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La commission de surveillance de la prison de Forest-Berkendael a déposé son rapport annuel

vendredi 28 juin 2019 à 14:58

La Commission de surveillance de Forest-Berkendael vient de rendre son rapport annuel sur les activités et ses constats dans les prisons de Forest et de Berkendael pour l’année 2018.

Ce rapport de 41 pages liste toutes les constatations portant sur les droits et le statut des détenus. La Commission de surveillance rappelle que les droits fondamentaux des détenus ne devraient pas être limités à l’intérieur de la prison et que la peine de prison devrait être uniquement la restriction du droit à la liberté de mouvement. Or les situations dénoncées dans le rapport démontrent à quel point les personnes détenues voient encore trop souvent leurs droits les plus fondamentaux limités, entravés et même empêchés par le système pénitentiaire actuel.

Les demandes des détenus portent le plus souvent sur les problématiques suivantes :

La Commission relève que l’accès aux soins de santé est extrêmement problématique.

Il n’y a qu’un médecin généraliste qui consulte dans la prison de Forest. Le détenu doit rédiger un rapport pour demander à le voir et obtient une consultation de quelques minutes durant les jours qui suivent.

Les détenus qui ont besoin de soins plus spécifiques sont tributaires de la disponibilité des chauffeurs pour assurer les trajets.

Les délais pour obtenir une consultation de médecine spécialisée sont de plusieurs mois et sont parfois annulés le jour même par manque d’agents pénitentiaires. Dans certains cas, les délais ne sont pas adaptés à l’urgence médicale réelle ou ressentie par les détenus.

L’infrastructure de la prison de Forest ne convient plus pour une maison de peine « moderne ».

La Commission de surveillance a pu constaté l’état lamentable de l’établissement dans son ensemble :

« les murs sont piqués par l’humidité, la peinture se décolle régulièrement, les fenêtres ne sont pas étanches au vent et à la pluie, l’éclairage artificiel est trop faible et les systèmes d’appel sont très souvent défectueux. De surcroît, les cellules des ailes A et B ne sont pas équipées de toilettes ; les détenus disposent d’un seau hygiénique. De nombreuses plaintes portent sur la température : trop chaude en été, trop froide en hiver. Les douches de l’aile A sont particulièrement touchées par la vétusté. Les pannes d’équipements (matériels de cuisine, monte-charges …) ne sont pas rares. Des rats et souris circulent dans les bâtiments ».

En 2018, les détenus au travail à la prison de Forest étaient au nombre de 106, soit environ 60% des détenus.

Le travail a une importance capitale pour les détenus. Il est néanmoins vu comme une faveur et non comme un droit. Le travail pénitentiaire n’est donc pas assimilé à un contrat de travail et le détenu n’est pas protégé par le droit du travail et ne bénéficie pas de la sécurité sociale. Le problème principal reste la faible gratification (on ne parle pas ici de rémunération): elle est égale ou inférieur à 1€/heure lorsque le détenu travaille à la pièce.

Or, comme le souligne la Commission de surveillance, ces gratifications « servent à la fois pour la location de la télévision, l’achat de produits de première nécessité (pour l’hygiène notamment), l’amélioration du quotidien, mais également l’éventuel remboursement des parties civiles ou d’autres frais de justice. Le montant des gratifications (peu élevé) n’est absolument pas en rapport avec les coûts de la cantine (élevés) ».

Depuis plusieurs années, la Commission de surveillance dénonce les conditions matérielles dans les cachots de la prison de Forest.

Voici un extrait du rapport :

« La Commission reçoit régulièrement des plaintes concernant la régulation thermique des « cachots » des deux établissements (Forest et Berkendael). Il y fait souvent soit trop chaud, soit trop froid sans que la personne placée à l’isolement disciplinaire puisse réguler le chauffage.

Les cellules disciplinaires sont extrêmement mal ventilées, aucune fenêtre ne pouvant s’ouvrir et des odeurs fortes, voire nauséabondes, y sont souvent constatées.

Ces odeurs sont amplifiées par l’impossibilité pour les personnes d’actionner librement la chasse d’eau des toilettes, l’arrivée d’eau pouvant être coupée de l’extérieur pour des raisons « de sécurité ». Il est fréquent que la Commission demande à ce que l’arrivée d’eau soit ouverte et que la chasse soit actionnée lors de ses visites aux personnes placées au « cachot ». Il est même arrivé qu’un membre de la Commission demande à ce que la chasse soit tirée alors que la cellule était vide depuis la veille. Il est inadmissible que l’intervention de la Commission soit nécessaire pour réaliser des actes aussi élémentaires.

L’accès à la lumière du jour est suffisant à la prison de Berkendael, mais problématique dans les cellules disciplinaires de la prison de Forest. De petites tailles, les fenêtres de ces cellules sont occultées et ne permettent pas de regarder à travers, très peu de lumière naturelle y pénètre. L’éclairage artificiel n’étant pas très puissant, ces cellules sont sombres et oppressantes. Des taches (notamment de sang) sont présentes sur les barreaux, fenêtres et murs de ces cellules.

