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Observatoire international des prisons

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La délinquance enregistrée des jeunes adultes à Bruxelles : le poids du contexte socioéconomique

mardi 12 février 2019 à 09:51

Cette semaine, L’OIP souhaite mettre l’accent sur un article écrit par C. VANNESTE, I.RAVIER ET V.MATHIEU publié dans la revue Sécurité et Justice de l’INCC ( Justice et Sécurité, avril 2017, #11).

Cet article synthétise la recherche effectuée sur le poids du contexte socioéconomique relativement à la délinquance enregistrée des jeunes adultes à Bruxelles.

Les résultats obtenus dans la recherche, en mettant en perspective les taux de délinquance enregistrée par commune et les indicateurs socio-économiques, confirment indéniablement l’existence d’une association hautement significative sans permettre de préciser si ce lien relève, plutôt d’une propension à une délinquance d’exclusion plus importante dans un contexte défavorisé ou plutôt d’une sensibilité et proactivité plus grande de la part de la police vis-à-vis des comportements des populations des communes plus défavorisées, et d’une prise en charge informelle plus performante, sans recours au judiciaire, des problématiques délinquantes dans les communes aux conditions socio-économiques plus favorables.

Les constats incitent certainement à une réflexion plus fondamentale quant aux moyens qui sont mobilisés pour tenir compte de la composante socioéconomique dans la mise en œuvre de la politique criminelle et tout particulièrement dans ses interactions avec la politique sociale

L’article est à lire dans son intégralité, dans la mesure où l’analyse met en exergue différents facteurs expliquant la corrélation évidente entre taux de chômage et renvoi des jeunes vers la justice, et notamment une proactivité plus grande de la part de la police vis-à-vis des comportements des populations des communes plus défavorisées.

L’article est disponible dans son intégralité ici

Communiqué de presse : l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale

vendredi 18 janvier 2019 à 10:28

Le 9 janvier 2019, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé un jugement condamnant l’Etat belge à mettre fin à la surpopulation carcérale dans les prisons de Saint-Gilles et Forest. L’Etat belge devra dans un délai de six mois, sous peine d’astreinte, ramener la population carcérale réelle des prisons bruxelloises à leur capacité maximale.

Cette décision, qui consacre la responsabilité entière de l’Etat belge dans le problème de la surpopulation carcérale et les violations des droits humains des détenus qui en découlent, doit être saluée.

La procédure, initiée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (Avocats.be) et un détenu de la prison de Saint-Gilles, avait pour objet de condamner l’Etat belge à enrayer la surpopulation au sein des établissements pénitentiaires bruxellois en le contraignant à adopter les mesures appropriées telles que, notamment, l’établissement d’un plan de politique globale d’approche de la surpopulation carcérale, la diminution du recours à la détention préventive, l’amélioration du système de la surveillance électronique, l’extension des conditions d’octroi de la suspension du prononcé et du sursis, l’adoption de dispositions légales relatives à la non-exécution des courtes peines, l’entrée en vigueur complète des lois sur le statut interne et externe des détenus, l’élargissement des conditions d’octroi de la surveillance électronique etc.

Dans son jugement, le tribunal commence par rappeler les critiques, adressées depuis de nombreuses années par différentes instances nationales et internationales et qui concluent toutes que le problème de la surpopulation carcérale ne s’est pas résorbé avec les années mais s’est, au contraire, maintenu voire amplifié jusqu’en 2018.

La surpopulation carcérale combinée à des conditions d’hygiène et de salubrité déplorables (et largement démontrées) constitue, aux yeux du tribunal, une situation globale de traitements inhumains et dégradants contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (en particulier son article 3).

Or, il appartient à l’Etat belge d’organiser le système carcéral de sorte que les conditions de détention ne soient pas inhumaines ou dégradantes, ce qu’il reste en défaut de faire.

L’Etat belge a prétendu avoir tout mis en œuvre pour respecter cet impératif et ce par trois biais : la fusion des prisons bruxelloises, les Masterplans de construction des nouvelles prisons et les lois Pot-pourri II et IV.

