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Vérité judiciaire et vérité vécue

lundi 11 mars 2019 à 19:22

Vérité judiciaire et vérité vécue

Avocats, travailleurs des services d’aide aux détenus, membres du service psycho-social des prisons, assistants de justice, etc ; nombreux sont ceux qui se retrouvent confrontés à l’ambivalence qui existe souvent entre la vérité judiciaire et la vérité vécue des justiciables. 

Le sens commun nous invite à penser la vérité judiciaire comme la mise en pratique, par l’institution judiciaire, des normes juridiques. La magistrature assise aurait alors pour principale mission de tirer les conséquences juridiques de faits qualifiés juridiquement. En ce sens, il semblerait que la manifestation de la vérité apparaisse comme un objectif central du procès pénal. Toutefois, ce rôle de l’institution judiciaire ne semble pas si évident et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la vérité judiciaire peut s’entendre de différentes façons et englobe différents paramètres. En effet, il existe la vérité du texte de loi et la vérité du juge qui statut selon le principe de l’intime conviction. En ce sens, le juge se trouve « confronté aux prétentions par définition antagonistes des parties »[1] et le procès ne s’achève que lorsque le juge prend une décision ferme et définitive et tranche ainsi entre des vérités différentes.

Ainsi, il semblerait que « la vérité produite […] résulte d’un choix entre des versions des faits, des qualifications juridiques, des interprétations »[2]. Cela semble placer le juge dans une situation ambivalente car « un seul acteur, le juge, devra faire fonction à la fois de destinateur par rapport aux justiciables dont il aura à résoudre les litiges, et de sujet lui-même soumis, dans l’exercice de ses fonctions, à son propre destinateur : la règle de droit, incarnée, selon les cas, par quelque autorité hiérarchique ou par quelque instance juridictionnelle supérieure. »[3]. En cela, la position du juge semble épineuse car il se retrouverait face des logiques distinctes voire opposées.

De plus, pour prendre sa décision le juge a à sa disposition toute une série de pièces, notamment liées aux faits qui auraient été commis. Nous comprenons donc que le juge statue sur des faits passés. La vérité judiciaire apparaît alors comme « une vérité fabriquée a posteriori pour trancher un litige né de faits antérieurs »[4]. Cette vérité judiciaire semble donc être un construit social puisque le juge ne découvre pas une vérité préexistante, il établit une nouvelle vérité, celle du procès. Nous comprenons donc que la vérité judiciaire « se présente toujours comme une vérité révélée […], un bricolage entre des logiques discordantes, des tensions permanentes entre pôles antagonistes »[5], notamment entre la vérité du prévenu, celle de la victime, la vérité du procureur du roi qui représente la société, la vérité d’un expert ou encore la vérité d’un témoin. Il semble alors possible d’envisager le tribunal comme un espace scénique à l’intérieur duquel tout observateur peut voir se constituer – ou mieux, se reconstituer, à mesure que le procès se déroule –, la trame d’une “histoire” de référence, celle-là même dont les tenants et aboutissants ont finalement conduit la justice à devoir se prononcer.

Cette histoire nous est racontée sous la forme d’un récit à plusieurs voix, fait de versions successives, souvent contradictoires, et présentées les unes par les parties ou leurs défenseurs, les autres par les témoins ou des experts[6].

Par ailleurs, le procès apparaît comme le résultat d’un long processus antérieur, du passage par l’institution policière, à l’instruction, à la condamnation jusqu’à l’exécution de la peine. En effet, « toute décision est en réalité collective, résultant d’un processus social auquel participent de multiples acteurs, plus ou moins autonomes les uns par rapport aux autres, poursuivant des objectifs divers voire conflictuels, n’ayant qu’une connaissance partielle de la situation et raisonnant de façon séquentielle »[7]. Si nous comprenons que la vérité judiciaire semble être le résultat d’une multitude de microdécisions, elle est lourde de conséquences car cette vérité impute une faute et accorde à l’autre le statut de victimes ce qui « transfère à l’accusé et aux parties civiles une série de droits et de devoirs »[8].