Ces cellules ne disposent pas de lit. Elles sont seulement équipées d’un bat-flanc en béton au milieu de la pièce. Deux cellules disciplinaires de la prison de Berkendael n’ont tout simplement pas de lit et les matelas sont posés à même le sol.

Dans l’un des « cachots » de la prison de Forest, le bat-flanc est doté de quatre anneaux en métal destinés à attacher une personne agitée. A notre connaissance, ces anneaux ne sont plus utilisés depuis plusieurs années mais renforcent le caractère oppressant de l’enfermement en laissant à penser à la personne détenue qu’elle pourrait être attachée. De plus, dans au moins une des cellules de la prison de Forest, le matelas posé sur le bat-flanc n’a plus de housse, ce qui oblige la personne détenue à dormir directement sur la mousse.

Sauf une exception (le « cachot » du premier et du deuxième étage de la prison de Berkendael), aucune de ces cellules disciplinaires ne dispose de table ni de chaise, obligeant les personnes détenues à manger sur leur « lit ».

Dans les deux établissements, les cellules disciplinaires ne sont pas équipées d’un interphone ou d’un bouton d’alarme opérationnels. Cette situation est dangereuse pour les personnes détenues qui ne peuvent alerter en cas d’urgence. Elles sont obligées de crier ou de taper contre la porte souvent pendant un long moment pour être entendues, ce qui accroît potentiellement les tensions. Les personnes détenues croyant que les agents les narguent ou les ont oubliées et les agents constatant que les détenus sont énervés, crient, frappent, voire profèrent des insultes. Cette situation est encore plus préoccupante pour les cellules disciplinaires du deuxième étage à la prison de Berkendael, car elles se trouvent en dehors de la zone de détention, donc éloignées de la présence constante d’agents pénitentiaires.

(…)

Dans les deux établissements, les cellules disciplinaires ne sont pas équipées d’un point d’eau. Les personnes détenues doivent demander pour obtenir de l’eau potable. A la prison de Forest, une bouteille d’eau est, en général, donnée aux détenus qui en font la demande. Cependant, le bouchon de la bouteille n’est pas donné pour des raisons de « sécurité »(…). ».

Voici quelques exemples de recommandations faites par la Commission de surveillance au sujet de la prison de Forest :

I.  Les locaux, l’équipement et l’état des bâtiments :

« Les bâtiments de la prison de Forest sont surannés et en totale inadéquation avec une détention digne et humaine. La Commission souligne la gravité de la situation et insiste sur la nécessité de remédier de manière urgente aux problèmes les plus prégnants : température (des cellules et des douches, en priorité) et hygiène (assainissement des locaux, traitement de l’humidité, destruction des nuisibles). La situation matérielle des cachots, non moins indigne, doit également être une préoccupation prioritaire et être traitée sans délai ».

II. Les soins de santé :

« La Commission recommande au SPF justice, responsable de la santé, que des efforts majeurs soient réalisés tant en matière de moyens humains que financiers afin que les détenus aient accès à des soins de qualité équivalents à ceux de l’extérieur. Les améliorations devraient principalement concerner les points suivants : délais acceptables pour les consultations spécialisées, transferts facilités vers le CMC ou les hôpitaux, augmentation des membres du corps soignant. Il nous semble également primordial qu’une évaluation du personnel médical et paramédical en matière de qualité des soins comprenant les qualités d’écoute et de communication soit réalisée ».

II. Les contacts avec le monde extérieur :

« La Commission recommande la baisse des prix de la téléphonie. L’installation de téléphones dans les cellules permettrait de pallier au manque d’intimité dénoncé dans l’utilisation des cabines au milieu des ailes ».

III.  Les activités :

« La Commission recommande que deux préaux par jour soient organisés au profit des détenus de la prison de Forest et qu’en conséquence, le cadre du personnel soit ajusté pour que cela soit possible dans les conditions de sécurité requises. La Commission soutient par ailleurs les demandes de détenus en ce qu’elles portent sur la mise à disposition de davantage de jeux (jeux de société, kicker, table de ping pong) leur permettant de se distraire durant les heures d’activités communautaires dans les différentes sections des trois ailes, et particulièrement à l’aile New C ».

IV. Les conditions matérielles dans les cachots :

« La Commission recommande que les conditions matérielles des cellules disciplinaires des prisons de Berkendael et Forest soient améliorées. Il convient notamment d’améliorer rapidement la ventilation et l’aération, l’accès à la lumière du jour et la régulation de la température ainsi que de mettre en place un système d’appel opérationnel. Les anneaux de fixation présents sur les côtés des bat-flancs en béton doivent être enlevés sans délai et chaque cellule devrait, au minimum, être équipée d’une table et d’une chaise ou d’un tabouret.

La Commission recommande que des mesures soient rapidement prises pour que les personnes placées à l’isolement disciplinaire dans les deux établissements puissent :

accéder à tout moment du jour et de la nuit à de l’eau potable,

disposer de linge de lit et d’une couverture propres,

porter des vêtements à leur taille, en bon état et pouvoir en changer régulièrement, et

● pouvoir assurer une hygiène corporelle élémentaire tout au long de la journée, notamment en ayant la possibilité de se laver les mains et les dents plusieurs fois par jour ».

Le rapport est disponible dans son intégralité ici