Le tribunal a balayé ces mesures d’un revers de la main, considérant que :

Le tribunal a estimé que « l’Etat belge n’établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour pallier une situation intolérable dont il a connaissance depuis trop longtemps. Tant sur le plan législatif – en ce compris dans ses aspects budgétaires – que sur le plan exécutif au sens large, l’Etat belge a, par ses carences, adopté un comportement fautif dont les conséquences dommageables doivent être indemnisées ».

Considérant que la résolution du problème de la surpopulation est de nature à permettre une nette amélioration des conditions de détention, le tribunal a donc condamné l’Etat belge à y remédier, lui laissant le choix de la manière d’agir, en rabaissant le nombre de détenus à la capacité maximale des prisons.

En d’autres termes, l’Etat devra, dans un délai de six mois, faire redescendre le nombre de détenus des prisons bruxelloises à leur capacité normale (à ce jour, la prison de Saint-Gilles compte plus de 800 détenus pour 549 places).

L’O.I.P. salue ce jugement qui rappelle de manière ferme à l’Etat belge sa pleine et entière responsabilité dans l’organisation de la détention.

Il est grand temps que l’Etat belge se penche réellement sur un problème qui a des conséquences concrètes dramatiques pour toutes les personnes détenues. L’Etat ne peut plus se contenter de prendre des mesures-spectacles inefficace et coûteuses et doit, enfin, s’attaquer aux réelles causes de la surpopulation carcérale qu’il connait depuis longtemps.

L’O.I.P. ne peut que regretter qu’il faille une condamnation judiciaire pour rappeler à l’Etat belge ses obligations à l’égard des détenus qui subissent au quotidien le poids de ses carences.

Bruxelles, le 17 janvier 2019

Pour l’Observatoire international des prisons – section belge,

Harold SAX, co-président

Marie BERQUIN, co-présidente

En France, les liens entre l’administration pénitentiaire et l’association Genepi se rompent

lundi 5 novembre 2018 à 09:59

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Le Genepi est une​​ organisation étudiante​​ française née en 1976 sous l’impulsion du responsable politique Lionel Stoleru dont l’objectif initial était d’œuvrer en faveur de la réinsertion sociale des personnes incarcérées1.​​ Alors qu’elle compte à présent quatre salariés, une quinzaine d’étudiants et 800 bénévoles, son avenir semble flou et compromis.

 

En effet, la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) vient d’annoncer au Genepi que la convention qui les liait ne serait pas renouvelée. Depuis plusieurs années, leur relation semblait se dégrader. La DAP reproche à l’association d’avoir fortement réduit ses interventions en détention, un changement de ses missions notamment concernant l’enseignement ainsi que ses prises de position contre l’administration pénitentiaire et ses personnels.

 

Selon Maxime Boyer, président du Genepi,​​ cette décision est une​​ sanction politique.​​ Il explique que l’objectif de l’association a en effet évolué puisqu’il s’agit désormais de favoriser​​ « le décloisonnement des institutions carcérales par la circulation des savoirs entre les personnes incarcérées, le public et ses bénévoles »2.​​ De plus, le temps que le Genepi consacrait à ses interventions en prison a fortement diminué en quelques années.

 

Enfin, il​​ semblerait​​ également​​ que le discours​​ du Genepi​​ ait évolué puisque l’association se questionnait sur le sens de ses interventions en détention qui « participent à la légitimation d’un système […] que nous n’avons de cesse de dénoncer »3.

 

En réaction à cette décision de la DAP et pour faire part de leur inquiétude, plusieurs associations se sont réunies afin d’adresser une lettre au directeur de​​ l’administration pénitentiaire. Elles soulignent notamment « l’impact positif » que le Genepi a​​ sur les personnes incarcérées.

 

Espérons​​ que le Genepi Belgique4,​​ qui​​ existe​​ depuis le 1er​​ septembre 2017 sous la forme d’une expérience pilote,​​ connaîtra une évolution plus constructive

 

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« Je n’ai libéré aucun criminel » déclarait Théo Francken

mardi 16 octobre 2018 à 12:51

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«Je n’ai libéré aucun criminel. Ces personnes avaient été libérées par la justice».​​ Tels ont été les​​ termes du Secrétaire d’état Theo Francken​​ après la libération de plus​​ de deux cents​​ personnes détenues dans les​​ centres fermés du pays, en vue de libérer des places pour les​​ « transmigrants ».

