela dépend à la fois de la hauteur de la ou de(s) peine(s) et des infractions commises.

Les règles suivantes sont celles applicables depuis le 16 mai 2017 :

Si le condamné exécute une peine d’emprisonnement subsidiaire à une peine de travail, à une peine de surveillance électronique ou une peine autonome de probation, les règles sont presque similaires (15 jours à purger si la peine subsidiaire n’excède pas 4 mois ; 1 mois si la peine n’excède pas 7 mois ; 2 mois si la peine n’excède pas un an ; 4 mois si la peine n’excède pas un an ; 8 mois si la peine n’excède pas 3 ans).

La libération provisoire est octroyée par le directeur, en général de façon automatique (puisqu’il n’y a aucune contre-indication à vérifier), pour les peines en-dessous d’un an.

Si la peine est de plus de un an sans excéder trois ans, le directeur de prison décide de l’octroyer ou non après analyse de contre-indications, à savoir l’impossibilité de subvenir à ses besoins matériels tels que l’hébergement et les moyens de subsistance, ou le risque manifeste pour l’intégrité physique de tiers.
S’il constate l’existence de contre-indications, il peut refuser l’octroi de la libération provisoire. En cas d’octroi, s’il l’estime nécessaire, il peut imposer des conditions à respecter afin de limiter le risque de récidive et il mandate alors les maisons de justice pour effectuer un suivi de ces conditions pendant deux ans.

Par ailleurs, une personne condamnée à une peine de plus de un an sans excéder trois ans du chef de faits de mœurs commis à l’encontre de mineurs ou de faits de terrorisme, va d’abord devoir être examinée par le service psychosocial de la prison qui enverra son avis sur la libération au directeur de prison. Le directeur enverra cet avis, et son propre avis quant à l’existence d’éventuelles contre-indications à la Direction Gestion de la Détention, à qui appartient la décision finale d’octroyer ou non la libération provisoire. Celle-ci peut, en cas d’octroi, assortir la libération provisoire du respect de conditions individualisées afin de limiter le risque de récidive ou dans l’intérêt des victimes.

Enfin, il faut souligner la situation spécifique des condamnés qui n’ont pas de titre de séjour en Belgique. Pour ceux-ci, 5 mois avant qu’ils n’atteignent la date d’admissibilité à la libération provisoire, le directeur de la prison interrogera l’Office des Etrangers quant à ses intentions. Si l’Office des Etrangers ne compte pas prendre de mesures pour ce condamné, ou ne répond pas en temps utile ou déclare qu’il prendra un ordre de quitter le territoire à la libération du condamné, le condamné sera libéré provisoirement selon les règles expliquées ci-dessus.

Si l’Office des Etrangers constate que le condamné fait déjà l’objet d’un arrêté royal d’expulsion exécutoire ou d’un arrêté ministériel de renvoi exécutoire ou d’un ordre de quitter le territoire avec preuve d’éloignement effectif, il sera libéré provisoirement en vue d’être éloigné du territoire ou d’être transféré vers un centre fermé. Cette libération en vue d’être éloigné ou transféré vers un centre peut intervenir à partir de quatre mois avant la date d’admissibilité à la libération provisoire et jusqu’à 10 jours après cette date.

2. La partie de la ou des peine(s) à exécuter est supérieure à trois ans

Dans ce cas, le condamné est incarcéré dans un établissement pénitentiaire et l’exécution de sa ou ses peine(s) dépendra du tribunal de l’application des peines, à qui il peut demander l’octroi d’une surveillance électronique, d’une détention limitée, d’une libération conditionnelle ou de la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise. Cette matière est régie par la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine. Six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, le condamné peut demander à exécuter sa peine en détention limitée ou en surveillance électronique. La question du calcul de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle (soit la date à partir de laquelle on peut la demander au tribunal de l’application des peines) est très complexe et fait récemment l’objet de nombreux débats au sein du monde judiciaire.

Le principe posé par la loi du 17 mai 2006 est que les condamnés « primaires » peuvent se voir octroyer une libération conditionnelle à partir du tiers de leur(s) peine(s), et les condamnés récidivistes à partir des deux tiers de leur(s) peine(s). Des régimes différents existent pour certains condamnés à de très longues peines, que nous n’examinerons pas ici.