D’autre part, il semble important de rappeler que la recherche de la vérité n’est pas le seul objectif que poursuivent les juges. En effet, la procédure pénale impose le respect de grands principes de droit, tels que le droit à un procès équitable, l’égalité de traitement, le respect du délai raisonnable ou encore le respect des droits de la défense. Ainsi, « si la recherche de la vérité occupe une place non négligeable, il convient d’admettre qu’elle ne saurait exclure la poursuite d’autres objectifs légitimes qui apparaitront inévitablement comme autant de limites à cette recherche »[9]. De plus, le juge est confronté à des contraintes pratiques puisqu’il est dépendant de l’état du système de justice dans lequel il travaille. En effet, « l’acte du juge est soumis à des contraintes qui ne sont pas seulement celles des normes, mais celles des conditions pratiques dans lesquelles il effectue l’acte de juger, ou encore celle de la connaissance qu’il peut avoir des conditions pratiques de la mise en application des peines qu’il va prononcer »[10].

Finalement, le juge doit composer avec ces différents éléments et est obligé de trancher, sinon il y a déni de justice. La vérité judiciaire s’impose alors et permet de mettre fin au doute qui planait sur le procès. Toutefois, « cela ne signifie pas que [les juges] ont atteint la vérité ». En cela, il semblerait que si le juge impose, du fait de son autorité, une décision qu’il ne remettra plus en question, cela ne signifierait pas pour autant que le jugement ne contienne pas d’erreur, notamment vis-à-vis de la vérité vécue des justiciables. De plus, il semblerait que la justice, par la nécessité qui pèse sur elle de devoir prendre une position ferme, ne puisse pas prendre en compte tous les éléments concernant les individus qu’elle juge. En effet, nous avons vu que la vérité judiciaire semblait être le résultat d’un choix entre différentes vérités. Dans ce cadre,  la vérité judiciaire apparaitrait comme une sorte de fiction, un construit social qui « s’inscrit dans une logique “binaire” – vrai, faux ; raison – tort ; condamnation – acquittement – en raison de la conclusion nécessaire et autorité du procès »[11]. La vérité serait alors « réduite, déformée et formalisée. […] », c’est la raison pour laquelle il semble important de prendre en compte la vérité vécue, celle des sujets, leur vérité intérieure, celle qui se réfère à leur cadre de référence.

En effet, si l’objectif n’est pas de disqualifier la vérité judicaire, sans laquelle d’ailleurs la vérité vécue du passage par la justice n’existerait pas, il semble toutefois important de ne pas les confondre. Mais, « Comment entendre la “version” de quelqu’un sans immédiatement penser qu’il tente d’échapper à la condamnation ou de se soustraire à l’interrogatoire policier ? Comment l’écouter sans nécessairement croire qu’il nous manipule totalement à ses fins ? »[12]. Quelle serait ici la définition que nous pourrions donner à la vérité vécue, celle du sujet ?

Nous envisageons ici cette vérité psychique au sens du cadre de référence de chaque individu, avec son histoire personnelle et familiale, son éducation, ses rêves ou encore ses sensations et sentiments.

Tout d’abord, comme évoqué plus haut, la vérité judiciaire serait binaire et donc restrictive. En effet, il semblerait que le principe de justice « [repose] sur la séparation entre ce qui est bon et ce qui est mauvais, ou entre le bien et le mal. […] Cette séparation en rappelle d’autres : entre les criminels et les non-criminels, entre les déviants et les normaux, entre les fous et les gens sains […] »[13]. Dans cette optique, la vérité judiciaire s’appuierait sur un principe de séparation, de division selon des classes, des catégories. Il semblerait alors que de telles séparations soient judiciaires, que « l’étiquette de délinquant [soit] juridique et reste donc arbitraire »[14] et surtout ne correspondent pas à la vérité vécue des personnes condamnées par la justice. Reprenant la pensée de DE GREEFF, Christophe ADAM et Françoise DIGNEFFE nous parlent des « sujets qui, face aux instances judiciaires, se trouvent confrontés à ce qu’ils vivent comme une caricature d’eux-mêmes. C’est qu’en effet le tribunal tend à les identifier à leur acte et à reconstituer leur personnalité à partir de cet acte. »[15]. Dès lors, « face au sens donné par le Tribunal […] à l’acte commis […], le délinquant, dans bien des cas, oppose une autre interprétation ou vit une autre interprétation qui se réfère à un cadre de référence personnel qui s’est progressivement constitué à partir et à travers une histoire »[16].

Cela fait écho à ce que DE GREEFF montrait dans son ouvrage Amour et crimes d’amour, affirmant « l’impression dominante, que l’on recueille auprès des détenus, est celle de n’avoir été vu qu’à travers un stéréotype réducteur »[17].