La libération de ces « criminels » a soulevé un tollé.​​ 

Il faut pourtant reconnaître – c’est suffisamment rare pour le souligner – que les propos du Secrétaire d’état sont empreints de vérité. Son constat ne fait que souligner une pratique qui ne cesse de s’accroitre : à la fin de l’exécution de leur peine de prison, les détenus étrangers sont de plus en plus souvent transférés en centre fermé en vue d’une expulsion​​ vers leur pays d’origine.​​ 

Certains disposaient d’un titre de séjour qui leur a été retiré, d’autres ont tenté vainement de régulariser leur situation depuis la prison.​​ 

Ainsi, on observe une volonté manifeste de la part de l’Office des étrangers d’éviter à tout prix de renouveler ou de reconnaître un séjour aux personnes ayant été condamnées en Belgique.​​ 

Dans cette frénésie, les décisions prises par l’Office​​ des étrangers​​ font peu de distinction parmi les situations pourtant très diverses qui sont celles des étrangers détenus. Le « danger pour l’ordre public » est systématiquement invoqué pour​​ justifier un retrait ou un refus de séjour, malgré les nombreuses démarches effectuées par certains pour changer de comportement et éviter la récidive.​​ 

Contre ces décisions parfois largement abusives, les détenus étrangers disposent de recours administratifs à introduire dans des délais très courts (de 5 à 30 jours selon le cas). La plupart ne comprennent pas les tenants et aboutissants de ces procédures administratives complexes.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi la loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, il est à nouveau possible d’expulser des étrangers​​ arrivés en Belgique avant l’âge de 12 ans.​​ 

Des personnes nées en Belgique, dont l’ensemble de la famille réside sur le territoire et qui n’ont à peu près aucun lien avec leur pays d’origine si ce n’est d’y avoir passé des​​ vacances en famille,​​ sont susceptibles de se voir retirer leur titre de séjour et expulsés à la fin de leur peine.​​ 

Ces retraits ou refus de séjour ont également de nombreuses conséquences au niveau de l’exécution de la peine, puisque l’absence de séjour en Belgique constitue très souvent un obstacle à l’octroi de modalités d’exécution de la peine (permissions de sortie, surveillance électronique, libération conditionnelle…).

De telles procédures posent de nombreuses questions. Quel sens donner à la peine si à l’issue de celle-ci, l’étranger continue d’être perçu comme une « danger pour l’ordre public » et se voit le plus souvent refuser toute possibilité d’obtenir un séjour en Belgique ?​​ La politique d’expulsion menée par le gouvernement protège-t-elle réellement la société ? Est-elle efficace ?​​ 

Ce sont, entre autres, à ces nombreuses questions que différents intervenants tenteront de répondre au Colloque organisé par l’OIP et l’Équipe de droit pénal de l’ULB le 9 novembre 2018. Infos et réservation ici.

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<script> var numFormat = ",."; (function( $ ) { "use strict"; //do some cleaning on load var sortCells = $('td[data-sorting], th[data-sorting]'); sortCells.each(function(){ var first = $(this).text().trim().charAt(0); if (first == '@'){ var oldHTML = $(this).html(); var newHTML = oldHTML.replace('@', ''); $(this).html(newHTML); } }); function sortingTable(node, pos, ordBy){ var rows = node.children('tbody').children('tr').get(); rows.sort(function(a, b) { var X = $(a).children('td').eq(pos).text().toUpperCase(); var Y = $(b).children('td').eq(pos).text().toUpperCase(); if (numFormat != '.,'){ //we are dealing with a different locale and we need to do some //transformation in numbers X = convert2number(X); Y = convert2number(Y); } else { X = X.replace(/,/g, '').replace(/ /g, ''); Y = Y.replace(/,/g, '').replace(/ /g, ''); } var currencies = ['$', '¥', '£', '€']; var arrayLength = currencies.length; var XX = X; var YY = Y; for (var i = 0; i < arrayLength; i++) { XX = XX.replace(currencies[i], ''); YY = YY.replace(currencies[i], ''); } if (!isNaN(XX) && !isNaN(YY)){ var floatXX = parseFloat(XX); var floatYY = parseFloat(YY); return -(floatYY-floatXX) * ordBy; } else if (!isNaN(XX) && isNaN(YY)){ return -1 * ordBy; } else if (isNaN(XX) && !isNaN(YY)){ return ordBy; } else { if(X < Y) { return -1 * ordBy; } if(X > Y) { return 1 * ordBy; } return 0; } }); $.each(rows, function(index, row) { node.children('tbody').append(row); }); } function removeTableCellDecoration() { $("td[data-sorting], th[data-sorting]").removeClass('sortDecorator'); } //unbind the click event just in case we are loading more than one document $("td[data-sorting], th[data-sorting]").off('click'); $("td[data-sorting], th[data-sorting]").click(function(){ removeTableCellDecoration(); $(this).addClass('sortDecorator'); //get desired ordering var ordering = $(this).attr('data-sortOrdering'); if (ordering == 'ASC'){ var ordBy = -1; $(this).attr('data-sortOrdering', 'DESC'); } else { var ordBy = 1; $(this).attr('data-sortOrdering', 'ASC'); } var cellPosition = $(this).prevAll().length; var table = $(this).parents('table:first'); sortingTable(table, cellPosition, ordBy); }); function convert2number(str) { str = str.trim(); if (str.match(/^\d+/)) { //we have to take special care when the thousand separators are '.' var result_0 = str.replace(/\./g, '_@_'); var result_1 = result_0.replace(window.numFormat[0], '.'); var result = result_1.replace(/_@_/g, ''); result .replace(/ /g, ''); return result; } else { return str; } } }(jQuery));