Le droit pénal belge connaît le mécanisme de la « correctionnalisation », qui signifie que, en cas de circonstances atténuantes, un crime peut être transformé en délit, et dès lors jugé non plus par la Cour d’assises mais par le tribunal correctionnel. Ce système entraîne un certain nombre d’effets pervers quand il est combiné aux règles en matière de récidive. En effet, le droit pénal belge connaît la récidive de crime sur crime, de délit sur crime, de délit sur délit (à certaines conditions), mais pas de crime sur délit (car l’idée était que la peine criminelle était plus sévère que la peine délictuelle et qu’il n’était donc pas nécessaire de retenir l’état de récidive pour encore aggraver la peine criminelle).

En conséquence, si je suis condamné à une peine d’emprisonnement pour un délit, puis que je commets un crime, deux situations sont possibles : soit le crime n’est pas correctionnalisé et je suis condamné à une peine de réclusion comme délinquant primaire (le délit que j’ai commis dans le passé n’est pas pris en compte pour constater la récidive), soit le crime est correctionnalisé car des circonstances atténuantes ont été retenues, et je suis condamné à une peine d’emprisonnement en état de récidive (un crime correctionnalisé est considéré comme un délit, donc il y a récidive de délit sur délit). Or, les peines d’emprisonnement peuvent atteindre de nombreuses années d’emprisonnement, parfois autant qu’une peine de réclusion. Donc pour un même crime, un condamné pour qui il y a des circonstances atténuantes pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement d’autant d’années qu’une peine de réclusion prononcée à l’encontre d’un condamné par la cour d’assises, à la différence que le premier doit attendre d’avoir purgé les deux tiers de sa peine pour pouvoir demander la libération conditionnelle, tandis que le second peut la demander après en avoir purgé un tiers. Il n’est pas du tout logique qu’un condamné pour qui il existe des circonstances atténuantes doive rester plus longtemps en prison qu’un condamné pour qui aucune circonstance atténuante n’a été retenue !

La Cour constitutionnelle avait mis le doigt sur ce problème dans un arrêt du 18 décembre 2014 et demandé au législateur d’y remédier avant le 31 juillet 2015, ce qui n’a pas été fait. La Cour de cassation a donc à nouveau soulevé le problème dans un arrêt du 19 octobre 2016, et décidé que les tribunaux de l’application des peines ne devaient pas tenir compte de la règle des deux tiers dans cette situation, mais pouvaient octroyer la libération conditionnelle à un tiers de la peine. Cela a conduit l’administration à « recalculer » la situation de plus de 4000 condamnés. Toutefois, le ministère public belge a considéré que cette jurisprudence ne s’appliquerait pas à tous les cas, et s’oppose au recalcul dans certains dossiers. En outre, certaines juridictions et des avocats ont constaté que de nouvelles discriminations découlaient de l’application de cette jurisprudence (qu’il serait trop fastidieux de développer ici), et par conséquent, ont posé des « questions préjudicielles » à la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle est donc actuellement saisie de plusieurs « questions » posées par des juges, à savoir le tribunal de l’application des peines et la Cour de cassation, qui lui demandent de déclarer si les situations qu’ils ont relevées sont discriminatoires.

Dans l’attente que la Cour se prononce, l’insécurité juridique règne pour de nombreux condamnés.

Le ministre de la Justice Koen Geens s’était engagé à mettre fin à cette problématique en modifiant la loi du 17 mai 2006 afin que, dans le cadre du calcul de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, il ne soit plus tenu compte de l’état de récidive, et ce, en fixant un seuil à la moitié de la ou des peine(s) pour tous les condamnés, primaires et récidivistes, au lieu des seuils de un tiers et deux tiers actuels. Toutefois, à ce jour, aucune modification législative n’est à l’examen à la Chambre des représentants.

L’Observatoire International des Prisons appelle le ministre de la Justice et les parlementaires à régler au plus vite cette problématique en modifiant la loi du 17 mai 2006 pour apporter de la sécurité juridique dans cette matière complexe, et pourtant essentielle à la réinsertion des personnes condamnées.