De plus, le côté procédural de la justice semble entrainer une « falsification »[18], entrainant ainsi l’impossibilité de prendre en compte toute la vérité vécue du sujet qui fait face à la justice. En effet, certains garde-fous procéduriers peuvent parfois entrainer des restrictions juridiques, notamment en vue de maintenir l’objectif de sécurité juridique qui « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable »[19]. C’est la raison pour laquelle il semblerait que « le droit accepte “les vérités partielles” et les “pseudovérités” comme base de décision recevable. »[20].

L’idée serait donc de pénétrer dans l’histoire du justiciable afin de découvrir et peut-être de redéployer la complexité de sa vérité vécue. Il s’agit alors de « prendre au sérieux et non au mot. […] Ce jeu entre le vrai et le faux constitue un espace flou, intermédiaire, entremêlé où la parole peut librement circuler, […] introduit un flou entre la réalité objective et la réalité subjective, entre le monde réel et le monde vécu. […] l’espace n’est ni vrai ni faux […] mais tout cela ensemble »[21]. Par cela, nous pouvons saisir l’importance de se mettre à la hauteur de l’individu et de s’ouvrir à sa parole, à son témoignage. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille prendre les paroles de la personne pour argent comptant sans rien questionner, même s’il ne faut pas oublier que « ces vécus subjectifs ont leur objectivité pour ceux qui les vivent »[22] mais au contraire exploiter cette subjectivité car c’est aussi ce qui contribue à rendre l’individu plus libre. L’objectif ne serait donc pas de choisir entre la vérité judiciaire et la vérité vécue car chacune a sa raison d’être et est vraie d’un certain point de vue mais de « réintégrer dans l’image que l’on a du délinquant des éléments positifs » c’est-à-dire de « reconnaître non seulement que l’on refuse de l’identifier à son acte, mais aussi que cet acte est compréhensible à un certain point de vue »[23].


[1] Halperin J.-L., « La preuve judiciaire et la liberté du juge », Communications, vol. 84, n° 1, 2009, p. 21.

[2] Van de Kerchove M., « La vérité judiciaire: quelle vérité, rien que la vérité, toute la vérité ? », op. cit., p. 96.

[3] Landowski E., « Vérité et véridiction en droit », op. cit. , p. 47.

[4] Halperin J.-L., op. cit., p. 1.

[5] Faget J., « La fabrique de la décision pénale. Une dialectique des asservissements et des émancipations », Champ pénal/Penal field [En ligne: www.champpenal.revues.org/3983], vol. 5, 2008, p. 12.

[6] Landowski E., « Vérité et véridiction en droit », op. cit. , p. 56.

[7] Faget J., op. cit., p. 12.

[8] Danblon E., « Rhétorique de la chose jugée », Semen. Revue de sémio-linguistique des textes et discours, n°17, 2004, [En ligne: www.semen.revues.org/2352], consulté le 13 août 2016, p. 3.

[9] Van de Kerchove M., « La vérité judiciaire: quelle vérité, rien que la vérité, toute la vérité ? », op. cit., p. 97.

[10] Billier J.-C., op. cit.

[11] Ibid., p.97.

[12] Adam C. et Couloubaritsis L., op. cit., p. 6.

[13] Adam C. et Couloubaritsis L., op. cit., p. 23.

[14] Adam C. et Digneffe F., Essais de criminologie clinique. Entre psychologie et justice pénale. Christian Debuyst. Textes choisis et présentés par Christophe Adam et Françoise Digneffe, Bruxelles, Larcier, coll. « Crimen », 2009, p. 87.

[15]  Adam C. et Digneffe F., op. cit., p.193.

[16] Ibid., p. 197.

[17]  Adam C. et Digneffe F., op. cit., p. 193.

[18] Volk K., op. cit., p.105.

[19] Française L.D., « Qu’est-ce que la sécurité juridique ? », www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/securite-juridique.shtml (consulté le 03/08/2016).

[20] Volk K., op. cit., p.105.

[21] Adam C. et Couloubaritsis L., op. cit., p. 6.

[22] Adam C. et Couloubaritsis L., op. cit., p. 7.

[23] Ibid., p. 193-194.

Short-list des conseils en matière pénitentiaire 

dimanche 3 mars 2019 à 18:12

Dans le cadre du colloque d’actualités en matière de droit pénitentiaire qui s’est tenu le 22 février dernier à l’UCL Mons, Marie Jadoul et Olivia Nederlandt sont intervenues sur le thème  » Guide du routard du Tribunal de l’application des peines : quelques conseils à destination des avocats « .