La prison de Saint-Gilles au bord de l’explosion

mercredi 10 octobre 2018 à 16:18

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Communiqué de presse

 

 

La prison de Saint-Gilles est en constante surpopulation.​​ Ce matin, il y a 903 personnes enfermées à Saint-Gilles,​​ pour une capacité théorique d’environ 500 personnes.​​ 

Le​​ taux d’occupation​​ est de​​ 180%.

Les agents de surveillance ont débuté, en guise​​ de​​ protestation, un service qualifié de minimal.

Ce service minimal a pour effet de suspendre les transferts vers le palais. L’OIP rappelle que les audiences étant reportées, les libérations éventuelles le sont également, ce qui augmente encore la surpopulation.

Le Bourgmestre​​ Charles​​ PICQUE​​ a​​ demandé, une fois de plus, au ministre de la Justice​​ Koen GEENS,​​ des mesures immédiates pour « ramener la population carcérale à un seuil acceptable » (850 détenus selon lui, nombre qui dépasse déjà largement la capacité théorique).

Il a également demandé le transfert des détenus excédentaires vers d’autres prisons, faute de quoi il prendra un arrêté pour limiter le nombre de détenus et interdire les nouveaux entrants.

Les conséquences de la surpopulation sont dramatiques au regard des droits fondamentaux des personnes privées de liberté : tensions entre les détenus et les agents pénitentiaires débordés, tensions entre les détenus, promiscuité de plus en plus difficile, manque d’intimité, hygiène problématique, déclin de la santé physique et mentale, difficulté d’organisation des visites, des activités, des formations, etc.

La Belgique a pourtant déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme.

Les causes de la surpopulation​​ carcérale​​ sont connues de longue date :​​ l’augmentation du recours à la détention préventive, l’allongement des peines et la diminution des libérations conditionnelles.

Le​​ Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (en abrégé CPT)​​ s’inquiète également depuis de nombreuses années​​ de la surpopulation carcérale en Belgique.​​ 

En 2013​​ déjà, le CPT rappelait que,​​ malgré la mise en œuvre des « Masterplans » (extension du parc carcéral​​ et​​ création de nouvelles prisons), la création de places supplémentaires ne pouvait constituer une solution durable.​​ 

L’OIP déplore que le Gouvernement fédéral actuel ait décidé de s’asseoir sur le travail​​ et les recommandations​​ des​​ deux experts​​ qu’il avait​​ mandatés pour réformer du Code pénal (Joëlle ROZIE et Damien VANDERMEERSCH).