(illustration le taille-crayon)

Sources :

– Notice 2016 de l’Observatoire International des Prisons, Section Belgique, p. 217 – 248 [En ligne : http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf]

– Circulaire ministérielle n°1817 du 15 juillet 2015, entrée en vigueur le 15 septembre 2015, ayant pour objet « La libération provisoire des condamnés subissant une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans », modifiée par la circulaire ministérielle n°1817bis du 29 avril 2016, et modifiée par des instructions du ministre de la Justice du 16 mai 2017.

– Circulaire ministérielle n° ET/SE-2 du 17 juillet 2013, ayant pour objet la « réglementation de la surveillance électronique en tant que modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement lorsque l’ensemble des peines en exécution n’excède pas trois ans d’emprisonnement », modifiée par la circulaire n°ET/SE-2bis du 26 novembre 2015, entrée en vigueur le 27 novembre 2015, ayant le même objet.

– Circulaire n° 03/2017 du 23 février 2017 du Collège des procureurs généraux près la Cour d’appel sur le point de vue du Collège concernant les effets de l’état de récidive légale sur la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

– K. GEENS, Ministre de la Justice, Plan Justice, Une plus grande efficience pour une meilleure justice, 18 mars 2015, Doc. Parl., Ch., sess. ord. 2014-2015, n°54-1019/001, pp. 49 – 51, et K. GEENS, Le saut vers le droit de demain, recodification de la législation de base, 6 décembre 2016, Chapitre 3. Exécution des peines, pp. 21 – 26.

– Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, M.B., 15 juin 2006.

– C.C., 18 décembre 2014, n°185/2014, J.T., 2015, p. 279 ; avec observation de M. BOUHON « La récidive en matière de libération conditionnelle : le compte à rebours est lancé ! », pp. 282 – 283.

– J. ROZIE, « Recidive bij straftoemeting en strafuitvoering : een wet van communicerende vaten ? », Nullum Crimen, 2015, pp. 185 – 191.

– Cass. (2e ch.), 19 octobre 2016, J.T., 2017, p. 140, avec observation de C. NOIRHOMME, « La récidive légale et la correctionnalisation : suite et fin ? ».

– O. NEDERLANDT, « Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, que va-t-il m’arriver ? », Justice en Ligne, 3 janvier 2016, http://www.justice-en-ligne.be/article757.html

– O. NEDERLANDT, « L’exécution des peines en réforme. La réinsertion, un horizon toujours plus lointain ? », Rev. dr. pén. crim., 2016, pp. 1022 – 1068.

– M. JADOUL et J. WAYNTRAUB, « Récidive et discriminations : quand les juridictions s’en mêlent… », in L. Kennes (dir.), Questions d’actualité en droit pénal et en procédure pénale, Limal, Anthemis, 2017, pp. 9 – 37.

Mesures d’internement : Le droit à la présence d’un avocat lors des expertises psychiatriques médicolégales contesté par l’Ordre des médecins

mardi 6 juin 2017 à 14:25

Lorsqu’il y a des raisons de considérer qu’une personne – suspectée d’avoir ou ayant commis une infraction pénale – se trouve atteinte d’un trouble mental au moment des faits, il est possible de recourir à son internement.

Afin d’apprécier l’opportunité d’une telle mesure, les juridictions ont recours à une expertise psychiatrique médicolégale qui est généralement déterminante dans la prise de décision.

L’article 7 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement prévoit quant à lui que toute personne qui fait l’objet d’une expertise psychiatrique a droit à l’assistance d’un avocat.

Cette disposition fait aujourd’hui débat entre l’ordre des médecins et l’ordre des avocats1.

Le monde médical remet en cause cette disposition car la présence d’un avocat assimilerait l’expertise médicolégale à l’interrogatoire réalisé par la police. En effet, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins, une telle expertise porte uniquement sur l’état de santé de la personne. Il s’agirait alors pour les experts de produire un avis psychiatrique impartial, indépendant et motivé ce qui nécessite l’instauration d’une relation de confiance pour que la personne expertisée puisse parler librement. Or, la présence de l’avocat entraverait la mise en place de cette relation puisque, selon les experts psychiatres, le défenseur n’aborde la procédure que sous l’angle de la préservation des intérêts juridiques de son client ne permettant alors pas de se focaliser sur l’état de santé de l’individu.