Vous trouverez ci-dessous, la short-list de conseils à destination des avocats afin de préparer au mieux l’audience de leur client devant le TAP.

Celle-ci est reproduite avec leur aimable autorisation.

I. Vérifier que le dossier soit complet

II. Etablir le plan de réinsertion

+ suggérer des conditions particulières permettant de rencontrer ces contre-indications.

* si promesse d’embauche ou contrat de travail => préciser CDD ou CDI, nombre d’heures, salaire, etc. + faire parvenir au ministère public avant l’audience afin qu’il puisse réaliser son enquête au sujet de l’entreprise.

III. Eviter un blocage au niveau des PS-CP

IV. Réussir l’audience

V. A garder à l’esprit si vous intervenez dans le cadre de l’aide juridique :

VI. Offrir une prestation juridique globale

La Belgique dispose de 20 ans pour rénover les cellules de ses prisons

lundi 25 février 2019 à 08:29

Après de nombreuses critiques et de nombreux rapports du comité européen pour la prévention de la torture, la Belgique va se mettre au travail pour rénover les cellules de ses prisons. Elle dispose de 20 ans pour se mettre aux normes européennes.

Depuis de nombreuses années, l’OIP dénonce l’état de délabrement de certaines prisons en Belgique (voir la notice 2016, p. 85 à 91).

La vétusté de certains établissements pénitentiaires a déjà été constatée à de multiples reprises par le CPT lors de ses visites.

À l’heure actuelle, l’infrastructure de la plupart des établissements pénitentiaires est telle que les conditions de détention deviennent de plus en plus difficiles pour les personnes incarcérées.

Si cet arrêté prévoit notamment des mesures relatives aux cellules individuelles, au bloc sanitaire devant être présent dans les cellules, à l’éclairage, au chauffage et à la prévention des incendies, force est de constater que la rénovation de toutes les prisons du Royaume pourra attendre vingt ans.

En effet, l’arrêté royal prévoit une période transitoire de 20 ans pour que les prisons déjà existantes au moment de l’entrée en vigueur de cet arrêté se conforment à ces nouvelles règles.

Le Ministre Koen GEEN a justifié cette longue période au motif qu’ « un nombre important de prisons belges datent encore de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle et qu’il est donc impossible pour l’État belge de rénover en peu de temps toutes ces prisons de manière à respecter toutes les dispositions du présent arrêté. Dans le contexte de la gestion des bâtiments, il est donc nécessaire d’inscrire cette période transitoire afin de s’assurer que toutes les prisons se conformeront à terme aux dispositions de cet arrêté ».

Les détenus devront donc continuer à exécuter leur peine dans des établissements pénitentiaires ne répondant pas aux normes pourtant élémentaires de sécurité et de salubrité.

La délinquance enregistrée des jeunes adultes à Bruxelles : le poids du contexte socioéconomique

mardi 12 février 2019 à 09:51

Cette semaine, L’OIP souhaite mettre l’accent sur un article écrit par C. VANNESTE, I.RAVIER ET V.MATHIEU publié dans la revue Sécurité et Justice de l’INCC ( Justice et Sécurité, avril 2017, #11).

Cet article synthétise la recherche effectuée sur le poids du contexte socioéconomique relativement à la délinquance enregistrée des jeunes adultes à Bruxelles.

Les résultats obtenus dans la recherche, en mettant en perspective les taux de délinquance enregistrée par commune et les indicateurs socio-économiques, confirment indéniablement l’existence d’une association hautement significative sans permettre de préciser si ce lien relève, plutôt d’une propension à une délinquance d’exclusion plus importante dans un contexte défavorisé ou plutôt d’une sensibilité et proactivité plus grande de la part de la police vis-à-vis des comportements des populations des communes plus défavorisées, et d’une prise en charge informelle plus performante, sans recours au judiciaire, des problématiques délinquantes dans les communes aux conditions socio-économiques plus favorables.

Les constats incitent certainement à une réflexion plus fondamentale quant aux moyens qui sont mobilisés pour tenir compte de la composante socioéconomique dans la mise en œuvre de la politique criminelle et tout particulièrement dans ses interactions avec la politique sociale

L’article est à lire dans son intégralité, dans la mesure où l’analyse met en exergue différents facteurs expliquant la corrélation évidente entre taux de chômage et renvoi des jeunes vers la justice, et notamment une proactivité plus grande de la part de la police vis-à-vis des comportements des populations des communes plus défavorisées.