Conscient des causes de la surpopulation et des recommandations des instances internationales, leur projet envisageait une profonde réforme​​ du Code pénal​​ en partant du postulat​​ que la prison devait être​​ l’ultime solution​​ et qu’il fallait donner une place de choix aux sanctions alternatives.​​ 

Le​​ Gouvernement​​ fédéral, en juillet, a​​ totalement dénaturé le texte en y apportant des modifications qui entrent​​ en totale contradiction avec ces principes,​​ et réinstaurent​​ l’emprisonnement​​ comme​​ peine​​ de référence.​​ 

Ce choix politique​​ irrationnel et peu courageux​​ ne​​ peut avoir d’autre effet que d’augmenter le recours à la​​ peine de​​ prison et,​​ en conséquence,​​ le problème de la surpopulation carcérale.

L’OIP ne peut dès lors que soutenir le choix des​​ Professeur.e.s ROZIE et VANDERMEERSCH de démissionner de leur fonction, estimant que leur travail n’était plus possible.

Force est de constater que​​ le ministre Koen GEENS s’entête dans une politique qui se borne à​​ construire plus pour enfermer plus, en dépit des violations manifestes des droits fondamentaux que cela entraîne.

 

L’OIP déplore que la​​ politique pénale ne​​ fasse​​ l’objet d’aucune véritable réflexion à long terme.

L’OIP condamne fermement la politique menée par le ministre GEENS qui a pour conséquences que les détenus de la prison de Saint-Gilles, qui souffre d’une surpopulation insensée, sont soumis quotidiennement à des violations de leurs droits fondamentaux.

 

 

Contact OIP :

 

Alix​​ Burghel-Vernet : 0475/25 22 80

Marie BERQUIN : 0473/85.05.52

Harold SAX : 0474/20.74.09

<script> var numFormat = ",."; (function( $ ) { "use strict"; //do some cleaning on load var sortCells = $('td[data-sorting], th[data-sorting]'); sortCells.each(function(){ var first = $(this).text().trim().charAt(0); if (first == '@'){ var oldHTML = $(this).html(); var newHTML = oldHTML.replace('@', ''); $(this).html(newHTML); } }); function sortingTable(node, pos, ordBy){ var rows = node.children('tbody').children('tr').get(); rows.sort(function(a, b) { var X = $(a).children('td').eq(pos).text().toUpperCase(); var Y = $(b).children('td').eq(pos).text().toUpperCase(); if (numFormat != '.,'){ //we are dealing with a different locale and we need to do some //transformation in numbers X = convert2number(X); Y = convert2number(Y); } else { X = X.replace(/,/g, '').replace(/ /g, ''); Y = Y.replace(/,/g, '').replace(/ /g, ''); } var currencies = ['$', '¥', '£', '€']; var arrayLength = currencies.length; var XX = X; var YY = Y; for (var i = 0; i < arrayLength; i++) { XX = XX.replace(currencies[i], ''); YY = YY.replace(currencies[i], ''); } if (!isNaN(XX) && !isNaN(YY)){ var floatXX = parseFloat(XX); var floatYY = parseFloat(YY); return -(floatYY-floatXX) * ordBy; } else if (!isNaN(XX) && isNaN(YY)){ return -1 * ordBy; } else if (isNaN(XX) && !isNaN(YY)){ return ordBy; } else { if(X < Y) { return -1 * ordBy; } if(X > Y) { return 1 * ordBy; } return 0; } }); $.each(rows, function(index, row) { node.children('tbody').append(row); }); } function removeTableCellDecoration() { $("td[data-sorting], th[data-sorting]").removeClass('sortDecorator'); } //unbind the click event just in case we are loading more than one document $("td[data-sorting], th[data-sorting]").off('click'); $("td[data-sorting], th[data-sorting]").click(function(){ removeTableCellDecoration(); $(this).addClass('sortDecorator'); //get desired ordering var ordering = $(this).attr('data-sortOrdering'); if (ordering == 'ASC'){ var ordBy = -1; $(this).attr('data-sortOrdering', 'DESC'); } else { var ordBy = 1; $(this).attr('data-sortOrdering', 'ASC'); } var cellPosition = $(this).prevAll().length; var table = $(this).parents('table:first'); sortingTable(table, cellPosition, ordBy); }); function convert2number(str) { str = str.trim(); if (str.match(/^\d+/)) { //we have to take special care when the thousand separators are '.' var result_0 = str.replace(/\./g, '_@_'); var result_1 = result_0.replace(window.numFormat[0], '.'); var result = result_1.replace(/_@_/g, ''); result .replace(/ /g, ''); return result; } else { return str; } } }(jQuery));