Dans ce cadre, la santé et la justice paraissent inconciliables c’est pourquoi l’Ordre des médecins souhaite que cet article de loi soit adapté pour ainsi permettre à l’expert psychiatre de pouvoir refuser la mission lorsqu’il estime que la présence d’un tiers compromet l’expertise.

C’est à travers une lettre adressée à l’Ordre des médecins et à la Ministre des affaires sociales et de la Santé Maggie De Block que l’Ordre des avocats a réagi le 23 mai 2017.

Selon l’Ordre, l’assistance d’un avocat permet de veiller à la régularité de la procédure et au respect des droits de la défense, d’autant plus lorsque l’on sait que l’expertise médicolégale est déterminante lors d’une information ou d’une instruction judiciaires pouvant mener à une éventuelle mesure d’internement « […] le juge a demandé une expertise psychiatrique. Celle-ci a conclu à une irresponsabilité. Cette irresponsabilité est liée, selon les termes de la loi, à une débilité, une démence ou un déséquilibre mental grave – définitions qui par ailleurs sont loin d’être neutres -. La personne a été placée sous statut de défense sociale dans un monde où se rencontrent la justice et la psychiatrie, un monde régi par l’enfermement et la sécurité »2, et lorsque l’on sait que les personnes internées parlent plus « de souffrances, de violences subies, d’un engrenage qui rendrait « le soin » impossible, […] de déshumanisation »3.

Afin d’éclairer sa position, l’Ordre des avocats avance plusieurs arguments. Tout d’abord, il apparaît que certains experts psychiatres mélangent parfois l’examen mental de la personne et la recherche de sa culpabilité, notamment dans les affaires de mœurs. Certains experts également, après la seule lecture du dossier, ont une vision biaisée et ne perçoivent les dénégations du justiciable-patient que comme la preuve des aspects pervers ou psychopathiques de sa personnalité.

De plus, il arrive fréquemment que les experts intègrent dans les rapports qu’ils remettent à la justice des extraits plus ou moins fidèles de l’entretien qu’ils ont eu avec le justiciable. Il n’y a ainsi aucune relecture ni de signature de la part de ce dernier et de son avocat alors que ces extraits sont cruciaux dans la suite de la procédure puisqu’ils peuvent être considérés comme des aveux ou une reconnaissance de faits recueillis hors la présence d’un avocat. Ceci est contraire à la jurisprudence Salduz de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui prévoit le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, l’expertise apparaissant alors comme une mesure d’enquête.

Enfin, ce rapport d’expertise étant déterminant dans la prise de décision du magistrat, il est indispensable qu’il soit de qualité. Or, « la pratique montre que très peu de psychiatres différents sont désignés par les magistrats. Ainsi, à Bruxelles, la quasi-totalité des expertises psychiatriques est réalisée par moins de cinq psychiatres différents. Ce manque de diversité dans le choix des experts psychiatres est d’autant plus incompréhensible qu’ils sont littéralement débordés par le nombre de demandes qui leur sont adressées. Les experts psychiatres ne sont en conséquence pas en mesure de produire un travail fouillé et scientifique. Ainsi, les experts ne rencontrent, en général, le prévenu qu’à une seule reprise et jugent cette seule visite suffisante pour estimer la présence du déséquilibre mental. Cette visite est fréquemment caractérisée par sa brièveté (parfois à peine 10 minutes).» 4.

Cet état de fait étant déjà critiquable, modifier l’article 7 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement serait dramatique pour les droits de la défense des personnes soumises à une expertise médicolégale.

Enfin, de façon plus humaine, les individus soumis à une telle expertise sont parfois dans un état de confusion important.

L’article de La Libre Belgique intitulé « Un égaré sur le banc des prévenus » 5en témoigne. Il évoque une fois de plus les lourdes conséquences que l’internement fait peser sur le devenir de la personne d’où l’importance d’être « guidé » par un avocat lorsque l’individu a « les yeux fermés », qu’il est « somnolent » à cause de sa médication et qu’il ne peut s’exprimer que de façon « quasi inaudible ».

La simple présence d’un avocat se révèle alors précieuse car soutenante et rassurante et le défenseur peut veiller à ce que la personne ait le temps de s’exprimer et d’exposer sa vérité.

Selon la vision de l’Ordre des avocats, santé et justice sont donc sur ce point conciliables et doivent même s’accorder afin de préserver les intérêts des justiciables.