L’article est disponible dans son intégralité ici

Communiqué de presse : l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale

vendredi 18 janvier 2019 à 10:28

Le 9 janvier 2019, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé un jugement condamnant l’Etat belge à mettre fin à la surpopulation carcérale dans les prisons de Saint-Gilles et Forest. L’Etat belge devra dans un délai de six mois, sous peine d’astreinte, ramener la population carcérale réelle des prisons bruxelloises à leur capacité maximale.

Cette décision, qui consacre la responsabilité entière de l’Etat belge dans le problème de la surpopulation carcérale et les violations des droits humains des détenus qui en découlent, doit être saluée.

La procédure, initiée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (Avocats.be) et un détenu de la prison de Saint-Gilles, avait pour objet de condamner l’Etat belge à enrayer la surpopulation au sein des établissements pénitentiaires bruxellois en le contraignant à adopter les mesures appropriées telles que, notamment, l’établissement d’un plan de politique globale d’approche de la surpopulation carcérale, la diminution du recours à la détention préventive, l’amélioration du système de la surveillance électronique, l’extension des conditions d’octroi de la suspension du prononcé et du sursis, l’adoption de dispositions légales relatives à la non-exécution des courtes peines, l’entrée en vigueur complète des lois sur le statut interne et externe des détenus, l’élargissement des conditions d’octroi de la surveillance électronique etc.

Dans son jugement, le tribunal commence par rappeler les critiques, adressées depuis de nombreuses années par différentes instances nationales et internationales et qui concluent toutes que le problème de la surpopulation carcérale ne s’est pas résorbé avec les années mais s’est, au contraire, maintenu voire amplifié jusqu’en 2018.

La surpopulation carcérale combinée à des conditions d’hygiène et de salubrité déplorables (et largement démontrées) constitue, aux yeux du tribunal, une situation globale de traitements inhumains et dégradants contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (en particulier son article 3).

Or, il appartient à l’Etat belge d’organiser le système carcéral de sorte que les conditions de détention ne soient pas inhumaines ou dégradantes, ce qu’il reste en défaut de faire.

L’Etat belge a prétendu avoir tout mis en œuvre pour respecter cet impératif et ce par trois biais : la fusion des prisons bruxelloises, les Masterplans de construction des nouvelles prisons et les lois Pot-pourri II et IV.

Le tribunal a balayé ces mesures d’un revers de la main, considérant que :

Le tribunal a estimé que « l’Etat belge n’établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour pallier une situation intolérable dont il a connaissance depuis trop longtemps. Tant sur le plan législatif – en ce compris dans ses aspects budgétaires – que sur le plan exécutif au sens large, l’Etat belge a, par ses carences, adopté un comportement fautif dont les conséquences dommageables doivent être indemnisées ».

Considérant que la résolution du problème de la surpopulation est de nature à permettre une nette amélioration des conditions de détention, le tribunal a donc condamné l’Etat belge à y remédier, lui laissant le choix de la manière d’agir, en rabaissant le nombre de détenus à la capacité maximale des prisons.

En d’autres termes, l’Etat devra, dans un délai de six mois, faire redescendre le nombre de détenus des prisons bruxelloises à leur capacité normale (à ce jour, la prison de Saint-Gilles compte plus de 800 détenus pour 549 places).

L’O.I.P. salue ce jugement qui rappelle de manière ferme à l’Etat belge sa pleine et entière responsabilité dans l’organisation de la détention.

Il est grand temps que l’Etat belge se penche réellement sur un problème qui a des conséquences concrètes dramatiques pour toutes les personnes détenues. L’Etat ne peut plus se contenter de prendre des mesures-spectacles inefficace et coûteuses et doit, enfin, s’attaquer aux réelles causes de la surpopulation carcérale qu’il connait depuis longtemps.

L’O.I.P. ne peut que regretter qu’il faille une condamnation judiciaire pour rappeler à l’Etat belge ses obligations à l’égard des détenus qui subissent au quotidien le poids de ses carences.

Bruxelles, le 17 janvier 2019

Pour l’Observatoire international des prisons – section belge,

Harold SAX, co-président

Marie BERQUIN, co-présidente